Prestataire de services de confiance (PSC / TSP)
Définition
Questions fréquentes
Quels services un prestataire de services de confiance propose-t-il ?
Le règlement eIDAS en énumère plusieurs : la création, la vérification et la validation de signatures, de cachets et d'horodatages électroniques, les services d'envoi recommandé électronique, la délivrance de certificats, y compris pour l'authentification de sites internet, et la conservation de ces éléments. Sa révision de 2024 y ajoute notamment l'archivage électronique et les attestations d'attributs.
Quelle différence entre un prestataire qualifié et non qualifié ?
Le prestataire qualifié a fait contrôler sa conformité par un organisme accrédité avant de démarrer son activité, et figure sur une liste de confiance nationale. Le prestataire non qualifié reste soumis au règlement, mais n'est contrôlé qu'a posteriori. Seuls les services qualifiés produisent les effets juridiques renforcés prévus par eIDAS, comme l'équivalence avec la signature manuscrite.
Comment vérifier qu'un prestataire est réellement qualifié ?
En consultant la liste de confiance de son pays d'établissement, accessible depuis le navigateur de listes de confiance de la Commission européenne. Chaque service y figure avec son statut et sa date d'effet. Un prestataire peut être qualifié pour un service, par exemple les certificats de signature, sans l'être pour un autre, comme l'horodatage.
Un prestataire qualifié engage-t-il sa responsabilité ?
Oui. Le règlement eIDAS rend les prestataires responsables des dommages causés, intentionnellement ou par négligence, du fait d'un manquement à leurs obligations. Pour un prestataire qualifié, l'intention ou la négligence est présumée : c'est à lui de prouver qu'il n'a commis aucune faute. Cette règle protège les utilisateurs qui s'en remettent à ses services.
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