Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et signature en ligne
De l'entretien à l'homologation par la DREETS, sécurisez chaque étape de la rupture conventionnelle : calcul de l'indemnité spécifique, respect du délai de rétractation et signature électronique de la convention conforme au règlement eIDAS.
La procédure de rupture conventionnelle étape par étape
La rupture conventionnelle (art. L1237-11 et suivants du Code du travail) suit une procédure encadrée. En sauter une étape expose la convention à un refus d'homologation ou à une contestation devant le conseil de prud'hommes.
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Un ou plusieurs entretiens
L'employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture lors d'au moins un entretien. Le salarié peut se faire assister ; il en informe alors l'employeur, qui peut se faire assister à son tour.
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Négociation des conditions
Les parties fixent d'un commun accord la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
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Signature de la convention
La convention de rupture est établie et signée par les deux parties. Chacune doit conserver un exemplaire : la signature électronique horodatée garantit la remise d'un exemplaire probant à chaque signataire.
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Délai de rétractation de 15 jours
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre. La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'à l'issue de ce délai.
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Homologation par la DREETS
La convention est adressée à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer. Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut homologation tacite.
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est un plancher légal : elle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une convention collective plus favorable ou un accord amiable peuvent la majorer.
La formule de l'indemnité légale
L'indemnité légale de licenciement sert de base minimale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Le salaire de référence retient la moyenne la plus favorable au salarié.
Un exemple concret
Pour un salarié rémunéré 2 400 € brut par mois avec 8 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 8 × (2 400 / 4), soit 4 800 €. Les parties restent libres de convenir d'un montant supérieur.
Valeur juridique de la convention signée en ligne
Signée électroniquement, la convention de rupture conserve la même force probante qu'un document papier, à condition d'utiliser un procédé fiable identifiant le signataire et garantissant l'intégrité de l'acte.
Force probante reconnue
Les articles 1366 et 1367 du Code civil confèrent à l'écrit électronique la même valeur probante que l'écrit papier, dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est préservée.
Conformité eIDAS
Certyneo repose sur une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014). Chaque signature est horodatée et scellée, ce qui sécurise la convention en cas de contrôle ou de contentieux.
Le point de vigilance
Aucune signature ne remplace la procédure légale : entretien, délai de rétractation de 15 jours et homologation restent obligatoires. La signature électronique fiabilise la preuve, elle ne raccourcit pas les délais.
Traçabilité complète
Un dossier de preuve retrace l'identité des signataires, la date et l'heure de chaque signature. Chaque partie reçoit un exemplaire opposable, essentiel pour justifier le respect du délai de rétractation.
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?
La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, sans motif à justifier, alors que le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle ouvre par ailleurs droit à l'assurance chômage.
Peut-on refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle exige le consentement libre des deux parties : ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer. Un refus n'a pas à être motivé et ne peut fonder aucune sanction. Sans accord, la relation de travail se poursuit dans les conditions habituelles.
Quel est le délai total d'une rupture conventionnelle ?
Comptez au minimum le délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, suivi du délai d'instruction de 15 jours ouvrables laissé à la DREETS pour homologuer la convention. En pratique, le contrat prend fin environ un mois après la signature, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
La convention de rupture peut-elle être signée électroniquement ?
Oui. La signature électronique est parfaitement valable pour une convention de rupture conventionnelle. Conforme au règlement eIDAS, elle identifie chaque signataire, horodate l'acte et garantit son intégrité. Chaque partie doit toutefois conserver un exemplaire, ce que la signature en ligne assure automatiquement.
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
En cas de refus, ou de silence dans les 15 jours ouvrables valant homologation tacite, la décision doit être motivée. Les parties peuvent corriger la convention (montant d'indemnité insuffisant, délai de rétractation non respecté) et déposer une nouvelle demande. À défaut d'homologation, le contrat de travail se poursuit.