Conformité (compliance)
Définition
Questions fréquentes
Quels textes encadrent la signature électronique en France ?
Trois niveaux se superposent. Le règlement européen eIDAS définit les types de signature et leurs effets. Le Code civil, aux articles 1366 et 1367, fixe la valeur de l'écrit et de la signature électroniques, complété par le décret du 28 septembre 2017 sur la présomption de fiabilité. Le RGPD s'applique enfin aux données personnelles traitées.
La conformité dépend-elle du secteur d'activité ?
Oui. Au socle commun s'ajoutent des règles propres à chaque activité. Le droit du travail encadre la remise des contrats et des bulletins de paie, le droit immobilier impose des mentions et des annexes, le secteur financier exige une identification renforcée des clients, et les professions réglementées suivent les règles fixées par leurs instances.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Le premier risque est probatoire : une signature mal réalisée peut être écartée par le juge, et l'engagement qu'elle devait établir devient difficile à prouver. S'y ajoutent des sanctions administratives lorsque des données personnelles sont mal protégées, le RGPD prévoyant des amendes pouvant atteindre vingt millions d'euros ou quatre pour cent du chiffre d'affaires mondial.
Comment démontrer sa conformité ?
Par la documentation. Il faut pouvoir justifier du niveau de signature retenu pour chaque type de document, conserver les dossiers de preuve, tenir le registre des traitements de données personnelles, et s'assurer par contrat des garanties offertes par le prestataire. En cas de contrôle ou de litige, ce sont ces éléments qui seront demandés.
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