Une rupture conventionnelle peut-elle être signée électroniquement ?

Pas le formulaire d'homologation. À la question « le formulaire doit-il être signé de manière manuscrite ? », la FAQ officielle de TéléRC répond « oui », signature précédée de la mention « lu et approuvé », et aucun texte ni arrêt publié de la Cour de cassation n'autorise à le signer électroniquement. En revanche, les documents qui l'entourent se signent en ligne avec une preuve eIDAS : convocation, compte rendu d'entretien, convention détaillée, reçu pour solde de tout compte.

Quel niveau de signature pour les documents annexes ?

La signature avancée (AES), avec vérification par code SMS et certificat propre à chaque signataire, convient aux documents qui engagent l'employeur et le salarié : convention détaillée, reçu pour solde de tout compte. La signature simple (SES) suffit pour une convocation ou un compte rendu d'entretien. Selon la procédure publiée par l'administration, aucun niveau de signature électronique ne remplace la signature manuscrite du formulaire TéléRC.

Comment fonctionne le délai de rétractation de 15 jours ?

Le délai de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la signature du formulaire par les deux parties ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Chaque partie peut se rétracter par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (art. L1237-13).

Faut-il un entretien préalable obligatoire ?

Oui — l'article L1237-12 du Code du travail impose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié, qui doit avoir lieu avant la signature de la convention. Le salarié peut se faire assister (conseiller du salarié ou représentant du personnel) ; il en informe alors l'employeur, qui peut à son tour se faire assister.

Quelle est l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà — art. R1234-2 C. trav.). Les conventions collectives ou un accord particulier peuvent prévoir une indemnité supérieure. Elle est versée à la date de fin du contrat fixée par la convention.

Le salarié a-t-il droit à l'allocation chômage ?

Oui, sous les conditions de France Travail (ex-Pôle emploi) : durée minimale de travail sur la période de référence, inscription comme demandeur d'emploi, etc. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE comme un licenciement, contrairement à la démission. C'est l'avantage central pour le salarié.

Comment se déroule l'homologation DREETS ?

Depuis le 1er avril 2022 (décret n° 2021-1639), la demande d'homologation passe obligatoirement par le téléservice TéléRC. Le formulaire est saisi en ligne, imprimé en trois exemplaires — employeur, salarié, administration — puis daté et signé à la main par les deux parties avant d'être télétransmis. La DREETS dispose alors de 15 jours ouvrables pour vérifier la régularité de la procédure et l'absence de vice du consentement. À défaut de réponse, l'homologation est tacite.

Les documents signés en ligne sont-ils opposables aux prud'hommes ?

Oui, comme preuve : la signature avancée (AES) est recevable (art. 1366 et 1367 du Code civil) et sa fiabilité se démontre en produisant le dossier de preuve eIDAS, la présomption de fiabilité étant réservée à la signature qualifiée. La validité de la rupture, elle, se joue sur le formulaire TéléRC signé à la main et sur le respect de la procédure. Le recours contre la convention se prescrit par 12 mois à compter de l'homologation (art. L1237-14).

Art. L1237-11 Code travail · formulaire TéléRC manuscrit · eIDAS pour les annexes

Rupture conventionnelle : ce qui se signe en ligne, et ce qui se signe à la main

Le formulaire d'homologation TéléRC doit être daté et signé à la main par l'employeur et le salarié, précédé de « lu et approuvé » : c'est la règle publiée par l'administration. Tout ce qui l'entoure peut en revanche se signer électroniquement avec une preuve eIDAS : convocation à l'entretien, compte rendu, convention détaillée, reçu pour solde de tout compte. Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Cadre légal: Art. L1237-11 C. trav.
Niveau de signature: Manuscrite (formulaire) · AES (annexes)
Archivage légal: 10 ans (dossier de preuve)

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), créé par la loi du 25 juin 2008 et régi par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle suppose un commun accord entre l'employeur et le salarié, discuté lors d'au moins un entretien puis formalisé par une convention signée des deux parties. Depuis le 1er avril 2022, cette convention est le formulaire de demande d'homologation saisi sur le téléservice TéléRC, imprimé, daté et signé à la main. La signature ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ; son silence vaut homologation. Le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et peut prétendre à l'allocation chômage (ARE) sous les conditions de France Travail.

Ce que la signature électronique apporte à une rupture conventionnelle

Le formulaire reste manuscrit

La FAQ officielle de TéléRC est explicite : le formulaire doit être daté et signé à la main par l'employeur et le salarié, précédé de la mention « lu et approuvé », et le délai de rétractation court à partir de cette signature manuscrite. Aucun texte ni arrêt publié n'autorise à le signer électroniquement : Certyneo ne remplace pas cette étape.

Un entretien préalable prouvé

La convention ne peut être signée qu'après au moins un entretien (art. L1237-12). Faites signer électroniquement la convocation et le compte rendu d'entretien : l'horodatage eIDAS date chaque étape et prouve que l'entretien a bien précédé la signature du formulaire.

Annexes et solde de tout compte signés à distance

Une convention détaillée (confidentialité, restitution du matériel, modalités de versement) ou le reçu pour solde de tout compte se signent en ligne, sans rendez-vous. Ces documents complètent le formulaire TéléRC ; ils ne le remplacent pas.

Un dossier de preuve archivé 10 ans

Chaque document signé est livré avec un dossier de preuve : identité des signataires, horodatage RFC 3161, empreinte SHA-256, vérification par code SMS en signature avancée. Certyneo l'archive 10 ans par défaut, bien au-delà du délai de 12 mois pour contester la convention devant le conseil de prud'hommes (art. L1237-14).

Une rupture conventionnelle en 4 étapes

Ce que vous signez en ligne, ce que vous signez à la main, et les délais à respecter.

1. Convoquer et tenir l'entretien
Envoyez la convocation et faites signer le compte rendu d'entretien en ligne. Le salarié peut se faire assister ; la date de fin du contrat et l'indemnité spécifique se fixent lors de cet entretien.
2. Remplir le formulaire sur TéléRC
Saisissez la demande sur le téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022 (le formulaire papier reste réservé à qui ne peut pas utiliser le téléservice). Imprimez-la en trois exemplaires : employeur, salarié, administration.
3. Signer le formulaire à la main
Employeur et salarié datent et signent chaque exemplaire à la main, précédé de « lu et approuvé ». Une convention détaillée peut être signée en ligne en parallèle, en signature avancée (AES) avec code SMS.
4. Attendre 15 jours, puis demander l'homologation
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires court à partir du lendemain de la signature du formulaire. À son terme, transmettez la demande sur TéléRC : la DREETS dispose de 15 jours ouvrables et son silence vaut homologation. Après la fin du contrat, faites signer le reçu pour solde de tout compte en ligne.

Questions fréquentes

Une rupture conventionnelle peut-elle être signée électroniquement ?: Pas le formulaire d'homologation. À la question « le formulaire doit-il être signé de manière manuscrite ? », la FAQ officielle de TéléRC répond « oui », signature précédée de la mention « lu et approuvé », et aucun texte ni arrêt publié de la Cour de cassation n'autorise à le signer électroniquement. En revanche, les documents qui l'entourent se signent en ligne avec une preuve eIDAS : convocation, compte rendu d'entretien, convention détaillée, reçu pour solde de tout compte.
Quel niveau de signature pour les documents annexes ?: La signature avancée (AES), avec vérification par code SMS et certificat propre à chaque signataire, convient aux documents qui engagent l'employeur et le salarié : convention détaillée, reçu pour solde de tout compte. La signature simple (SES) suffit pour une convocation ou un compte rendu d'entretien. Selon la procédure publiée par l'administration, aucun niveau de signature électronique ne remplace la signature manuscrite du formulaire TéléRC.
Comment fonctionne le délai de rétractation de 15 jours ?: Le délai de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la signature du formulaire par les deux parties ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Chaque partie peut se rétracter par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (art. L1237-13).
Faut-il un entretien préalable obligatoire ?: Oui — l'article L1237-12 du Code du travail impose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié, qui doit avoir lieu avant la signature de la convention. Le salarié peut se faire assister (conseiller du salarié ou représentant du personnel) ; il en informe alors l'employeur, qui peut à son tour se faire assister.
Quelle est l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?: Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà — art. R1234-2 C. trav.). Les conventions collectives ou un accord particulier peuvent prévoir une indemnité supérieure. Elle est versée à la date de fin du contrat fixée par la convention.
Le salarié a-t-il droit à l'allocation chômage ?: Oui, sous les conditions de France Travail (ex-Pôle emploi) : durée minimale de travail sur la période de référence, inscription comme demandeur d'emploi, etc. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE comme un licenciement, contrairement à la démission. C'est l'avantage central pour le salarié.
Comment se déroule l'homologation DREETS ?: Depuis le 1er avril 2022 (décret n° 2021-1639), la demande d'homologation passe obligatoirement par le téléservice TéléRC. Le formulaire est saisi en ligne, imprimé en trois exemplaires — employeur, salarié, administration — puis daté et signé à la main par les deux parties avant d'être télétransmis. La DREETS dispose alors de 15 jours ouvrables pour vérifier la régularité de la procédure et l'absence de vice du consentement. À défaut de réponse, l'homologation est tacite.
Les documents signés en ligne sont-ils opposables aux prud'hommes ?: Oui, comme preuve : la signature avancée (AES) est recevable (art. 1366 et 1367 du Code civil) et sa fiabilité se démontre en produisant le dossier de preuve eIDAS, la présomption de fiabilité étant réservée à la signature qualifiée. La validité de la rupture, elle, se joue sur le formulaire TéléRC signé à la main et sur le respect de la procédure. Le recours contre la convention se prescrit par 12 mois à compter de l'homologation (art. L1237-14).

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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Ce que la signature électronique apporte à une rupture conventionnelle

Le formulaire reste manuscrit

Un entretien préalable prouvé

Annexes et solde de tout compte signés à distance

Un dossier de preuve archivé 10 ans

Une rupture conventionnelle en 4 étapes

1. Convoquer et tenir l'entretien

2. Remplir le formulaire sur TéléRC

3. Signer le formulaire à la main

4. Attendre 15 jours, puis demander l'homologation

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