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Certyneo
Code de l'énergie L.314-1+ · Arrêté tarifaire S2 2026 · Contrat OA 20 ans

Signer un contrat d'achat EDF OA photovoltaïque en ligne, en 2 minutes

Le contrat d'achat lui-même se signe sur le portail de signature électronique d'EDF OA, développé avec Luxtrust : invitation par e-mail, consultation des documents, confirmation par code SMS. Certyneo sécurise tout ce qui l'entoure — mandat confié à l'installateur, devis, attestation RGE QualiPV, attestation de conformité — avec signature AES eIDAS et archivage aligné sur les 20 ans du contrat.

Cadre légal
Code de l'énergie L.314-1+ et Arrêté tarifaire S2 2026
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans + durée contrat OA 20 ans

Qu'est-ce qu'un contrat d'achat EDF OA ?

Le contrat d'achat d'électricité photovoltaïque, communément appelé contrat EDF OA (Obligation d'Achat), est l'engagement par lequel EDF Obligation d'Achat (filiale d'EDF, acheteur obligé désigné par l'État) s'engage à acheter pendant 20 ans toute ou partie de l'électricité produite par une installation photovoltaïque, à un tarif garanti et indexé. Trois modèles principaux : vente totale (toute la production est vendue), vente du surplus (autoconsommation + revente du surplus), autoconsommation collective (Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, répartition entre consommateurs dans un rayon de 2 km — dérogation jusqu'à 20 km en zone rurale). Le tarif d'achat est fixé par l'Arrêté tarifaire en vigueur à la date de demande complète de raccordement (S2 2026 pour les nouveaux contrats au 2e semestre 2026).

Pourquoi signer le contrat d'achat EDF OA électroniquement ?

EDF OA signe sur son propre portail

EDF OA « met à disposition un portail de signature électronique développé en partenariat avec Luxtrust » : invitation par e-mail, consultation obligatoire des documents, confirmation par code reçu par SMS. On ne téléverse donc pas chez EDF OA un contrat d'achat signé ailleurs. Certyneo intervient en amont, sur les actes que vous signez avec votre installateur et vos cotitulaires.

Tri-partite propriétaire + installateur + EDF OA

Le contrat OA mobilise trois parties : propriétaire (producteur), installateur RGE QualiPV (souvent mandataire pour la procédure), EDF OA (acheteur). Notre flux multi-signataires gère la signature séquentielle ou parallèle avec OTP SMS individuel et horodatage RFC 3161.

Archivage 20 ans aligné durée contrat OA

Le contrat OA a une durée de 20 ans (Arrêté tarifaire). Certyneo archive le contrat + audit trail eIDAS pendant 10 ans (durée légale minimale) avec extension contractuelle possible pour couvrir toute la durée du contrat OA + 5 ans après échéance.

Audit trail eIDAS opposable

Chaque contrat OA est livré avec un PDF de preuve : identité des signataires (producteur + EDF OA + installateur), horodatage RFC 3161, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable face à EDF OA en cas de contestation sur les conditions tarifaires.

Signer un contrat d'achat EDF OA en 4 étapes

Du Consuel à la mise en service EDF OA, le contrat sécurise la chaîne en moins de 5 minutes.

  1. 1. Préparer le contrat OA

    Réunissez le dossier qui déclenche le contrat : attestation de conformité visée par Consuel, mandat de raccordement, attestation RGE QualiPV, puissance crête et type de vente (totale, surplus, autoconsommation collective), tarif applicable. C'est ce dossier, et non le contrat d'achat, que vous faites signer dans Certyneo.

  2. 2. Ajouter les signataires

    Producteur (propriétaire), cotitulaires éventuels et installateur. EDF OA ne signe pas dans Certyneo : son représentant signe sur son propre portail. Pour l'autoconsommation collective, ajoutez la PMO et la liste des consommateurs. Chacun reçoit un lien sécurisé par e-mail avec OTP SMS.

  3. 3. Choisir le niveau eIDAS

    AES (avancée) recommandée pour un engagement de 20 ans : OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage RFC 3161, hash SHA-256. Elle est recevable en justice (art. 1367 du Code civil) et son dossier de preuve en démontre la fiabilité, la présomption étant réservée à la signature qualifiée.

  4. 4. Signer, puis suivre l'invitation d'EDF OA

    Chaque signataire signe depuis son téléphone et Certyneo archive le dossier de preuve. EDF OA vous envoie ensuite par e-mail une invitation à signer le contrat d'achat sur son portail ; s'il y a deux cotitulaires, les deux doivent signer. Comptez 30 jours pour récupérer le document signé avant qu'il ne bascule dans l'espace producteur.

Questions fréquentes

Le contrat EDF OA photovoltaïque peut-il être signé électroniquement ?
Oui, mais pas dans Certyneo : EDF OA fait signer le contrat d'achat sur son propre portail de signature électronique, développé avec Luxtrust — invitation par e-mail, consultation des documents, confirmation par code SMS. Le Code de l'énergie n'impose aucune forme particulière au contrat OA. Certyneo sert pour les actes que vous signez avec votre installateur et vos cotitulaires ; l'AES y est recevable en justice (art. 1367 du Code civil), sa fiabilité se démontrant par le dossier de preuve.
Quel est le tarif d'achat photovoltaïque en 2026 ?
Le tarif est fixé par l'Arrêté tarifaire S2 2026 (deuxième semestre 2026), publié trimestriellement par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Pour les installations ≤ 100 kWc en vente totale, environ 10-13 c€/kWh selon la puissance. Pour la vente du surplus avec autoconsommation, prime à l'investissement + tarif d'achat surplus. Tarif garanti et indexé sur 20 ans.
Vente totale, vente surplus, autoconsommation collective : quelle différence ?
Vente totale = 100% de la production vendue à EDF OA, raccordement injection seule. Vente surplus = autoconsommation + revente du surplus à EDF OA, raccordement de soutirage et d'injection. Autoconsommation collective (Décret 2017-676) = production partagée entre consommateurs dans un rayon de 2 km (20 km en zone rurale) via une PMO.
Quelle est la durée du contrat EDF OA ?
20 ans depuis l'Arrêté tarifaire de 2017 pour le photovoltaïque toiture. Le contrat débute à la date de mise en service certifiée par le Consuel. À l'échéance, possibilité de prolongation au tarif de marché ou de basculement vers un autre acheteur (agrégateur, fournisseur alternatif).
Quels documents EDF OA demande-t-il avec le contrat ?
Attestation Consuel (visa AC ou Visa Vert), attestation RGE QualiPV de l'installateur, justificatif de propriété ou bail avec autorisation, schéma unifilaire, plan de masse, devis et facture acquittée, contrat de raccordement Enedis (CRAE). Pour l'autoconso collective : convention PMO + liste des participants.
Le tarif d'achat photovoltaïque est-il indexé ?
Oui, le tarif d'achat est indexé sur l'indice INSEE des prix à la production des produits industriels (IPP) pour la branche "production et distribution d'électricité". L'indexation est annuelle, à la date anniversaire du contrat. Garantit une protection contre l'inflation sur 20 ans.
Le contrat OA peut-il être résilié avant 20 ans ?
Oui mais avec contraintes. Côté producteur : résiliation possible avec préavis 1 an + pénalité (proratisée selon ancienneté). Côté EDF OA : résiliation uniquement en cas de manquement grave (fraude, non-conformité technique persistante). En pratique, le contrat va à terme dans 95% des cas.
Que se passe-t-il à l'échéance des 20 ans ?
À l'échéance, le contrat OA s'éteint. Le producteur peut : (1) prolonger au tarif de marché auprès d'EDF OA, (2) signer un nouveau contrat avec un fournisseur alternatif ou agrégateur, (3) basculer en 100% autoconsommation. La continuité du raccordement Enedis est garantie ; seul le contrat d'achat change.

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Plan gratuit permanent (5 enveloppes pendant 14 jours, puis 2/mois), sans carte bancaire. Conforme Code de l'énergie et eIDAS. Audit trail et archivage 10 ans (extensible 20 ans) inclus.

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