SES (Signature Électronique Simple)
Définition
Questions fréquentes
Quels procédés constituent une signature électronique simple ?
Le règlement eIDAS définit la signature simple de façon très large : des données électroniques jointes ou associées à d'autres données et utilisées par le signataire pour signer. Une case cochée, un nom saisi au clavier, une signature tracée à l'écran ou un code reçu par SMS entrent dans cette définition, dès lors qu'ils expriment la volonté de signer.
Une signature simple est-elle recevable devant un tribunal ?
Oui. L'article 25 du règlement eIDAS interdit d'écarter une signature comme preuve au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. Le juge l'examine donc. En revanche, elle ne profite d'aucune présomption : si elle est contestée, celui qui l'invoque doit démontrer que le procédé utilisé est fiable et qu'il identifie bien le signataire.
Dans quels cas une signature simple suffit-elle ?
Elle convient aux documents courants dont l'enjeu financier ou juridique est limité et pour lesquels le risque de contestation est faible : devis, bons de commande, accusés de réception, comptes rendus, accords internes. Plus l'engagement est important ou le signataire éloigné, plus il est prudent de passer au niveau avancé, qui lie la signature à une identité vérifiée.
Comment renforcer la valeur probante d'une signature simple ?
En documentant le contexte de la signature. Une piste d'audit horodatée, l'adresse électronique et l'adresse IP du signataire, un code à usage unique envoyé sur son téléphone et l'empreinte du document signé forment un faisceau d'indices. Ces éléments ne créent pas de présomption légale, mais ils permettent de convaincre un juge de la fiabilité du procédé.
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