Quand utiliser ce modèle
Rupture amiable d'un CDI à l'initiative commune de l'employeur et du salarié. Procédure encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail : entretiens préalables, signature de la convention, délai de rétractation 15 jours, homologation administrative (DREETS via TéléRC).
Avantages : pour le salarié, ouverture des droits à l'assurance chômage (impossible en cas de démission) + indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Pour l'employeur, sécurité juridique (pas de risque prud'homal sur la rupture si la procédure est respectée).
Ne convient pas pour : rupture conventionnelle collective (RCC — régime distinct), CDD (régime art. L. 1243-1), période d'essai (rupture libre), salariés protégés (procédure spécifique avec inspection du travail).
Ce que ce modèle couvre
- Rappel des entretiens préalables (minimum 1) — date, présents, possibilité d'assistance par un salarié ou conseiller extérieur.
- Date de rupture effective — au plus tôt le lendemain de l'homologation.
- Indemnité spécifique — au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (calcul indicatif inclus).
- Régime fiscal et social — exonérations dans les limites légales (art. 80 duodecies CGI, art. L. 242-1 CSS).
- Délai de rétractation 15 jours calendaires — par LRAR à l'autre partie.
- Homologation DREETS — par téléservice TéléRC, délai 15 jours ouvrables, accord tacite à défaut.
- Documents de fin de contrat — solde de tout compte, attestation France Travail, certificat de travail.
- Droit à l'assurance chômage — confirmé par le respect de la procédure.
- Recours juridictionnel — Conseil de Prud'hommes, délai 12 mois suivant homologation.
À adapter avant signature
- Respecter SCRUPULEUSEMENT chaque étape : entretiens datés, délai de 15 jours, homologation. Tout vice de procédure = nullité = licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Calculer correctement l'indemnité : 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois au-delà. Base = moyenne 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable).
- Vérifier la convention collective : indemnité conventionnelle souvent plus favorable que légale.
- Pour les salariés protégés : procédure spécifique avec autorisation de l'inspection du travail.
- Faire valider par DRH ou avocat en droit social — l'enjeu financier (URSSAF, fiscal, prud'homal) justifie un contrôle.
Après la rupture
L'employeur établit ensuite le reçu pour solde de tout compte, qui détaille poste par poste les sommes versées et ouvre un délai de dénonciation de six mois.