Signer un mandat photovoltaïque en ligne, en 2 minutes
Mandat de raccordement Enedis, contrat d'achat EDF OA, attestation Consuel, demande d'aide à l'autoconsommation : signez tous les actes de la filière solaire en ligne avec pleine valeur juridique. Conforme au Code de l'énergie L.314-1 et suivants, eIDAS AES, flux tri-partite installateur RGE QualiPV + propriétaire + Enedis/EDF OA, archivage 10 ans aligné sur la durée du contrat d'obligation d'achat (20 ans).
- Cadre légal
- Code de l'énergie L.314-1+ et Arrêté tarifaire photovoltaïque S2 2026
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans + durée contrat OA 20 ans
Qu'est-ce qu'un mandat photovoltaïque ?
Un mandat photovoltaïque est l'acte par lequel un propriétaire (résidentiel, agricole ou tertiaire) confie à un installateur RGE QualiPV, un courtier en énergies renouvelables ou un mandataire spécialisé le pouvoir d'effectuer en son nom les démarches administratives liées à une installation solaire photovoltaïque : demande de raccordement auprès d'Enedis, signature du contrat d'achat d'électricité (EDF OA — Obligation d'Achat — pour la vente totale ou le surplus d'autoconsommation), demande d'attestation Consuel, déclaration en mairie, demande d'aide à l'autoconsommation. Le cadre juridique repose sur le Code de l'énergie (art. L.314-1 et suivants — obligation d'achat), l'Arrêté tarifaire S2 2026 pour les nouveaux contrats, et le Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 sur l'autoconsommation collective. Tous ces mandats peuvent être signés électroniquement avec une signature avancée (AES) eIDAS.
Pourquoi signer le mandat photovoltaïque électroniquement ?
Accepté Enedis, EDF OA et Consuel
Enedis, EDF OA et le Consuel acceptent les mandats signés électroniquement en niveau avancé (AES) depuis 2019. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur probante équivalente au manuscrit. Le mandat de raccordement est valable pour toute la durée de la procédure (jusqu'à 18 mois).
Tri-partite installateur RGE + propriétaire + opérateur
Un projet PV mobilise plusieurs parties : installateur RGE QualiPV, propriétaire, Enedis (raccordement), EDF OA (achat), Consuel (conformité). Notre flux multi-signataires gère la signature séquentielle ou parallèle avec OTP SMS individuel par signataire.
Archivage 10 ans aligné contrat OA 20 ans
Le contrat d'obligation d'achat photovoltaïque a une durée de 20 ans (Arrêté tarifaire). Certyneo archive le mandat + son audit trail eIDAS pendant 10 ans (durée légale minimale), avec extension contractuelle possible pour couvrir toute la durée du contrat OA.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque mandat est livré avec un PDF de preuve : identité des signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable face à Enedis, EDF OA ou en cas de contestation sur la régularité du raccordement.
Signer un mandat photovoltaïque en 4 étapes
Du devis installateur au dépôt sur le portail Enedis Connect, le mandat sécurise la chaîne en moins de 5 minutes.
1. Préparer le mandat photovoltaïque
Téléversez votre modèle ou partez d'un modèle conforme Code de l'énergie : identité propriétaire + installateur RGE QualiPV (numéro Qualibat / Qualit'EnR / QualiPV), périmètre (raccordement, contrat OA, Consuel, autoconsommation), puissance crête (kWc), type (vente totale, vente surplus, autoconsommation collective).
2. Ajouter les signataires
Propriétaire + installateur RGE + le cas échéant représentant Enedis ou EDF OA. Pour l'autoconsommation collective, ajoutez la PMO (Personne Morale Organisatrice). Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) acceptée par Enedis, EDF OA et le Consuel : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Pas besoin de QES pour les actes sous seing privé liés au PV.
4. Signer et déposer sur Enedis Connect
Chaque signataire signe depuis son téléphone. Le mandat finalisé est joint au dossier sur le portail Enedis Connect (raccordement) ou EDF OA Solaire (contrat d'achat) et archivé 10 ans avec son PDF de preuve.
Questions fréquentes
- Un mandat photovoltaïque peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Le Code de l'énergie n'impose aucune forme particulière pour le mandat. La signature électronique avancée (AES) eIDAS bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil. Enedis, EDF OA et le Consuel acceptent les mandats signés en AES depuis 2019.
- Quel niveau eIDAS pour un mandat photovoltaïque ?
- SES (simple) techniquement valable mais déconseillée — face à un contrôle Enedis ou un litige avec EDF OA, l'AES (avancée) avec OTP SMS + horodatage qualifié + hash SHA-256 garantit la traçabilité opposable. QES (qualifiée) non requise pour les actes sous seing privé.
- Combien de temps dure le contrat d'obligation d'achat EDF OA ?
- 20 ans depuis l'Arrêté tarifaire S2 2026 (toits ≤ 100 kWc) et l'Arrêté du 6 octobre 2021 (installations 100-500 kWc). Le contrat débute à la date de mise en service certifiée par le Consuel. Le tarif d'achat est garanti et indexé sur l'indice CPI Travaux Publics.
- Qui peut être mandataire d'un projet photovoltaïque ?
- Tout installateur RGE QualiPV, courtier en énergies renouvelables, bureau d'études EnR ou plateforme spécialisée. Pour l'autoconsommation collective, la PMO (Personne Morale Organisatrice) est obligatoire (Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017) — typiquement une SCI, ASL, syndicat ou association.
- Le propriétaire peut-il révoquer le mandat photovoltaïque ?
- Oui — l'article 2004 du Code civil garantit le droit de révocation à tout moment. La révocation se notifie par lettre recommandée (ou voie électronique équivalente) au mandataire ET à Enedis/EDF OA. Elle bloque toute nouvelle démarche au nom du mandant mais laisse intactes les démarches déjà engagées.
- Quelles mentions doit comporter le mandat photovoltaïque ?
- Identité propriétaire et mandataire, SIRET, qualification RGE QualiPV de l'installateur, périmètre précis (raccordement, contrat OA, Consuel, autoconsommation, aides), puissance crête prévisionnelle (kWc), durée du mandat, modalités de rémunération, juridiction compétente. Pour l'autoconsommation collective : périmètre géographique (rayon 2 km, dérogation possible jusqu'à 20 km en zone rurale).
- Vente totale ou autoconsommation : quel impact sur le mandat ?
- Vente totale = toute l'électricité produite est vendue à EDF OA, mandat doit couvrir contrat OA + raccordement de soutirage. Vente surplus = autoconsommation + revente du surplus, mandat couvre contrat OA partiel. Autoconsommation collective (Décret 2017-676) = mandat à la PMO qui répartit l'énergie entre consommateurs.
- Quel délai de raccordement Enedis pour une installation PV ?
- Délais cibles Enedis : 2 mois pour les installations ≤ 36 kVA en monophasé, 6 mois pour 36-250 kVA, 12-18 mois pour > 250 kVA. La signature électronique du mandat de raccordement permet de gagner 7-15 jours sur l'envoi initial du dossier (vs courrier postal).
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