Signer une attestation Consuel photovoltaïque en ligne, en 2 minutes
L'attestation de conformité s'achète et se remplit dans monespaceconsuel, au format papier ou électronique, et n'engage que l'auteur des travaux qui la signe. Certyneo sécurise les actes qui l'entourent — attestation de conformité d'installation, attestation RGE QualiPV, devis, procès-verbal de réception — avec signature AES eIDAS, conformité à la norme NF C 15-712-1 et archivage 10 ans.
- Cadre légal
- Décret n° 72-1120 (Consuel) et Norme NF C 15-712-1
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans + durée installation
Qu'est-ce qu'un attestation Consuel photovoltaïque ?
L'attestation Consuel est le visa délivré par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (Consuel), organisme désigné par le Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, qui certifie la conformité d'une installation électrique aux normes en vigueur. Pour le photovoltaïque, trois visas existent : Visa Bleu (résidentiel standard), Visa Vert (vente totale OA), Visa AC (autoconsommation avec ou sans surplus). La Norme NF C 15-712-1 régit les installations PV jusqu'à 250 kVA. L'attestation est obligatoire pour la mise en service Enedis et le démarrage du contrat EDF OA. Le professionnel installateur RGE QualiPV remplit l'attestation, qui est ensuite contrôlée par le Consuel (visite ou contrôle sur dossier). Une fois visée, l'attestation est valable pour toute la durée de l'installation, sauf modification substantielle.
Pourquoi signer le attestation Consuel photovoltaïque électroniquement ?
Consuel a son propre circuit
Consuel vend le formulaire « au format papier ou électronique » et le fait remplir dans monespaceconsuel : « l'Attestation de Conformité doit être strictement achetée et remplie par l'auteur des travaux qui en la signant engage sa responsabilité ». On n'y dépose donc pas une attestation signée ailleurs. Depuis le 1er janvier 2025 (art. D342-19 du Code de l'énergie), Consuel transmet lui-même l'attestation visée au gestionnaire de réseau.
Bi-partite installateur RGE + propriétaire
L'attestation engage l'installateur RGE QualiPV sur la conformité technique et le propriétaire sur la commande. Notre flux bi-partite gère la signature séquentielle avec vérification OTP SMS individuelle.
Archivage 10 ans + opposabilité contrôle
Le Consuel peut contrôler une installation jusqu'à 10 ans après la mise en service. Certyneo archive l'attestation + audit trail eIDAS pendant 10 ans, accessible en cas de contrôle ou de sinistre (incendie, perte d'assurance).
Audit trail eIDAS opposable
Chaque attestation est livrée avec un PDF de preuve : identité installateur + propriétaire, horodatage RFC 3161, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable en cas de contestation sur la conformité.
Signer un attestation Consuel photovoltaïque en 4 étapes
De la fin de chantier au visa Consuel, l'attestation sécurise la mise en service en moins de 5 minutes.
1. Préparer l'attestation Consuel
Le formulaire Consuel (Visa Bleu, Vert ou AC selon l'installation) s'achète et se remplit dans monespaceconsuel. Dans Certyneo, préparez les pièces qui l'accompagnent : attestation de conformité d'installation, schéma unifilaire, attestation RGE QualiPV, procès-verbal de réception.
2. Ajouter les signataires
Installateur RGE QualiPV et propriétaire, pour les pièces annexes. L'attestation Consuel elle-même n'est signée que par l'auteur des travaux : le propriétaire ne la signe que s'il a réalisé lui-même l'installation. Pour un immeuble collectif, ajoutez le syndic.
3. Choisir le niveau eIDAS
AES (avancée) recommandée : OTP SMS, horodatage RFC 3161, hash SHA-256. Elle est recevable en justice (art. 1367 du Code civil) et son dossier de preuve en démontre la fiabilité, la présomption étant réservée à la signature qualifiée. Le SES suffit pour les pièces annexes sans enjeu financier.
4. Signer les annexes, déposer sur monespaceconsuel
Chaque signataire signe depuis son téléphone et Certyneo archive le dossier de preuve. La demande de visa part ensuite de monespaceconsuel avec le dossier complet. Pour un non-professionnel de l'électricité, une visite de chantier est systématique, réalisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Questions fréquentes
- L'attestation Consuel peut-elle être signée électroniquement ?
- Pas l'attestation elle-même : Consuel la fait remplir et signer dans monespaceconsuel, par le seul auteur des travaux, et transmet depuis le 1er janvier 2025 l'attestation visée directement au gestionnaire de réseau. Le Décret n° 72-1120 n'impose aucune forme particulière, mais Consuel ne publie aucune position sur une attestation signée hors de son portail. Les pièces qui l'accompagnent, elles, se signent très bien en AES eIDAS.
- Visa Bleu, Vert ou AC : quelle différence ?
- Visa Bleu = installation électrique résidentielle standard. Visa Vert = installation photovoltaïque en vente totale à EDF OA. Visa AC = installation photovoltaïque en autoconsommation (avec ou sans surplus revendu). Le choix dépend du type de raccordement et de l'usage de l'électricité produite.
- Combien de temps faut-il pour obtenir le visa Consuel ?
- Délais cibles Consuel : 5-10 jours ouvrés pour un contrôle sur dossier (cas standard < 36 kVA), 15-30 jours pour un contrôle sur site (puissance > 36 kVA, configuration atypique). La signature électronique économise 5-10 jours de courrier postal.
- Quelle norme régit les installations photovoltaïques ?
- La Norme NF C 15-712-1 ("Installations électriques à basse tension — Règles particulières pour les installations photovoltaïques") régit les installations jusqu'à 250 kVA en basse tension. Pour les installations HTA > 250 kVA, la Norme NF C 13-200 s'applique. Ces normes sont opposables et leur respect est vérifié par le Consuel.
- Quel est le coût d'une attestation Consuel ?
- Tarifs Consuel 2026 (contrôle sur dossier) : environ 175 € HT pour un Visa Bleu résidentiel ≤ 36 kVA, 285 € HT pour un Visa Vert ou AC ≤ 36 kVA, 380-650 € HT pour les puissances 36-250 kVA. Tarifs majorés pour contrôle sur site (cas obligatoire au-dessus de 36 kVA).
- L'attestation Consuel est-elle obligatoire ?
- Oui — obligatoire pour la mise en service Enedis et le démarrage du contrat EDF OA. Sans visa Consuel, Enedis refuse la mise en service du raccordement et EDF OA ne peut pas activer le contrat d'achat. C'est l'étape clé entre la fin de chantier et la production effective.
- Que faire si le Consuel refuse le visa ?
- Le Consuel détaille les non-conformités dans son rapport. L'installateur RGE QualiPV doit corriger (mise à niveau du tableau électrique, ajout de protections, etc.) puis demander une nouvelle visite. Délai pour corriger : pas de limite légale, mais en pratique 30-60 jours pour éviter de bloquer le contrat OA.
- Le visa Consuel est-il valable à vie ?
- Le visa initial est valable pour toute la durée de l'installation, sauf modification substantielle (ajout de modules, changement d'onduleur, modification du raccordement). En cas de modification, une nouvelle attestation Consuel est requise. Conservation conseillée 10 ans pour faire face à un contrôle ou un sinistre.
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Plan gratuit permanent (5 enveloppes pendant 14 jours, puis 2/mois), sans carte bancaire. Conforme Décret 72-1120, norme NF C 15-712-1 et eIDAS. Audit trail et archivage 10 ans inclus.