Signature électronique d'un appel d'offres : ce qu'exige la commande publique et comment signer sans clé USB

Signature électronique d'un marché public : le niveau exigé par l'arrêté du 22 mars 2019

L'article R2182-3 du Code de la commande publique pose le principe : « le marché peut être signé électroniquement », selon les modalités d'un arrêté du ministre de l'Économie. Cet arrêté est celui du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019 et reproduit en annexe 12 du code. Il s'applique « lorsque la signature électronique est requise » (article 1) : il ne rend pas la signature électronique obligatoire, il fixe ses règles quand on l'utilise.

Concrètement, deux signatures remplissent l'article 2 : la signature qualifiée (QES), qui repose par définition sur un certificat qualifié et un dispositif qualifié, et la signature avancée reposant sur un certificat qualifié (souvent appelée AdES-QC). Pour la différence entre les trois niveaux eIDAS, voir notre guide du règlement eIDAS et la page certificat de signature électronique.

Faut-il signer l'offre au dépôt ? Non, en principe c'est l'attributaire qui signe

Depuis la réforme de 2019, aucun texte n'oblige à signer la candidature ni l'offre au moment du dépôt. La signature intervient après l'attribution : l'acheteur demande alors à l'entreprise retenue de signer l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1 ou document équivalent), puis le signe à son tour et le notifie.

Deux nuances comptent. D'abord, l'acheteur peut exiger une signature dès le dépôt s'il l'écrit dans le règlement de la consultation : lisez-le avant de déposer. Ensuite, la signature du marché peut être mixte : dans une décision du 2 octobre 2025 (n° 501204, commune de Cholet), le Conseil d'État a jugé qu'aucun texte, pas même l'arrêté du 22 mars 2019, n'interdit qu'un contrat signé électroniquement par l'attributaire soit signé de façon manuscrite par l'acheteur. Dans cette affaire, le règlement de la consultation précisait que les propositions n'avaient pas à être remises signées et que seul l'attributaire signerait électroniquement.

Ce qu'il faut signer, et ce qui n'a pas à l'être

• L'acte d'engagement (ATTRI1 ou modèle de l'acheteur) : c'est la pièce qui engage l'entreprise, signée par l'attributaire avec un certificat qualifié.
• Les pièces de candidature (DUME, DC1, DC2) et de l'offre (mémoire technique, bordereau de prix) : pas de signature exigée, sauf mention contraire du règlement de la consultation.
• Les documents imposés par un groupement : chaque cotraitant qui signe utilise son propre certificat, ou le mandataire signe s'il a reçu une habilitation.

RGS ou eIDAS : quel certificat de signature pour les marchés publics ?

Beaucoup de règlements de consultation et de fiches en ligne parlent encore de certificat « RGS 2 étoiles ». Le référentiel général de sécurité (RGS) était la référence française de l'ancien arrêté du 15 juin 2012. Il a été remplacé en 2018 par un renvoi au règlement européen eIDAS, repris par l'arrêté du 22 mars 2019 : ce qui compte aujourd'hui, c'est que le certificat soit qualifié au sens d'eIDAS, et donc inscrit sur une liste de confiance d'un État membre. L'arrêté de 2019 précise que les certificats délivrés sous l'arrêté de 2012 restaient régis par lui jusqu'à leur expiration.

Les certificats professionnels vendus sur clé USB sont d'ailleurs souvent « double usage » : qualifiés eIDAS pour la signature et RGS 2 étoiles pour l'authentification. Si un acheteur réclame un certificat RGS 2 étoiles, un certificat qualifié eIDAS d'un prestataire européen remplit l'exigence de signature de l'arrêté ; l'article 4 interdit en outre d'imposer un dispositif particulier. En cas de doute, posez la question via la messagerie de la consultation avant la date limite.

Pour savoir quand une signature doit être qualifiée ailleurs que dans les marchés publics, notre page signature électronique certifiée fait le tri, et la page signature électronique avancée explique pourquoi une AES sans certificat qualifié reste utile pour vos contrats privés.

Signer un marché public sur PLACE, AWS ou un autre profil d'acheteur

Les consultations passent par des profils d'acheteurs : PLACE pour les services de l'État, AWS-Achat, Maximilien, Marchés sécurisés, achatpublic ou la plateforme propre d'une collectivité. Ils proposent souvent un outil de signature intégré, qui suppose un certificat installé sur votre poste ou votre clé USB. Deux manières de signer coexistent donc :

1. Signer dans l'outil de la plateforme, avec un certificat sur clé : c'est le cas visé par l'article 6, qui dispense alors de fournir un mode d'emploi de vérification.
2. Signer le PDF avant de le déposer, avec l'outil de votre choix (article 4), puis déposer le fichier signé sur la plateforme ou le renvoyer à l'acheteur par sa messagerie sécurisée. C'est ainsi que fonctionne la signature qualifiée Certyneo.

Le second mode est parfaitement régulier, mais il vous revient alors d'indiquer comment vérifier la signature. Un PDF signé en PAdES se vérifie dans un lecteur PDF courant, ou avec l'outil de démonstration DSS de la Commission européenne ; Certyneo propose aussi une page pour vérifier un document signé directement dans votre navigateur.

Signer l'acte d'engagement électroniquement avec la signature qualifiée Certyneo

La signature qualifiée Certyneo s'achète à l'unité, dès le forfait Gratuit : 14,90 € TTC par signature sans abonnement, 9,90 € avec un abonnement, ou en packs prépayés sans expiration (5 pour 44,50 €, 10 pour 79 €, 25 pour 172,50 €). Le certificat qualifié est délivré au signataire, après vérification de son identité à distance, par Evrotrust, prestataire de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance bulgare de l'UE, via un intermédiaire. Certyneo n'est pas lui-même prestataire qualifié.

Pas à pas : signer un ATTRI1 en signature qualifiée

1. Téléchargez l'acte d'engagement transmis par l'acheteur après l'attribution et complétez-le (montant, durée, cotraitants éventuels).
2. Créez une enveloppe sur Certyneo avec ce seul document en PDF, choisissez le niveau « qualifiée » et ajoutez comme signataire la personne habilitée à engager l'entreprise (vous-même si c'est le cas).
3. Réglez la signature à l'envoi (14,90 € sans abonnement) ; le signataire reçoit un lien par e-mail.
4. Le signataire vérifie son identité auprès d'Evrotrust avec une pièce d'identité acceptée, puis signe : le PDF reçoit une signature PAdES avec son certificat qualifié.
5. Téléchargez le PDF signé, contrôlez-le (lecteur PDF ou page de vérification), puis déposez-le sur le profil d'acheteur avec une courte notice de vérification.

La liste des pièces d'identité acceptées dépend du pays qui a délivré le document : elle est affichée avant le paiement. Le détail du parcours est sur notre guide de la signature qualifiée.

Les limites de Certyneo pour la signature des marchés publics

Mieux vaut les connaître avant la date limite de retour de l'acte d'engagement :

• Pas d'usage dans l'outil de signature intégré des plateformes : notre certificat qualifié est délivré pour une signature, pas installé sur votre poste. Vous signez le PDF sur Certyneo, puis vous le déposez.
• Uniquement des PDF : si l'acheteur exige la signature d'un fichier Excel ou Word dans son format d'origine (signature CAdES ou XAdES détachée), Certyneo ne le fait pas. Demandez si une version PDF est acceptée.
• Un certificat au nom d'une personne : il identifie le signataire, pas la société. Joignez si besoin la délégation de pouvoir ou l'extrait Kbis qui prouve qu'il peut engager l'entreprise.
• Validateurs des acheteurs : la signature produite est au format PAdES B-LT avec un certificat qualifié ; nous n'avons pas testé le validateur de chaque profil d'acheteur. Pour un premier marché, contrôlez le PDF avant de le déposer.
• L'AES et la SES de nos forfaits ne remplissent pas l'article 2 de l'arrêté : elles restent adaptées à vos devis, bons de commande et contrats privés.
• Aucune certification : Certyneo n'est ni prestataire qualifié, ni certifié ANSSI ou ISO. La qualification est portée par Evrotrust.

Certificat signature électronique marché public : prix d'une clé USB comparé à une QES à l'acte

Le modèle classique consiste à acheter un certificat qualifié sur clé cryptographique, valable un à trois ans, après une vérification d'identité en face à face ou par vidéo. Il se justifie si vous signez souvent ; pour quelques marchés par an, la signature à l'acte revient moins cher et s'obtient le jour même.

Exemple : la première année, Eiducio+ coûte 190 € HT, soit 228 € TTC. Au prix de 14,90 € TTC, cela représente plus de quinze signatures qualifiées Certyneo. Les délais comptent aussi : Certigna annonce 5 à 8 jours ouvrés pour délivrer son certificat RGS**, alors qu'un acte d'engagement se renvoie souvent sous quelques jours. Un certificat sur clé garde des avantages réels : il sert aussi à l'authentification, fonctionne dans les outils intégrés des plateformes et signe tous les formats. Pour comparer les autres offres, voir notre clé USB de signature électronique et le comparatif des prix de la signature électronique.

Signature qualifiée à l'acte ou abonnement : que choisir quand on répond aux appels d'offres ?

Si vous signez un ou deux actes d'engagement par an, restez sans abonnement : la QES à 14,90 € se paie à l'envoi depuis le forfait Gratuit (voir la signature électronique sans abonnement). Si vous faites aussi signer vos devis, contrats de sous-traitance et bons de commande, un forfait payant fait baisser la QES à 9,90 € ; le forfait Business (39 € TTC par mois) inclut une QES par mois, le forfait Business Pro (99 €) trois.

Pour une PME du bâtiment ou des services qui répond régulièrement, le forfait Standard (19 € par mois, 16 € en annuel) couvre la signature de vos contrats privés en SES ou AES, et chaque acte d'engagement passe en qualifiée à 9,90 €. Les formules sont détaillées sur la page tarifs et sur notre page signature électronique pour les PME.

Questions fréquentes