Signature électronique qualifiée à distance : un signataire sur deux n'arrive pas au bout

Pourquoi la signature qualifiée est devenue incontournable

La signature électronique qualifiée est le niveau le plus élevé du règlement européen eIDAS. Elle est la seule à valoir, par la loi, une signature manuscrite dans toute l'Union, et elle suppose que l'identité du signataire ait été vérifiée par un prestataire de confiance qualifié avant qu'on lui délivre un certificat à son nom.

Longtemps réservée aux marchés publics et à quelques actes sensibles, elle s'impose à un public beaucoup plus large depuis la généralisation du Guichet unique des formalités d'entreprises opéré par l'INPI : pour une modification, une cessation ou le dépôt des comptes, le guichet exige FranceConnect+ ou une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. Des milliers de dirigeants de TPE, d'auto-entrepreneurs et d'associés découvrent alors qu'ils doivent passer une vérification d'identité à distance. Notre guide signature électronique pour l'INPI détaille ces formalités.

À distance, cette vérification se fait par l'application d'un prestataire : on photographie sa pièce d'identité, on lit sa puce quand elle en a une, on filme son visage. Certyneo a proposé deux de ces méthodes via un agrégateur européen : itsme (Belgique) et Evrotrust (Bulgarie), puis Evrotrust seul depuis le 14 septembre 2026, après des refus du Guichet unique de l'INPI sur des documents signés avec itsme. Cette étude croise le parcours réel de nos signataires sur la période avec la liste des pièces que ces deux méthodes acceptent.

Un signataire sur deux abandonne

61 des 115 signataires invités du 1er mai 2026 au 27 septembre 2026 ont obtenu leur signature qualifiée. Les 54 autres ont ouvert la cérémonie et ne l'ont jamais terminée : la session a expiré au bout de sept jours. Seuls 4 signataires ont fait une seconde tentative.

Quand la cérémonie aboutit, elle est rapide : 17 min en médiane entre l'ouverture et la signature, et 62 % des signatures en moins d'une demi-heure. Le problème n'est donc pas la durée : c'est un mur, franchi ou non dès les premières minutes.

Quelles pièces d'identité sont acceptées ?

La règle qui surprend le plus de signataires : ce qui compte est le pays qui a émis le document, pas le pays où l'on vit. Un résident français muni d'un passeport étranger dépend de la couverture de son pays de nationalité.

• itsme accepte des documents de 32 pays émetteurs, tous européens. Pour la France, le passeport uniquement : passeport. La carte nationale d'identité française n'est pas acceptée.
• Evrotrust accepte des documents de 65 pays émetteurs, dont la France (passeport, carte d'identité). Il ne propose aucun titre de séjour, quel que soit le pays : son support l'a confirmé à l'une de nos clientes, titulaire d'un titre de séjour français, en septembre 2026.
• Ensemble, les deux méthodes couvrent 65 pays émetteurs. En Afrique, seuls 4 pays sur les 30 que nous avons vérifiés y figurent (MA, TN, EG, KE), et par le passeport uniquement.

Qui est concerné ? Les nationalités des titres de séjour 2025

En 2025, la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour, selon la Direction générale des étrangers en France. Les cinq premières nationalités représentent à elles seules 117 600 titres. Nous avons vérifié, pour chacune, si un document était accepté par l'une des deux méthodes.

Les passeports marocains, tunisiens et ukrainiens sont acceptés par Evrotrust. Les passeports algériens et afghans ne le sont par aucune des deux méthodes : 46 000 premiers titres délivrés en 2025 concernent ces deux nationalités.

Il ne s'agit pas d'un choix délibéré d'exclusion : la vérification d'identité à distance suppose que le prestataire sache authentifier le document (modèles de sécurité, lecture de la puce, bases de spécimens), et chaque pays ajouté représente un travail de certification. Mais le résultat, pour les personnes concernées, est le même : une démarche administrative obligatoire devient impossible en ligne.

Ce que les plateformes devraient dire avant de faire payer

Une signature qualifiée à distance se paie en général avant la cérémonie : à l'acte, ou dans un pack. Or la personne qui paie n'est pas toujours celle qui signe, et ni l'une ni l'autre ne sait, au moment de l'achat, si la pièce d'identité du signataire passera. Le client qui découvre le refus après avoir payé se retrouve avec un achat inutilisable et une formalité en retard.

Trois informations devraient être données avant le paiement : le nom du prestataire qualifié qui délivre le certificat, la liste des documents acceptés par pays émetteur, et la marche à suivre en cas d'échec. Certyneo affiche la liste des pièces acceptées sur son écran d'achat, tirée des mêmes tables que cette étude. Et puisque cette étude compare la transparence des prestataires, disons-le ici : nos signatures qualifiées sont délivrées via l'agrégateur européen e-signature.eu, avec les certificats qualifiés d'Evrotrust Technologies (Bulgarie), inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne ; le parcours itsme (Belgique) était aussi proposé jusqu'au 14 septembre 2026.

Le problème dépasse Certyneo. Toute plateforme qui revend une signature qualifiée dépend de la couverture de son prestataire, et le client final n'a aucun moyen de la connaître s'il ne la lit pas quelque part. Notre étude sur les prestataires de signature qualifiée et les listes de confiance de l'UE montre que beaucoup de plateformes ne nomment même pas le prestataire qui délivre leurs certificats.

Quelles solutions pour les signataires exclus ?

1. Vérifier la couverture avant de payer : quel document, émis par quel pays. Certyneo affiche la liste avant l'achat ; tous les prestataires ne le font pas.
2. Utiliser FranceConnect+ quand la démarche l'accepte (c'est le cas du Guichet unique de l'INPI) : il repose sur l'identité numérique française.
3. Passer par un prestataire qualifié qui vérifie l'identité en face à face ou en visioconférence avec un opérateur, plutôt que par une application automatique.
4. Faire signer un autre mandataire habilité (dirigeant, avocat, expert-comptable) quand la formalité le permet.

À moyen terme, le portefeuille européen d'identité numérique prévu par le règlement eIDAS 2 doit permettre à chaque État membre de délivrer une identité numérique réutilisable, y compris pour signer. Il ne réglera pas le cas des ressortissants de pays tiers qui n'y auront pas accès. Voir notre guide sur le portefeuille européen d'identité numérique.

Questions fréquentes