
Ordonnances numériques : cadre légal
Une ordonnance numérique n'est pas une ordonnance scannée : une image ne permet ni d'identifier le prescripteur ni de démontrer l'intégrité du contenu.
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Une ordonnance numérique n'est pas une ordonnance scannée : une image ne permet ni d'identifier le prescripteur ni de démontrer l'intégrité du contenu.

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