Peut-on signer un bail avant la date prévue ?

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite signer un bail avec un nouveau locataire avant la date d'entrée en vigueur du contrat. Est-ce possible avec la signature électronique ? Et comment procéder ? Merci.

Équipe Certyneo · Accepted Answer

Oui, vous pouvez signer un bail avant la date prévue avec la signature électronique, que ce soit pour un bail d'habitation [1] ou commercial [2]. En pratique, la signature électronique permet une flexibilité totale concernant le timing et le lieu de la signature.

Créer l'enveloppe : Connectez-vous à votre compte Certyneo et créez une nouvelle enveloppe. Ajoutez le document du bail et les destinataires nécessaires, y compris le locataire.
Paramétrer la date : Vous pouvez définir une date d'expiration ultérieure, ce qui vous permettra de signer le bail à la date prévue. Sinon, le lien de signature restera valide tant que l'enveloppe n'est pas terminée.
Signer : Envoyez l'enveloppe au locataire. Il pourra signer à son rythme, même avant la date d'effet du contrat, grâce à la flexibilité de la signature électronique.

Il est important de noter que même si la signature a lieu avant la date d'effet, le contrat reste soumis aux dispositions légales. En cas de litige, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s'assurer que toutes les étapes légales sont respectées.

Pour en savoir plus sur la procédure de signature, consultez la page comment signer un document.

[1] /signer-bail-habitation-en-ligne [2] /signer-bail-commercial-en-ligne

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