Statistiques sur la signature électronique en 2026

Structure du marché français de la signature électronique en 2026 : prestataires qualifiés (QTSP) notifiés à la liste de confiance européenne, relevé du 2 septembre 2026, et prix public d'un envoi recommandé papier.

1. 32QTSPs

   QTSPs notifiés en France

   Prestataires qualifiés actifs notifiés à la LOTL européenne.

   EU Trusted List France — DG CNECT, relevé du 2 septembre 2026

2. 154services

   Services qualifiés en France

   Signature + cachet + horodatage + DRS, comptés individuellement par QTSP.

   EU Trusted List France — services qualifiés, relevé du 2 septembre 2026

3. 3erang UE

   Rang français en parc QTSP UE

   3e plus gros parc de prestataires qualifiés de l'Union européenne, derrière l'Espagne et l'Italie.

   Classement des parcs QTSP — EU Trusted Lists, relevé du 2 septembre 2026

4. 7,56€

   Prix d'une lettre recommandée avec avis de réception

   Tarif public de La Poste au 1er janvier 2026 pour un envoi de 20 g, hors impression, enveloppe et temps de préparation.

   La Poste — recommandé R1 20 g (6,11 €) + avis de réception (1,45 €), tarifs au 1er janvier 2026

Des mesures, pas des estimations : délai, appareil et horaire de 388 signatures à distance faites sur la plateforme Certyneo entre avril et septembre 2026 (Baromètre Certyneo 2026). Méthode, requête et données brutes sont publiées avec l'étude.

1. 35min

   Délai médian entre l'envoi et la signature

   La moitié des destinataires signe en moins de 35 minutes après avoir reçu la demande ; un quart prend plus de 15 heures.

   Baromètre Certyneo 2026 — délai médian envoi → signature, 388 signatures (avril-septembre 2026)

2. 42%

   Part des signatures faites sur smartphone

   Sur smartphone, le délai médian de signature est de 27 minutes, contre 49 minutes sur ordinateur.

   Baromètre Certyneo 2026 — 163 signatures sur smartphone sur 388

3. 25%

   Part des signatures faites entre 20 h et 8 h

   Heure de Paris. 18 % des signatures ont en outre lieu le samedi ou le dimanche.

   Baromètre Certyneo 2026 — 96 signatures entre 20 h et 8 h sur 388

Les jalons réglementaires qui structurent la signature électronique en France et en Europe depuis 2000. Sources EUR-Lex (UE 910/2014, UE 2024/1183) et Légifrance (Code civil, Code de commerce, Code du travail).

1. 2 014

   Année d'adoption du règlement eIDAS

   Règlement (UE) n° 910/2014 adopté le 23 juillet 2014.

   Règlement (UE) n° 910/2014 adopté le 23 juillet 2014

2. 2 016

   Année d'applicabilité directe d'eIDAS

   Applicable dans les 28 (puis 27) États membres depuis le 1er juillet 2016.

   Applicabilité directe eIDAS — 1er juillet 2016

3. 3

   Niveaux de confiance définis par eIDAS

   SES (simple), AES (avancée), QES (qualifiée) — art. 3 §10-11-12.

   Niveaux SES / AES / QES définis art. 3 §10–11–12 eIDAS

4. 2 024

   Année d'adoption d'eIDAS 2.0

   Règlement (UE) 2024/1183 adopté le 11 avril 2024.

   Règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2.0) adopté le 11 avril 2024

5. 2 026

   Échéance de mise à disposition de l'EUDI Wallet

   Chaque État membre doit proposer au moins un portefeuille européen d'identité numérique au plus tard le 24 décembre 2026.

   Règlement (UE) 2024/1183, art. 5 bis — au plus tard le 24 décembre 2026

6. 2 016

   Année de codification art. 1366 Code civil

   Réforme du droit des contrats par ordonnance 2016-131 — force probante écrit électronique.

   Code civil art. 1366 — ordonnance 2016-131 réforme contrats

7. 10ans

   Durée de conservation des documents comptables

   Art. L123-22 du Code de commerce : documents comptables et pièces justificatives.

   Code de commerce, art. L123-22 — conservation des documents comptables

8. 5ans

   Durée de prescription droit commun

   Art. 2224 du Code civil — prescription extinctive des actions personnelles.

   Prescription droit commun art. 2224 Code civil

9. 10ans

   Durée de la garantie décennale BTP

   Art. 1792 Code civil — responsabilité de plein droit du constructeur.

   Responsabilité décennale BTP — art. 1792 Code civil

État de l'adoption d'eIDAS dans les 27 États membres de l'Union européenne. Source : listes de confiance nationales agrégées par la Commission européenne (LOTL), relevé du 2 septembre 2026.

1. 266

   Total QTSPs notifiés à la LOTL européenne

   Somme des 27 listes de confiance nationales, relevé du 2 septembre 2026.

   Total QTSPs notifiés à la LOTL européenne (27 pays)

2. 2 391

   Services qualifiés agrégés sur les 27 TSLs

   Signature + cachet + horodatage + DRS, tous QTSPs confondus.

   Services qualifiés agrégés sur les 27 TSLs nationales

3. 57QTSPs

   Espagne — 1er parc QTSP de l'UE

   Premier parc de prestataires qualifiés de l'UE, porté par les autorités de certification régionales et sectorielles.

   Espagne — 1er parc QTSP de l'UE

4. 39QTSPs

   Italie — 2e parc QTSP de l'UE

   Marché tiré par SPID + CIE (carte d'identité électronique).

   Italie — 2e parc QTSP de l'UE

5. 800M

   Estonie — signatures numériques en 20 ans

   Plus de 800 millions de signatures par carte d'identité, Mobile-ID et Smart-ID entre octobre 2002 et octobre 2022, dont environ 123 millions pour la seule année 2021.

   RIA (autorité estonienne des systèmes d'information) — plus de 800 millions de signatures en 20 ans, octobre 2022

6. 24

   États UE avec eID national notifié

   Conforme art. 6 eIDAS — interopérabilité cross-border garantie.

   États membres avec eID national notifié à l'UE

Fondamentaux techniques de la signature électronique conforme eIDAS : niveaux, normes ETSI, cryptographie, intégration PSD2. Sources règlement eIDAS, ETSI, NIST.

1. 52

   Nombre d'articles du règlement eIDAS

   Le règlement (UE) n° 910/2014 comprend 52 articles répartis en 6 chapitres.

   Nombre d'articles du règlement eIDAS (UE 910/2014)

2. 8

   Étapes techniques d'un cycle signature eIDAS

   De l'envoi à l'archivage probant — voir /parcours-signature-eidas.

   Nombre d'étapes techniques d'un cycle signature eIDAS

3. 256bits

   Taille du hash cryptographique standard

   SHA-256 — algorithme de hashage normalisé pour les signatures eIDAS.

   SHA-256 — algorithme de hashage cryptographique standard eIDAS

4. EN 319 142

   Norme PAdES (signature PDF)

   PDF Advanced Electronic Signatures — embarquée dans le PDF signé.

   ETSI EN 319 142 — PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures)

5. EN 319 132

   Norme XAdES (signature XML)

   XML Advanced Electronic Signatures — pour les flux documentaires structurés.

   ETSI EN 319 132 — XAdES (XML Advanced Electronic Signatures)

6. 30€

   Plafond de l'exemption DSP2 pour les petits paiements à distance

   Un paiement à distance de 30 € au plus peut être dispensé d'authentification forte, dans la limite de 100 € cumulés ou de 5 opérations consécutives.

   Règlement délégué (UE) 2018/389 (RTS DSP2), art. 16 — paiements à distance de faible montant

Les échéances déjà fixées par un texte : portefeuille européen d'identité numérique (règlement eIDAS 2.0) et transition vers la cryptographie post-quantique (NIST). Aucune projection de marché n'est publiée.

1. 2 030

   Dépréciation de RSA et ECC prévue par le NIST

   Le NIST a publié en août 2024 les standards post-quantiques ML-KEM et ML-DSA (FIPS 203 et 204) ; son projet de transition déprécie RSA et ECC en 2030 et les interdit après 2035.

   NIST IR 8547 (projet, novembre 2024) — RSA et ECC dépréciés en 2030, interdits après 2035

2. 27pays

   États membres tenus de proposer un EUDI Wallet

   Échéance : 24 décembre 2026. Les services privés tenus de l'accepter (banques, télécoms, énergie…) ont un an de plus, jusqu'au 24 décembre 2027.

   Règlement (UE) 2024/1183, art. 5 bis — un portefeuille par État membre au plus tard le 24 décembre 2026