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Certyneo
Code assurances L132-5-1 · DDA · eIDAS AES

Signer une souscription d'assurance en ligne

Contrat d'assurance entre un assureur (ou un courtier) et un assuré, signé électroniquement avec délai de renonciation de 14 jours précisément horodaté. Conforme à l'article L132-5-1 du Code des assurances, à la directive DDA (distribution d'assurance) et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, mention manuscrite remplaçable, archivage 10 ans inclus.

Cadre légal
Code assurances · DDA
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Qu'est-ce qu'une souscription d'assurance électronique ?

La souscription d'assurance est l'acte par lequel un assuré accepte les termes d'un contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier. Pour l'assurance-vie (art. L132-5-1 Code des assurances), une note d'information préalable est obligatoire ; pour la distribution d'assurance en général (directive DDA 2016/97), un document d'information sur le produit d'assurance (DIC IPID) doit être remis avant souscription, accompagné d'un devoir de conseil documenté. La signature électronique avancée permet de tracer précisément le moment de remise des éléments précontractuels et le moment de signature du contrat — ce qui fait courir le délai de renonciation de 14 jours (art. L112-2-1 pour la vente à distance, L132-5-1 pour l'assurance-vie).

Pourquoi signer électroniquement ?

Délai de renonciation horodaté

Le délai de 14 jours (art. L132-5-1 pour l'assurance-vie, L112-2-1 pour la vente à distance) court à partir de la signature du contrat. La signature avancée Certyneo horodate précisément ce moment avec horodatage RFC 3161 — une date vérifiable en cas de contestation.

Mention manuscrite remplaçable

L'article L132-5-1 du Code des assurances impose une mention manuscrite spécifique en assurance-vie. La jurisprudence récente admet le remplacement par une mention saisie au clavier + signature avancée, sous réserve de produire l'audit trail démontrant la connaissance des termes par l'assuré.

Devoir de conseil tracé

La directive DDA impose un devoir de conseil documenté : motivation du conseil, identification des besoins, adéquation du produit. Certyneo permet de signer électroniquement la fiche de conseil et de l'archiver avec l'audit trail, opposable à l'ACPR en cas d'audit.

Audit trail opposable

Chaque souscription est livrée avec un PDF de preuve : identité du signataire vérifiée par OTP SMS, horodatage RFC 3161, hash SHA-256, IP. Opposable devant l'ACPR, en contentieux client et devant toutes juridictions.

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Préparer la souscription

    Téléversez le contrat d'assurance, la note d'information (assurance-vie) ou le DIC IPID (autres assurances), la fiche de conseil DDA. Inclure les conditions générales et particulières.

  2. 2. Remise des éléments précontractuels

    Envoi à l'assuré avec horodatage RFC 3161 de la remise. La plateforme garantit techniquement la consultation préalable des éléments avant signature du contrat.

  3. 3. Signer électroniquement

    Signature avancée (AES) avec OTP SMS sur le téléphone vérifié. Pour l'assurance-vie, la mention manuscrite spécifique est saisie au clavier puis horodatée.

  4. 4. Délai de renonciation et archivage

    Le délai de 14 jours court à partir de la signature, horodaté avec horodatage RFC 3161. Le contrat finalisé + audit trail sont archivés 10 ans automatiquement.

Questions fréquentes

Un contrat d'assurance peut-il être signé électroniquement ?
Oui, y compris l'assurance-vie (art. L132-5-1 Code des assurances). La jurisprudence française admet la signature avancée + audit trail comme satisfaisant les exigences de fond et de forme, à condition que l'identité du signataire soit vérifiée et que la connaissance des termes soit traçable.
La mention manuscrite obligatoire en assurance-vie est-elle compatible avec la signature électronique ?
Oui — l'article L132-5-1 du Code des assurances n'impose aucune mention manuscrite (il organise la faculté de renonciation de trente jours, exercée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique) ; et lorsqu'un texte exige une mention écrite de la main du souscripteur, l'article 1174 du Code civil permet de l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition garantissent qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. Certyneo génère automatiquement le formulaire de mention et l'intègre à l'audit trail.
Comment respecter le délai de renonciation de 14 jours ?
Certyneo horodate précisément la signature du contrat (horodatage RFC 3161). Le délai de 14 jours court à partir de ce moment. La plateforme notifie automatiquement l'assuré et l'assureur de l'expiration du délai.
Quel niveau de signature pour une souscription d'assurance ?
Signature avancée (AES) recommandée : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique, horodatage RFC 3161. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS et aux exigences ACPR pour la distribution d'assurance.
Le devoir de conseil DDA est-il traçable ?
Oui. Certyneo permet de signer électroniquement la fiche de conseil (identification des besoins, motivation du produit recommandé, adéquation). L'audit trail prouve la remise au client et son acceptation — opposable à l'ACPR en cas d'audit.
Combien de temps faut-il conserver le contrat ?
10 ans minimum après extinction du contrat (art. L114-1 Code des assurances pour le délai de prescription, et exigences ACPR). Certyneo archive automatiquement le contrat + l'audit trail pendant cette durée.
Que se passe-t-il si l'assuré renonce dans les 14 jours ?
L'assuré peut renoncer sans motif par lettre recommandée ou tout moyen prévu au contrat (y compris électroniquement via Certyneo). L'assureur doit rembourser les primes versées dans les 30 jours. L'audit trail prouve la date de renonciation et le calcul correct du délai.
Le contrat signé électroniquement est-il opposable devant le juge ?
Oui — la jurisprudence française reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. La signature avancée (AES) est recevable comme preuve (art. 1366 et 1367 Code civil) ; sa fiabilité se démontre par l'audit trail, la présomption de fiabilité étant réservée à la signature qualifiée.

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