Jurisprudence sur la signature électronique : les décisions citées en ligne sont-elles exactes ?

Pourquoi cette vérification

Les textes rédigés à la chaîne, et de plus en plus par des outils d'intelligence artificielle, ont un défaut connu : ils produisent des références plausibles — une vraie date, un vrai format de numéro, une chambre crédible — qui ne correspondent à aucune décision, ou à une décision qui dit autre chose. Sur un sujet comme la valeur juridique de la signature électronique, où un chef d'entreprise cherche à savoir s'il peut se fier à un contrat signé en ligne, l'erreur a des conséquences.

Nous avons commencé par auditer nos propres contenus : plusieurs décisions y étaient mal citées, et nous les corrigeons. Avant de conclure à un problème général, nous avons voulu mesurer ce que trouve un internaute qui cherche la jurisprudence sur la signature électronique.

95 % de citations exactes : le web juridique est plus fiable qu'on ne le craint

Sur 243 citations de décisions relevées, 186 ont pu être vérifiées à la source. 177 sont exactes : la décision existe, ses références sont justes et la page lui fait dire ce qu'elle dit. 9 sont fausses : 5 déforment ou inversent la portée de l'arrêt, 3 se trompent de date ou de numéro, 1 renvoie à une décision introuvable.

Sur les seules requêtes les plus générales, le taux d'erreur monte à 7,0 % (6 sur 86). 8 pages sur les 59 qui citent de la jurisprudence contiennent au moins une citation fausse, soit 14 %.

Surtout, aucune fausse décision n'est recopiée en série : la même erreur n'apparaît au plus que sur 2 sites. Nous n'avons pas trouvé de trace d'une « jurisprudence fantôme » qui circulerait de site en site.

Toutes les erreurs visent la Cour de cassation

Les 9 erreurs portent toutes sur des arrêts de la Cour de cassation : 9 citations fausses sur 76, soit 11,8 %. Aucune erreur sur les 110 décisions de cours d'appel, de tribunaux, du Conseil d'État ou de la Cour de justice de l'Union européenne.

L'explication est probablement mécanique. Les décisions de cours d'appel sont récentes, publiées sur Judilibre avec leur texte intégral, et citées par des auteurs qui les ont lues. Les arrêts de la Cour de cassation, eux, sont anciens, célèbres et recopiés de commentaire en commentaire : c'est là que la référence glisse et que la portée se simplifie.

Les trois erreurs typiques

Ces erreurs sont exactement celles d'un texte écrit sans avoir lu l'arrêt : on retient une date et une idée, on retrouve un numéro approchant, on résume la solution à gros traits. Elles n'ont rien de malveillant, mais un lecteur qui s'appuierait sur la portée annoncée se tromperait sur l'état du droit.

Un tiers des pages parlent de jurisprudence sans en citer

Le problème le plus répandu n'est pas la fausse citation : c'est l'absence de citation. 41 des 114 pages analysées ne citent aucune décision, et 14 se contentent de mentions vagues (« la jurisprudence admet… », « les tribunaux ont confirmé… ») impossibles à vérifier.

Les éditeurs de logiciels de signature sont les plus concernés : 27 de leurs 37 pages ne citent aucune décision identifiable, alors qu'elles affirment la valeur juridique de leur produit. Quand ils citent, en revanche, ils citent juste : 60 citations exactes sur 60 vérifiables. Les cabinets d'avocats et juristes citent beaucoup plus (30 pages sur 36) et concentrent donc la plupart des erreurs (6 sur 97).

Les décisions à connaître, vérifiées une par une

Voici les décisions les plus utiles sur la signature électronique et la signature scannée, telles que nous les avons lues à la source. Chacune renvoie au texte intégral.

Deux lignes de force s'en dégagent. D'une part, la signature scannée n'est pas une signature électronique : elle n'est pas nulle pour autant, mais elle ne bénéficie d'aucune présomption, et celui qui s'en prévaut doit prouver le consentement du signataire. D'autre part, seule la signature qualifiée est présumée fiable ; pour une signature simple ou avancée, le juge vérifie au cas par cas que le procédé identifie le signataire et garantit l'intégrité de l'acte. C'est pourquoi le dossier de preuve compte autant que la signature elle-même — voir la charge de la preuve en cas de contestation et la signature électronique devant le tribunal.

Les décisions les plus citées dans notre échantillon sont aussi les mieux citées : Cass., n° 21-19.841 (12 citations, 1 fausse), Cass., n° 22-16.487 (10 citations, 0 fausse), Cass., n° 24-21.034 (8 citations, 1 fausse).

Questions fréquentes