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Contrat électronique

Définition

Un contrat électronique est tout accord de volonté formé par voie numérique, régi en France par les articles 1366 à 1368 du Code civil et la LCEN. Contrairement à la simple commande en ligne, un contrat électronique implique une procédure en plusieurs étapes : offre, information pré-contractuelle, acceptation explicite (« cliquer pour accepter » ou signature électronique), puis conservation probante pendant la durée légale. La valeur probante est renforcée en ajoutant : une signature avancée (AES) ou qualifiée (QES), un horodatage qualifié, la capture du consentement et de l'adresse IP du signataire. Le règlement eIDAS 2 étend ces exigences aux contrats transfrontaliers dans l'UE grâce au Portefeuille Européen d'Identité Numérique.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat en ligne ?

Un contrat en ligne (ou contrat électronique) est un contrat conclu par voie numérique, sans papier : les parties le consultent et le signent depuis un ordinateur ou un mobile. L'article 1366 du Code civil lui confère la même force probante que l'écrit papier, dès lors que le signataire est identifiable et que l'intégrité du document est garantie.

Comment créer un contrat en ligne ?

Trois voies : partir d'un modèle de contrat prêt à l'emploi, rédiger le document dans votre outil habituel puis l'importer en PDF, ou utiliser un générateur de contrats qui assemble les clauses à partir de vos réponses. Une fois le document prêt, ajoutez les signataires et les champs de signature, puis envoyez-le pour signature électronique.

Un contrat signé en ligne a-t-il la même valeur qu'un contrat papier ?

Oui. Le règlement eIDAS (art. 25) et les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent au contrat électronique la même valeur juridique que le papier. En cas de litige, un contrat signé électroniquement avec piste d'audit, horodatage et scellement d'intégrité est souvent plus solide qu'un papier signé sans témoin. Seuls quelques actes restent soumis à des formes particulières, comme les actes authentiques notariés.

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