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Certyneo
Signature avancée (AES)

Résiliez votre assurance en ligne par mandat signé électroniquement

Mandat de résiliation auto, habitation ou affinitaire : signature avancée (AES), horodatage RFC 3161 et PDF de preuve pour archivage légal.

Cadre légal
Loi Hamon (17 mars 2014), art. L113-15-2 du Code des assurances ; loi Chatel (25 juin 2005) ; Règlement eIDAS (UE n° 910/2014).
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans à valeur probante (audit trail eIDAS)

Qu'est-ce qu'un mandat de résiliation d'assurance ?

Le mandat de résiliation est un acte par lequel l'assuré autorise un tiers (nouvel assureur, courtier ou mandataire) à effectuer les formalités de résiliation auprès de son assureur actuel. Signé électroniquement avec la signature avancée (AES), il constitue une preuve légale de l'engagement de l'assuré, conforme à la loi Hamon et au Règlement eIDAS. L'horodatage RFC 3161 et l'audit trail garantissent l'intégrité du document et sa traçabilité complète.

Pourquoi signer votre mandat en ligne ?

Conformité légale immédiate

Signature avancée (AES) reconnue par la loi Hamon, la loi Chatel et le Règlement eIDAS. Horodatage RFC 3161 et PDF de preuve pour archivage légal sans contestation.

Procédure fluide et sécurisée

Plus de courrier recommandé, d'impression ou de scan. Signature en quelques minutes, audit trail exhaustive, traçabilité complète de chaque étape.

Résiliation à tout moment (après 1 an)

Loi Hamon : droit de résiliation infra-annuelle pour l'auto, l'habitation et les contrats affinitaires après la première année. Le mandat électronique accélère les démarches.

Hébergement et archivage sécurisés

Données hébergées en UE (IONOS), conservation légale 10 ans, audit trail complet. Conformité RGPD et eIDAS garantie.

Procédure en 4 étapes

Signez votre mandat de résiliation en moins de 5 minutes.

  1. Téléchargez ou créez le mandat

    Utilisez l'un de nos modèles Certyneo de mandat de résiliation (auto, habitation, affinitaire) ou importez votre document. Remplissez les informations du contrat à résilier (numéro, dates, garanties).

  2. Invitez le signataire

    Envoyez le lien de signature sécurisé à l'assuré ou au mandataire. Un seul signataire requis. Authentification par email ou OTP pour assurer l'identité.

  3. Signature avancée (AES) et horodatage

    Le signataire signe électroniquement avec signature avancée (AES) eIDAS. Horodatage RFC 3161 appliqué automatiquement. PDF de preuve généré avec audit trail complète.

  4. Archivage et transmission

    Accédez au PDF de preuve signé, archivé légalement. Transmettez directement à l'assureur ou téléchargez pour dossier. Audit trail disponible pour validation.

Questions fréquentes sur la résiliation par mandat signé électroniquement

Un mandat de résiliation signé électroniquement est-il valable légalement ?
Oui. La signature avancée (AES) est reconnue par le Règlement eIDAS et la loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances). L'horodatage RFC 3161 et l'audit trail constituent une preuve d'engagement.
Quels types d'assurance peuvent être résiliés par mandat électronique ?
Auto, habitation, et contrats affinitaires (santé, complémentaire, protection juridique, etc.). La loi Hamon s'applique à tous ces types après la première année d'engagement.
Puis-je résilier avant la date d'échéance de mon contrat ?
Oui, après la première année. La loi Hamon (17 mars 2014) autorise la résiliation à tout moment après 12 mois. Loi Chatel : respectez le délai de préavis (généralement 2 mois avant échéance).
Que contient le PDF de preuve ?
Le PDF horodaté inclut : le mandat signé, les identifiants du signataire, l'horodatage RFC 3161, la signature avancée (AES), et l'audit trail complète. Document opposable légalement sans contestation.
Mon assureur peut-il refuser un mandat signé électroniquement ?
Non. La signature avancée (AES) eIDAS est recevable comme preuve (art. 1366-1367 du Code civil) ; seule la QES équivaut légalement à la signature manuscrite. L'horodatage RFC 3161 et l'empreinte du document attestent la date et l'intégrité. Refus abusif = violation loi Hamon.
Combien de temps faut-il pour signer le mandat ?
5 minutes maximum. Authentification par email ou OTP, signature avancée (AES) automatique, horodatage appliqué instantanément, PDF généré immédiatement.
Pendant combien de temps le mandat est-il archivé ?
Minimum 10 ans, conformément aux obligations légales d'archivage. Hébergement UE (IONOS), accès sécurisé, audit trail inviolable. RGPD et eIDAS garantis.
Puis-je utiliser un mandat électronique si je change d'assureur ?
Oui, c'est l'usage principal. Le nouveau courtier ou assureur peut être mandaté pour effectuer les formalités (loi Hamon art. L113-15-2). Mandat signé électroniquement = procédure optimisée.

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