Modèle de contrat d'infogérance gratuit

Présentation

Le contrat d'infogérance organise l'externalisation, par un client, de tout ou partie de la gestion de son système d'information (SI) à un prestataire spécialisé. L'infogérance peut porter sur l'ensemble du SI (infogérance globale) ou sur un périmètre limité (infogérance d'application, d'infrastructure, de poste de travail). Elle se distingue d'une simple prestation ponctuelle de maintenance par sa durée généralement longue et par le transfert, souvent significatif, de responsabilités opérationnelles du client vers le prestataire, qui devient garant du bon fonctionnement du périmètre confié. Ce contrat relève du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et s'analyse en un contrat de prestation de service continue, souvent qualifié d'obligation de résultat sur les engagements de service mesurables (disponibilité, délais de résolution d'incident) et d'obligation de moyens renforcée sur les aspects plus qualitatifs. Sa longue durée impose une attention particulière à la gouvernance du contrat (comités de pilotage, indicateurs de performance) et surtout à la clause de réversibilité en fin de contrat, qui organise le retour du SI vers le client ou son transfert vers un nouveau prestataire sans rupture de continuité d'activité. Quand l'utiliser : lorsqu'une entreprise souhaite confier la gestion opérationnelle de tout ou partie de son système d'information à un prestataire externe spécialisé, sur une durée généralement pluriannuelle, avec un engagement fort de continuité de service. Parties : le client, qui externalise la gestion de son SI ou d'une partie de celui-ci, et le prestataire d'infogérance, qui prend en charge l'exploitation, la maintenance et la supervision du périmètre confié. Clauses essentielles : la description précise du périmètre externalisé (infrastructure, applications, postes de travail, ou combinaison de ces éléments) et des exclusions expresses ; les engagements de niveau de service (SLA), incluant les taux de disponibilité, les délais de résolution d'incident par niveau de gravité, et les indicateurs de performance suivis en comité de pilotage ; la gouvernance du contrat, avec des comités de suivi périodiques et des rapports d'activité réguliers ; les conditions tarifaires, souvent structurées en un socle fixe et une part variable liée aux volumes ou aux dépassements de service ; le sort du personnel et des actifs transférés le cas échéant (matériel, licences) ; le régime de propriété intellectuelle des développements réalisés par le prestataire dans le cadre de sa mission ; la confidentialité et la sécurité des données et systèmes du client, avec un renvoi vers un accord de traitement des données (DPA) distinct si des données personnelles sont concernées ; et surtout, la clause de réversibilité, organisant précisément les modalités de retour du SI au client ou de transfert à un nouveau prestataire en fin de contrat, y compris pendant la durée du préavis de résiliation. Erreurs à éviter : conclure un contrat d'infogérance de longue durée sans clause de réversibilité détaillée, ce qui crée une dépendance de fait du client vis-à-vis du prestataire en place et rend tout changement de prestataire coûteux voire impossible en pratique ; rédiger des SLA vagues, non mesurables ou sans pénalités associées, privant le client de tout levier concret en cas de non-respect des engagements ; omettre de définir précisément le périmètre externalisé, source de litiges récurrents sur ce qui est ou non couvert par le contrat ; et ne pas prévoir de gouvernance formalisée (comités de pilotage, indicateurs partagés), ce qui prive les parties d'un cadre de dialogue structuré sur la durée souvent longue de ce type de contrat.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Numéro SIREN du client

• Adresse du client

• Nom ou raison sociale du prestataire d'infogérance

• Numéro SIREN du prestataire

• Adresse du prestataire

• Périmètre externalisé

  Infrastructure, applications, postes de travail, ou combinaison.

• Exclusions expresses du périmètre

• Taux de disponibilité garanti (SLA, en %)

• Délais de résolution d'incident par niveau de gravité

• Fréquence et modalités des comités de pilotage

• Prix (socle fixe et part variable)

• Durée du contrat

  Souvent pluriannuelle.

• Préavis de résiliation

• Durée de la période de réversibilité

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat d'infogérance ?

C'est un contrat par lequel un client externalise la gestion opérationnelle de tout ou partie de son système d'information à un prestataire spécialisé, généralement sur une durée pluriannuelle, avec un engagement fort de continuité de service.

Qu'est-ce que la réversibilité dans un contrat d'infogérance ?

C'est la clause qui organise le retour du système d'information vers le client ou son transfert vers un nouveau prestataire en fin de contrat, sans rupture de continuité d'activité. C'est l'une des clauses les plus critiques compte tenu de la longue durée habituelle de ce type de contrat.

Que couvre le SLA dans un contrat d'infogérance ?

Le SLA fixe un taux de disponibilité garanti du périmètre confié ainsi que des délais de résolution d'incident, généralement gradués selon la gravité de l'incident. Il doit être précis, mesurable et assorti de conséquences en cas de non-respect.

L'infogérance peut-elle porter sur une partie seulement du système d'information ?

Oui, l'infogérance peut être globale (l'ensemble du SI) ou partielle (infrastructure, applications, postes de travail). Le périmètre exact doit être défini précisément dans le contrat, avec les exclusions éventuelles.

Qui est propriétaire des développements réalisés par le prestataire d'infogérance ?

Cela dépend de ce que prévoit le contrat : les développements spécifiques directement liés au système d'information du client sont généralement cédés au client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, mais ce point doit être précisé expressément.

Un DPA est-il nécessaire dans un contrat d'infogérance ?

Oui, dès lors que le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de sa mission, un accord de traitement des données distinct, conforme au RGPD, doit être conclu.

Que se passe-t-il pendant la période de réversibilité ?

Le prestataire continue en principe d'assurer le niveau de service prévu au contrat jusqu'au transfert effectif du périmètre, afin de garantir la continuité d'activité du client pendant toute la durée du transfert vers son nouveau mode de gestion.

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