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Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et documents à signer

De l'entretien à l'homologation par la DREETS, sécurisez chaque étape de la rupture conventionnelle : calcul de l'indemnité spécifique, respect du délai de rétractation, formulaire TéléRC signé à la main et documents annexes signés en ligne avec une preuve eIDAS.

La procédure de rupture conventionnelle étape par étape

La rupture conventionnelle (art. L1237-11 et suivants du Code du travail) suit une procédure encadrée. En sauter une étape expose la convention à un refus d'homologation ou à une contestation devant le conseil de prud'hommes.

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Un ou plusieurs entretiens
L'employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture lors d'au moins un entretien. Le salarié peut se faire assister ; il en informe alors l'employeur, qui peut se faire assister à son tour.
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Négociation des conditions
Les parties fixent d'un commun accord la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
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Signature du formulaire
Les parties datent et signent à la main le formulaire saisi sur TéléRC, précédé de « lu et approuvé » ; chacune conserve un exemplaire. Une convention détaillée peut compléter le formulaire et se signer en ligne.
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Délai de rétractation de 15 jours
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre. La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'à l'issue de ce délai.
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Homologation par la DREETS
La demande d'homologation est transmise sur le téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables ; son silence à l'expiration de ce délai vaut homologation tacite.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est un plancher légal : elle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une convention collective plus favorable ou un accord amiable peuvent la majorer.

La formule de l'indemnité légale

L'indemnité légale de licenciement sert de base minimale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Le salaire de référence retient la moyenne la plus favorable au salarié.

Un exemple concret

Pour un salarié rémunéré 2 400 € brut par mois avec 8 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 8 × (2 400 / 4), soit 4 800 €. Les parties restent libres de convenir d'un montant supérieur.

Ce qui se signe en ligne, ce qui se signe à la main

Le formulaire d'homologation TéléRC se signe à la main, précédé de « lu et approuvé ». Les documents qui l'entourent se signent en ligne, avec la même force probante qu'un document papier dès lors que le procédé identifie le signataire et garantit l'intégrité de l'acte.

Force probante reconnue

Les articles 1366 et 1367 du Code civil confèrent à l'écrit électronique la même valeur probante que l'écrit papier, dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est préservée.

Conformité eIDAS

Certyneo repose sur une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014). Chaque signature est horodatée et scellée, ce qui sécurise les documents annexes (convocation, compte rendu, convention détaillée) en cas de contrôle ou de contentieux.

Le point de vigilance

Aucune signature ne remplace la procédure légale : entretien, délai de rétractation de 15 jours et homologation restent obligatoires. La signature électronique fiabilise la preuve, elle ne raccourcit pas les délais.

Traçabilité complète

Un dossier de preuve retrace l'identité des signataires, la date et l'heure de chaque signature électronique. Il prouve notamment que l'entretien a eu lieu avant la signature du formulaire.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle

Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?

La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, sans motif à justifier, alors que le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle ouvre par ailleurs droit à l'assurance chômage.

Peut-on refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle exige le consentement libre des deux parties : ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer. Un refus n'a pas à être motivé et ne peut fonder aucune sanction. Sans accord, la relation de travail se poursuit dans les conditions habituelles.

Quel est le délai total d'une rupture conventionnelle ?

Comptez au minimum le délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, suivi du délai d'instruction de 15 jours ouvrables laissé à la DREETS pour homologuer la convention. En pratique, le contrat prend fin environ un mois après la signature, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

La convention de rupture peut-elle être signée électroniquement ?

Pas le formulaire d'homologation : la FAQ officielle de TéléRC exige qu'il soit daté et signé à la main par les deux parties, précédé de la mention « lu et approuvé », et aucun texte ni arrêt publié n'autorise à le signer électroniquement. Les documents qui l'entourent — convocation, compte rendu d'entretien, convention détaillée, reçu pour solde de tout compte — se signent en revanche en ligne, avec une preuve eIDAS.

Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?

Un refus d'homologation doit être motivé ; le silence de la DREETS pendant 15 jours ouvrables vaut, lui, homologation tacite. Après un refus, les parties peuvent corriger la convention (indemnité inférieure au minimum légal, délai de rétractation non respecté) et déposer une nouvelle demande, ce qui ouvre un nouveau délai de rétractation. À défaut d'homologation, le contrat de travail se poursuit.

Signez en ligne les documents de la rupture conventionnelle

Convocation, compte rendu d'entretien, convention détaillée et reçu pour solde de tout compte se signent à distance, avec une preuve eIDAS horodatée. Le formulaire TéléRC, lui, reste daté et signé à la main.