Quand utiliser ce modèle
Document remis par l'employeur au salarié, à la demande de ce dernier, pour justifier de son emploi et de sa rémunération auprès d'un tiers : banque (dossier prêt immobilier), bailleur (dossier de location), CAF, OFII, préfecture, organisme social.
À distinguer de : le bulletin de paie (justificatif comptable mensuel), l'attestation France Travail (établie en fin de contrat pour l'assurance chômage), le certificat de travail (remis obligatoirement à la rupture).
Engage la responsabilité du signataire au titre du faux et usage de faux (art. 441-1 et s. C. pén.) — ne mentionner que des informations vraies et vérifiables.
Ce que ce modèle couvre
- Identification de l'employeur — raison sociale, RCS, qualité du signataire.
- Identification du salarié — nom, date de naissance, n° SS.
- Informations professionnelles — date d'entrée, type de contrat, poste, classification, CC, durée du travail, ancienneté.
- Rémunération — brut mensuel et annuel (avec primes contractuelles), net mensuel indicatif.
- Statut — cadre / non-cadre / agent de maîtrise, période d'essai terminée ou en cours.
- Situation actuelle — contrat en cours, pas de procédure de rupture en cours.
- Objet précis — démarche bancaire, locative, administrative ou autre (à cocher).
- Mention engagement responsabilité — rappel art. 441-1 C. pén.
À adapter avant signature
- Vérifier l'objet précis avant émission — éviter l'attestation « à toutes fins utiles » trop vague.
- Ne PAS mentionner : situation familiale, état de santé, informations RGPD non nécessaires à l'objet.
- Pour un prêt bancaire : la banque demandera en complément les 3 derniers bulletins de paie + avis d'imposition.
- Pour un dossier locatif : limiter aux mentions essentielles (poste, ancienneté, rémunération nette), ne pas joindre le contrat de travail complet.
- Conserver une copie signée + tampon entreprise — utile en cas de contrôle ou contestation.