Quand utiliser ce modèle
À la fin de tout contrat de travail, quelle qu'en soit la cause : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite. Sa remise est obligatoire et incombe à l'employeur.
Ce qui conditionne l'effet libératoire
L'effet libératoire ne joue que pour les sommes effectivement mentionnées, poste par poste. Un reçu portant une somme globale sans détail ne libère l'employeur de rien — la jurisprudence est constante. Le délai de dénonciation est de six mois à compter de la signature, par lettre recommandée motivée.
Documents liés
- L'attestation employeur à remettre en même temps.
- Selon le motif du départ : la lettre de démission ou la convention de rupture conventionnelle.
- Le guide de la signature électronique du contrat de travail pour la signature à distance.
Trois points souvent mal compris
- La mention manuscrite n'est plus exigée depuis 2008 : un reçu dactylographié et signé est valable.
- Le salarié peut refuser de signer sans perdre aucune somme. Mentionnez alors le refus et datez ; l'employeur reste tenu de tout verser et de remettre les documents.
- Non signé, le reçu n'est pas libératoire : ce sont les délais de prescription de droit commun qui s'appliquent.