Signature électronique avancée avec vérification d'identité
La signature électronique avancée avec vérification d'identité ajoute un contrôle humain : un opérateur Certyneo examine la pièce et une courte vidéo avant la signature, sous quelques heures ouvrées. Elle reste une signature avancée, sans la présomption de fiabilité de la signature qualifiée : en cas de litige, la preuve repose sur le dossier.
Signature avancée avec contrôle d'identité ou signature qualifiée : laquelle choisir ?
Toutes deux font vérifier l'identité du signataire, mais elles n'ont ni le même statut juridique ni le même parcours. Comparaison à jour en novembre 2026.
| Critère | Signature avancée avec contrôle d'identité | Signature qualifiée |
|---|---|---|
| Cadre | Article 26 du règlement eIDAS. | Article 3, point 12, du règlement eIDAS. |
| Effet juridique | Recevable en justice (article 25.1 d'eIDAS), sans présomption de fiabilité. | Effet d'une signature manuscrite (article 25.2 d'eIDAS), fiabilité présumée en France (décret n° 2017-1416). |
| En cas de litige | La preuve repose sur le dossier : certificat de preuve, décision de l'opérateur, empreintes des fichiers. | C'est à celui qui conteste la signature de démontrer qu'elle n'est pas fiable. |
| Qui contrôle l'identité | Un opérateur de l'équipe Certyneo. | Un prestataire de services de confiance qualifié. |
| Certificat | Certificat non qualifié, émis par Certyneo. | Certificat qualifié, délivré au signataire. |
| Pièces acceptées | Carte d'identité et passeport des 27 pays de l'Union européenne, passeport du Royaume-Uni et des États-Unis. | Selon le prestataire qualifié : à vérifier avant l'envoi. |
| Délai | Quelques heures ouvrées : la validation n'est pas instantanée. | Le signataire s'enrôle dans une application d'identité avant de signer. |
| Facturation | Un crédit par signataire, reprises comprises. | À l'acte, ou inclus selon le forfait. |
Quelle valeur juridique pour une signature avancée avec vérification d'identité ?
Une signature avancée produit des effets juridiques et ne peut pas être écartée au seul motif qu'elle est électronique (article 25.1 du règlement eIDAS). Elle n'a pas pour autant la présomption de fiabilité : le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 la réserve à la signature qualifiée. En cas de litige, celui qui s'en prévaut doit établir la fiabilité du procédé, et la preuve repose sur le dossier.
Pour passer de la théorie à la pratique, découvrez la solution de signature électronique Certyneo et son offre dédiée à votre secteur (La signature électronique avancée de Certyneo) — conformes eIDAS, sans installation.
Pour situer ce choix, comparez les trois niveaux de signature du règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique et notre guide de la signature qualifiée. Le déroulé complet est décrit dans comment vérifier l'identité d'un signataire à distance.
- Le contrôle renforce le lien entre le signataire et la personne nommée par l'expéditeur. Il ne change pas le niveau de la signature.
- La décision de l'opérateur figure au certificat de preuve joint au document signé.
- Un contrôle humain ne garantit pas qu'aucun faux ne passera : il s'ajoute au dossier, il ne le remplace pas.
- Dans l'Union européenne, l'effet d'une signature manuscrite est réservé à la signature qualifiée (article 25.2 du règlement eIDAS).
Pour quels documents ce contrôle a-t-il du sens ?
Comment se déroule la signature avec vérification d'identité ?
- 1
L'expéditeur active l'option à l'envoi
Au niveau de signature avancée, inclus dans les forfaits payants, il coche le contrôle d'identité. Son solde doit couvrir chaque signataire : un crédit par signataire, reprises comprises.
- 2
Le signataire envoie sa pièce et une courte vidéo
Après avoir donné son accord, il choisit son pays et sa pièce, envoie ses photos, puis une vidéo où il dit trois chiffres et fait un geste tirés au sort.
- 3
Un opérateur décide
Un opérateur de l'équipe Certyneo compare la pièce, la vidéo et le nom indiqué par l'expéditeur. La réponse arrive sous quelques heures ouvrées : la validation n'est pas instantanée.
- 4
Le signataire signe
Prévenu par e-mail et SMS, il reprend le parcours habituel : code SMS, puis signature. L'expéditeur voit le statut et le motif d'un refus, jamais les pièces.
Votre financeur ou votre contrôleur impose-t-il un niveau de signature ?
Certains organismes exigent un niveau précis. Avant de choisir, vérifiez auprès de votre financeur, de votre contrôleur ou de l'administration qui recevra le document : la signature avancée avec contrôle d'identité ne remplace pas un niveau imposé.
Cas des dossiers de certificats d'économies d'énergie (CEE) : un support de webinaire de la DGEC daté de novembre 2024 propose de retenir une signature avancée avec un certificat qualifié, ce que notre signature avancée n'utilise pas. Cette proposition était ouverte aux contributions jusqu'au 11 décembre 2024. Nous n'avons pas vérifié la règle applicable en novembre 2026 : renseignez-vous auprès de la DGEC ou de votre obligé avant de signer un dossier CEE.
Quand la signature qualifiée reste-t-elle le bon choix ?
Le contrôle d'identité par nos équipes répond à un besoin de vérification, pas à une obligation de niveau. Dans les cas suivants, préférez la signature électronique qualifiée. Pour un usage courant, les crédits de contrôle se comparent sur la page de tarifs.
- Un organisme, un financeur ou un texte impose une signature qualifiée ou un certificat qualifié.
- Vous voulez la présomption de fiabilité : en cas de litige, c'est à celui qui conteste de démontrer que la signature n'est pas fiable.
- Le document doit avoir l'effet d'une signature manuscrite dans toute l'Union européenne.
- Vous déposez un dossier au Guichet unique de l'INPI, qui n'accepte pas notre signature avancée.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'une signature électronique avancée avec vérification d'identité ?
- C'est une signature avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS, précédée d'un contrôle : un opérateur de l'équipe Certyneo examine la pièce d'identité et une courte vidéo du signataire. Le signataire ne peut demander son code SMS et signer qu'après validation.
- Est-ce une signature qualifiée ?
- Non. Le contrôle ne change pas le niveau : la signature reste avancée, sans la présomption de fiabilité prévue par le décret n° 2017-1416. En cas de litige, la preuve repose sur le dossier.
- Quelles pièces d'identité sont acceptées ?
- La carte d'identité et le passeport des 27 pays de l'Union européenne, ainsi que le passeport du Royaume-Uni et des États-Unis. Les titres de séjour et les permis de conduire ne sont pas acceptés.
- Combien de temps prend la validation ?
- Quelques heures ouvrées : la validation n'est pas instantanée, car un opérateur regarde chaque dossier. Le signataire est prévenu par e-mail et SMS. Sans décision au bout de 7 jours, le dossier expire et le crédit est rendu.
- Que deviennent la pièce et la vidéo ?
- Les fichiers sont chiffrés, puis effacés 30 jours après la décision. La décision et les empreintes des fichiers restent dans le dossier de preuve. L'expéditeur ne voit pas les pièces : il reçoit le statut et, en cas de refus, le motif.
- Comment le contrôle est-il facturé ?
- Par crédits prépayés : un crédit par signataire, quel que soit le nombre de reprises. La grille est publiée sur la page de tarifs.
- Peut-on l'utiliser pour un dossier CEE ?
- Vérifiez d'abord auprès de la DGEC ou de votre obligé. Une proposition de la DGEC de novembre 2024 retient une signature avancée avec un certificat qualifié, ce que notre signature avancée n'utilise pas. Nous n'avons pas vérifié la règle applicable en novembre 2026.
Sources
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