Modèle de convention de restauration d'entreprise gratuit

Présentation

La convention de restauration d'entreprise organise la fourniture de repas aux salariés d'une entreprise par un prestataire de restauration collective (société de restauration collective, traiteur, cantine gérée en concession), qu'il s'agisse d'un restaurant d'entreprise sur site, d'un service de livraison de plateaux repas, ou de la mise à disposition d'un espace de restauration géré par le prestataire. Elle relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et se distingue du contrat de travail : elle organise une relation commerciale entre l'entreprise cliente et le prestataire de restauration, non une relation avec les salariés eux-mêmes qui bénéficient du service. Quand l'utiliser : pour toute mise en place ou renouvellement d'un service de restauration collective destiné aux salariés d'une entreprise, quel que soit le format retenu (restaurant d'entreprise en gestion concédée, livraison de repas, cafétéria). Parties : l'entreprise cliente (donneur d'ordre) et le prestataire de restauration collective. Clauses essentielles : la description du service (nombre de repas quotidiens estimé, horaires, type de restauration — self-service, plateaux repas, formule à la carte), le prix par repas ou la structure tarifaire (souvent une participation de l'entreprise et une participation du salarié), les modalités de facturation à l'entreprise (au réel ou au forfait), le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire par le prestataire, la prise en compte des régimes alimentaires particuliers, la mise à disposition éventuelle de locaux par l'entreprise au prestataire (et leur entretien), la durée de la convention et ses conditions de renouvellement ou de résiliation, et les indicateurs de qualité de service (satisfaction, variété des menus). Point de vigilance réglementaire : le prestataire de restauration collective est soumis aux règles européennes d'hygiène alimentaire et à la méthode HACCP. Par ailleurs, lorsque l'entreprise recourt aux titres-restaurant plutôt qu'à un service de restauration organisé sur site, ce mécanisme relève d'un régime distinct (articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail) qui n'est pas l'objet de la présente convention, laquelle porte sur la fourniture directe de repas par un prestataire. Erreurs à éviter : ne pas préciser la répartition du prix entre participation de l'entreprise et participation éventuelle du salarié ; omettre les conditions de révision tarifaire en cours de convention (variation du coût des matières premières) ; négliger les indicateurs de qualité et de satisfaction, alors que ce type de service a un impact direct sur les conditions de travail des salariés ; et ne pas clarifier qui, de l'entreprise ou du prestataire, est responsable de l'entretien et de la conformité des locaux mis à disposition.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entreprise cliente

• Adresse de l'entreprise cliente

• Nom ou raison sociale du prestataire de restauration

• Numéro SIREN du prestataire

• Format du service de restauration

  Restaurant d'entreprise, livraison de plateaux repas, cafétéria.

• Nombre de repas quotidiens estimé

• Prix par repas (en euros)

• Répartition du prix entre entreprise et salarié

• L'entreprise met-elle des locaux à disposition du prestataire ?

• Durée de la convention

• Date de début de la convention

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qui paie le repas : l'entreprise ou le salarié ?

Cela dépend de la politique de l'entreprise : le prix du repas peut être pris en charge en totalité par l'entreprise, ou réparti entre une participation de l'entreprise et une participation du salarié. Cette répartition doit être clairement définie dans la convention.

Cette convention couvre-t-elle les titres-restaurant ?

Non. La convention de restauration d'entreprise porte sur la fourniture directe de repas par un prestataire (restaurant d'entreprise, livraison de plateaux repas). Les titres-restaurant relèvent d'un dispositif distinct encadré par le Code du travail (articles L. 3262-1 et suivants).

Quelles normes d'hygiène s'appliquent au prestataire de restauration collective ?

Le prestataire est soumis aux règles européennes d'hygiène alimentaire et à la méthode HACCP (maîtrise des points critiques), comme tout professionnel de la restauration.

L'entreprise doit-elle mettre des locaux à disposition du prestataire ?

Ce n'est pas systématique : cela dépend du format retenu. Un restaurant d'entreprise sur site suppose la mise à disposition de locaux, alors qu'une prestation de livraison de plateaux repas n'en nécessite pas.

Le prix du repas peut-il évoluer en cours de convention ?

Oui, en général une clause de révision annuelle permet au prestataire d'ajuster son tarif pour tenir compte de l'évolution du coût des matières premières, moyennant un préavis adressé à l'entreprise.

Comment résilier la convention de restauration d'entreprise ?

Selon les modalités prévues au contrat : le plus souvent en cas de manquement grave de l'une des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé.

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