Modèle de contrat VTC B2B gratuit

Présentation

Le contrat VTC B2B organise la relation commerciale entre une centrale de réservation VTC (société qui met en relation des clients avec des chauffeurs, ou société exploitant une flotte) et un chauffeur ou une société de VTC exploitant son propre véhicule et sa propre carte professionnelle. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail : les parties entendent formaliser une relation entre deux professionnels indépendants, régie par le droit commercial, dans laquelle le chauffeur (ou la société de VTC partenaire) conserve la maîtrise de son organisation, de ses horaires et de sa clientèle propre. Cette qualification d'indépendance doit correspondre à la réalité de l'exécution du contrat : une centrale qui impose des horaires, un volume minimal de courses, des tarifs unilatéraux et un contrôle permanent de l'activité s'expose à une requalification du contrat en contrat de travail par le juge, sur le fondement du faisceau d'indices caractérisant un lien de subordination (jurisprudence constante depuis les arrêts Take Eat Easy et Uber de la Cour de cassation). L'activité de transport public particulier de personnes (VTC) est strictement encadrée par les articles L3122-1 et suivants du Code des transports : le chauffeur doit être titulaire d'une carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture (après examen), le véhicule doit être inscrit au registre des VTC et respecter des caractéristiques techniques précises, et l'exploitant doit être inscrit au registre des exploitants de VTC tenu par l'autorité compétente. L'exercice de l'activité sans ces autorisations est puni pénalement. Quand l'utiliser : pour formaliser la relation entre une centrale VTC (société de réservation, plateforme partenaire, société d'exploitation de flotte) et un chauffeur ou une société de VTC partenaire qui exécute des courses pour son compte, en dehors du cadre d'une plateforme numérique grand public déjà régie par ses propres conditions générales. Parties : la centrale VTC (ci-après « le Donneur d'ordre ») et le chauffeur ou la société de VTC partenaire (ci-après « le Prestataire »), chacun agissant en qualité de professionnel indépendant. Clauses essentielles : la déclaration réciproque des autorisations administratives détenues (carte professionnelle VTC, inscription au registre des exploitants, immatriculation du véhicule au registre VTC), l'objet précis de la prestation (mise en relation, apport de courses, ou sous-traitance de courses), les modalités de rémunération et de facturation, l'affirmation expresse de l'indépendance du Prestataire (absence de lien de subordination, liberté d'organisation, liberté d'accepter ou de refuser une course, liberté de travailler pour d'autres donneurs d'ordre), les obligations d'assurance (responsabilité civile professionnelle et assurance du véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux), et les conditions de résiliation. Points de vigilance : ne jamais rédiger de clause qui organiserait un contrôle horaire, un objectif de courses minimal contraignant, ou un pouvoir disciplinaire du Donneur d'ordre sur le Prestataire, sous peine de fragiliser la qualification de contrat commercial indépendant ; vérifier que le Prestataire dispose bien d'une immatriculation Kbis ou d'un statut de travailleur indépendant distinct, faute de quoi il ne peut légalement contracter en cette qualité ; ne pas confondre ce contrat avec les conditions d'utilisation d'une plateforme numérique de mise en relation, qui relèvent d'un régime spécifique (articles L7341-1 et suivants du Code du travail sur la responsabilité sociale des plateformes). Erreurs à éviter : omettre la vérification des autorisations administratives du Prestataire avant signature ; insérer une clause d'exclusivité déséquilibrée qui interdirait au Prestataire de travailler pour d'autres donneurs d'ordre sans contrepartie économique proportionnée ; fixer une rémunération qui, une fois déduits les coûts imposés par le Donneur d'ordre (commission, frais de mise en relation, véhicule imposé), ne permettrait pas au Prestataire de dégager un revenu décent — un tel déséquilibre est un indice supplémentaire de subordination économique retenu par les juges.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de la centrale VTC

• Adresse de la centrale VTC

• SIRET de la centrale VTC

• Numéro d'inscription au registre des exploitants VTC

• Nom ou raison sociale du Prestataire (chauffeur ou société VTC)

• Adresse du Prestataire

• SIRET ou numéro d'immatriculation du Prestataire

• Numéro de carte professionnelle VTC du chauffeur

• Numéro d'inscription du véhicule au registre VTC

• Nature de la prestation (mise en relation, apport de courses, sous-traitance)

• Modalités de rémunération (commission, tarif par course, forfait)

• Clause d'exclusivité

  Une exclusivité doit avoir une contrepartie économique proportionnée.

• Durée du contrat

• Délai de préavis en cas de résiliation

• Date de début du contrat

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Ce contrat crée-t-il un lien de salariat entre la centrale VTC et le chauffeur ?

Non, il formalise une relation entre deux professionnels indépendants. Mais la qualification réelle dépend de l'exécution du contrat : si la centrale impose des horaires, des objectifs de courses contraignants ou un contrôle permanent, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail, quel que soit le nom donné au contrat.

Quelles autorisations le chauffeur VTC doit-il détenir ?

La carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture après examen, et l'inscription de son véhicule au registre des VTC. La centrale de réservation doit, elle, être inscrite au registre des exploitants de VTC. Exercer sans ces autorisations est une infraction pénale.

Une clause d'exclusivité est-elle valable dans ce type de contrat ?

Elle peut l'être, mais elle doit s'accompagner d'une contrepartie économique proportionnée (garantie de volume d'activité, compensation financière). Une exclusivité imposée sans contrepartie renforce le risque de requalification en contrat de travail.

Ce modèle convient-il pour une relation avec une plateforme numérique grand public ?

Non. Ce modèle vise une relation contractuelle bilatérale entre une centrale VTC et un chauffeur ou une société partenaire. Les plateformes numériques de mise en relation grand public (applications VTC) sont régies par leurs propres conditions générales d'utilisation et par le régime spécifique de responsabilité sociale des plateformes.

Que se passe-t-il si le chauffeur perd sa carte professionnelle VTC en cours de contrat ?

La perte ou la suspension de la carte professionnelle VTC doit être signalée sans délai au Donneur d'ordre et entraîne la suspension immédiate de la relation contractuelle, l'activité de transport ne pouvant légalement se poursuivre sans cette autorisation.

Le Prestataire peut-il travailler pour plusieurs centrales VTC en même temps ?

Oui, sauf clause d'exclusivité valablement consentie et assortie d'une contrepartie économique proportionnée. En l'absence d'une telle clause, la liberté de travailler pour plusieurs donneurs d'ordre est un élément constitutif de l'indépendance du Prestataire.

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