Modèle de convention de restauration d'entreprise gratuit

Présentation

La convention de restauration d'entreprise organise la fourniture de repas aux salariés d'une entreprise par un prestataire de restauration collective (société de restauration collective, traiteur, cantine gérée en concession), qu'il s'agisse d'un restaurant d'entreprise sur site, d'un service de livraison de plateaux repas, ou de la mise à disposition d'un espace de restauration géré par le prestataire. Elle relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et se distingue du contrat de travail : elle organise une relation commerciale entre l'entreprise cliente et le prestataire de restauration, non une relation avec les salariés eux-mêmes qui bénéficient du service. Quand l'utiliser : pour toute mise en place ou renouvellement d'un service de restauration collective destiné aux salariés d'une entreprise, quel que soit le format retenu (restaurant d'entreprise en gestion concédée, livraison de repas, cafétéria). Parties : l'entreprise cliente (donneur d'ordre) et le prestataire de restauration collective. Clauses essentielles : la description du service (nombre de repas quotidiens estimé, horaires, type de restauration — self-service, plateaux repas, formule à la carte), le prix par repas ou la structure tarifaire (souvent une participation de l'entreprise et une participation du salarié), les modalités de facturation à l'entreprise (au réel ou au forfait), le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire par le prestataire, la prise en compte des régimes alimentaires particuliers, la mise à disposition éventuelle de locaux par l'entreprise au prestataire (et leur entretien), la durée de la convention et ses conditions de renouvellement ou de résiliation, et les indicateurs de qualité de service (satisfaction, variété des menus). Point de vigilance réglementaire : le prestataire de restauration collective est soumis aux règles européennes d'hygiène alimentaire et à la méthode HACCP. Par ailleurs, lorsque l'entreprise recourt aux titres-restaurant plutôt qu'à un service de restauration organisé sur site, ce mécanisme relève d'un régime distinct (articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail) qui n'est pas l'objet de la présente convention, laquelle porte sur la fourniture directe de repas par un prestataire. Erreurs à éviter : ne pas préciser la répartition du prix entre participation de l'entreprise et participation éventuelle du salarié ; omettre les conditions de révision tarifaire en cours de convention (variation du coût des matières premières) ; négliger les indicateurs de qualité et de satisfaction, alors que ce type de service a un impact direct sur les conditions de travail des salariés ; et ne pas clarifier qui, de l'entreprise ou du prestataire, est responsable de l'entretien et de la conformité des locaux mis à disposition.