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Bonjour,
J'ai besoin de signer un contrat pour mon entreprise. Est-ce que la mention « Lu et approuvé » est obligatoire ? Je ne veux pas qu'il y ait de malentendu. Merci de votre aide.
En pratique, la mention « Lu et approuvé » n'ajoute rien à la validité d'un contrat signé électroniquement : ce qui compte est le consentement du signataire et la preuve de cette signature. Si une partie de votre entreprise tient à cette mention, vous pouvez utiliser un champ texte pour que le signataire la remplisse.
Dans la plupart des cas, la signature électronique suffit pour valider un contrat. Si vous avez des doutes ou des contraintes spécifiques, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Guide sur la valeur juridique de la signature électronique
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