Peut-on indiquer une date antérieure sur un document signé aujourd'hui ?

Question

Je dois signer un contrat qui stipule une date d'effet antérieure à la date de signature. J'ai essayé de modifier la date dans l'enveloppe, mais cela ne semble pas possible. Est ce que je peux utiliser une date antérieure dans mon document ? Si non, quel est le bon processus pour gérer cette situation ?

Équipe Certyneo · Accepted Answer

En pratique, la date d'effet d'un document ne peut pas être modifiée une fois la signature effectuée. L'horodatage du dossier de preuve enregistre le moment réel de la signature et ne peut être changé.

Date d'effet : Si vous avez besoin d'une date d'effet antérieure, vous devez inclure ce champ dans le document au moment de l'envoi, avant que les signataires ne l'ouvrent. Vous pouvez utiliser un champ texte pour cette date.
Signature : Une fois le document envoyé, les signataires ne peuvent pas modifier la date de signature elle-même. Cependant, ils peuvent remplir le champ texte pour indiquer la date d'effet souhaitée.
Contrôle : Assurez-vous que le document final contient la date d'effet correcte, sans modification de la date de signature. Si nécessaire, ajoutez un message explicite à ce sujet dans la note de l'enveloppe.

Dans la plupart des cas, indiquer clairement la date d'effet dans le document et ne pas modifier la date de signature est la meilleure pratique. Si vous avez des inquiétudes, vous pouvez consulter un professionnel pour une analyse plus approfondie.

Pour gérer cette situation, utilisez le champ texte pour la date d'effet et assurez-vous que tous les signataires comprennent la procédure. Vous pouvez également ajouter un message explicite à ce sujet dans la note de l'enveloppe.

Guide sur la charge de preuve de signature électronique pour plus d'informations.

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