Convention de non-divulgation — Québec

Vous êtes une entreprise québécoise (S.A., SENC, SEC, sole proprietorship) ou immatriculée au REQ, et vous échangez des informations confidentielles avec un partenaire d'affaires dans le cadre d'une coopération commerciale, d'une cession d'entreprise, ou d'un projet de R&D.

Pourquoi un modèle québécois spécifique — le Québec relève de la tradition civiliste comme la France, mais avec des spécificités notables : Code civil du Québec (et non Code civil français), Loi 25 (qui durcit considérablement la protection des renseignements personnels depuis 2023), tradition bilingue (FR-EN), articles spécifiques sur la peine conventionnelle (1622-1623 C.c.Q., distincts du droit français).

Ne convient pas pour : reste du Canada (provinces de common law — Ontario, Alberta, etc. ont leurs propres règles), entreprises canadiennes traitant uniquement avec le gouvernement fédéral (régime PIPEDA), opérations transfrontalières Québec-USA (clause de droit applicable à clarifier).

• Identification REQ + NEQ — numéro d'entreprise du Québec, vérifiable sur registreentreprises.gouv.qc.ca.
• Définition large — toutes informations techniques, commerciales, financières, savoir-faire, plans d'affaires.
• Exclusions classiques — public domain, prior knowledge, third-party, independent development.
• Clause pénale C.c.Q. — peine conventionnelle chiffrée, sans préjudice de la réparation intégrale (art. 1622-1623 C.c.Q.).
• Loi 25 spécifique — exigences sur les transferts hors Québec, accord de partage et impacts évalués.
• For exclusif — district judiciaire de Montréal, Québec, ou autre.
• Divisibilité — clause de severability standard.

• NEQ (10 chiffres) des deux Parties — Registre des entreprises du Québec.
• Forme juridique — S.A., SENC, SEC, etc. Le NEQ confirme.
• Représentant signataire — vérifiez l'autorité de signature dans les statuts. Pour une SEC ou SENC, plusieurs commandités peuvent devoir co-signer.
• Objet précis — la jurisprudence québécoise est stricte sur les clauses vagues.
• Durée — 3 à 5 ans post-cessation typique. Au-delà, justification commerciale requise (Cour supérieure du Québec, 2017 : durée déraisonnable = nullité partielle).
• Loi 25 — transferts hors Québec — si l'autre Partie est hors Québec (USA, France, etc.), évaluer la "protection adéquate" et joindre une analyse d'impact si nécessaire (art. 17 Loi 25).
• District judiciaire — Montréal, Québec, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme, etc. (liste des 36 districts du Québec).
• Bilingue FR-EN — si le partenaire anglophone insiste, la version anglaise prévaut souvent par convention. Précisez dans une clause de langues laquelle prévaut.