Aller au contenu principal
Certyneo
Art. 1369 C. civ. · décret 2005-973 · eIDAS AES

Signature électronique : acte authentique ou sous seing privé, quelle différence pour un notaire ?

Un notaire signe deux catégories d'actes très différentes électroniquement : l'acte authentique électronique (AAE), réservé aux actes relevant de son monopole (vente immobilière, donation, testament, contrat de mariage), et la signature électronique avancée (AES) pour les actes sous seing privé de l'étude (conventions d'honoraires, mandats, accords entre clients). Cette page explique la distinction et précise ce que Certyneo couvre — les actes sous seing privé — et ce qu'il ne couvre pas — l'acte authentique, qui reste régi par un dispositif dédié à la profession.

Cadre légal
Art. 1369 C. civ. · décret 2005-973
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Acte authentique électronique et signature avancée : deux régimes distincts

L'ACTE AUTHENTIQUE ÉLECTRONIQUE (AAE) est défini par l'article 1369 du Code civil et le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 : il concerne les actes relevant du monopole notarial (vente immobilière, donation, testament authentique, contrat de mariage) et requiert une signature électronique qualifiée du notaire via un dispositif sécurisé propre à la profession (carte REAL, plateforme Telact ou équivalent), hors du périmètre de Certyneo. La SIGNATURE ÉLECTRONIQUE AVANCÉE (AES), définie par le règlement eIDAS, s'applique aux actes SOUS SEING PRIVÉ que l'étude notariale signe dans le cadre de sa mission — convention d'honoraires, lettre de mission, mandat de gestion successorale, accord transactionnel entre héritiers, engagement de confidentialité. Ces actes ne relèvent pas de l'article 1369 et sont valablement signés en AES, avec un niveau de preuve reconnu par l'article 1367 du Code civil. Confondre les deux régimes est une erreur fréquente : la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), et non la qualité du signataire, détermine le niveau de signature requis.

Pourquoi signer électroniquement ?

Sécurité juridique sur le bon régime

Chaque acte sous seing privé de l'étude est signé avec un niveau eIDAS clairement identifié (AES), distinct du dispositif qualifié réservé à l'acte authentique — pas d'ambiguïté sur la valeur probante applicable.

Aucun risque de confusion avec l'AAE

Certyneo ne couvre pas et ne prétend pas couvrir l'acte authentique électronique ; l'étude conserve son dispositif dédié (carte REAL, Telact) pour ces actes, et utilise Certyneo pour tout le reste de sa relation client.

Un seul outil pour tous les actes sous seing privé

Conventions d'honoraires, mandats de gestion successorale, accords entre héritiers, lettres de mission : tous signés en AES sur la même plateforme, quel que soit le nombre de clients impliqués.

Audit trail conforme à l'art. 1367 Code civil

Chaque acte sous seing privé est livré avec un PDF de preuve (identité vérifiée par OTP SMS, horodatage, hash SHA-256) qui démontre sa fiabilité en cas de contestation.

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Identifier la nature de l'acte

    Vérifiez si l'acte relève du monopole notarial (authentique) ou de la mission de conseil de l'étude (sous seing privé). Seul le second est couvert par Certyneo.

  2. 2. Préparer l'acte sous seing privé

    Téléversez le projet (convention d'honoraires, mandat, lettre de mission, accord transactionnel) et vérifiez les mentions obligatoires du statut des notaires.

  3. 3. Signer en AES

    Ajoutez le notaire et le(s) client(s) ; chacun signe avec vérification d'identité par OTP SMS, conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.

  4. 4. Archiver avec la bonne qualification

    L'acte est archivé comme acte sous seing privé, avec son audit trail — distinct du registre des actes authentiques tenu par l'étude.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre acte authentique électronique et signature avancée ?
L'acte authentique électronique (AAE, art. 1369 Code civil) concerne les actes du monopole notarial et requiert une signature qualifiée via un dispositif dédié à la profession. La signature avancée (AES) s'applique aux actes sous seing privé de l'étude et suffit à leur validité et à leur force probante (art. 1367 Code civil).
Certyneo permet-il de signer un acte authentique (vente, donation, testament) ?
Non. Ces actes relèvent de l'article 1369 du Code civil et du décret n° 2005-973, qui imposent un dispositif qualifié propre à la profession notariale (carte REAL, plateforme Telact). Certyneo couvre uniquement les actes sous seing privé de l'étude.
Un notaire peut-il utiliser Certyneo pour une partie de son activité ?
Oui — pour tous les actes sous seing privé liés à sa mission : conventions d'honoraires, lettres de mission, mandats de gestion successorale, accords entre clients. L'acte authentique reste traité via le dispositif dédié de l'étude.
Comment savoir si un acte doit être authentique ou peut rester sous seing privé ?
La loi et la pratique notariale déterminent la nature de chaque acte : vente immobilière, donation et testament sont authentiques par nature ; une convention d'honoraires ou un accord entre clients reste, sauf exception, un acte sous seing privé.
La signature avancée (AES) a-t-elle la même valeur qu'une signature qualifiée ?
Non — la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil), réservée aux dispositifs certifiés comme ceux utilisés pour l'acte authentique. La signature avancée est recevable en justice mais sa fiabilité se démontre par l'audit trail, sans présomption automatique.
Que couvre le décret n° 2005-973 sur l'acte authentique électronique ?
Il fixe les conditions dans lesquelles un acte notarié peut être dressé sur support électronique : signature électronique qualifiée du notaire, conservation par un officier public ou ministériel, et transmission au fichier central des dispositions de dernières volontés pour les testaments.
Peut-on mélanger actes authentiques et actes sous seing privé dans un même dossier client ?
Oui, en pratique un même dossier (une succession, par exemple) peut comporter un acte authentique traité via le dispositif dédié de l'étude et plusieurs actes sous seing privé (convention d'honoraires, accord transactionnel entre héritiers) signés via Certyneo.
Où trouver le cadre légal applicable aux actes sous seing privé notariaux ?
L'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 fixe le statut des notaires, l'article 1367 du Code civil reconnaît la force probante de la signature électronique, et le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 définit les niveaux de signature électronique applicables dans l'Union européenne.

À lire aussi

Signer vos actes sous seing privé en toute clarté

Plan gratuit permanent (5 enveloppes pendant 14 jours, puis 2/mois), sans carte bancaire. Conforme statut des notaires et eIDAS. Aucune confusion avec l'acte authentique.

Commencer gratuitement Voir les tarifs