eIDAS 2.0
Définition
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le portefeuille européen d'identité numérique ?
C'est une application que chaque État membre doit mettre à la disposition de ses citoyens et résidents. Elle permet de prouver son identité en ligne et de présenter des documents officiels, comme un permis de conduire ou un diplôme, en ne partageant que les informations nécessaires. Son usage est volontaire, et il doit être reconnu dans toute l'Union.
Qu'est-ce qu'eIDAS 2 change pour la signature électronique ?
Les trois niveaux de signature et leurs effets juridiques sont conservés. La nouveauté tient à l'identification : le portefeuille offrira un moyen harmonisé de vérifier l'identité d'un signataire dans toute l'Union, ce qui facilite l'accès à la signature qualifiée. Le règlement précise aussi le cadre de la gestion à distance des dispositifs de création de signature.
Quels nouveaux services de confiance sont créés ?
Le règlement de 2024 en ajoute plusieurs à la liste d'origine : l'attestation électronique d'attributs, qui permet de certifier une qualité ou un droit, l'archivage électronique, les registres électroniques, et la gestion de dispositifs de création de signature à distance. Chacun peut être fourni en version qualifiée, avec des effets juridiques renforcés.
Les entreprises devront-elles accepter le portefeuille ?
Certaines, oui. Le règlement impose son acceptation aux organismes du secteur public ainsi qu'aux acteurs privés tenus par la loi de pratiquer une authentification forte, par exemple dans la banque, les transports, l'énergie ou les télécommunications, et aux très grandes plateformes en ligne. Pour les autres entreprises, l'acceptation reste facultative.
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