AI Act : la Commission européenne clarifie les obligations de transparence pour les systèmes d'IA

La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices destinées à aider les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle à satisfaire aux obligations de transparence prévues par l'AI Act. Ces obligations entrent en application le 2 août 2026.

Pourquoi ces lignes directrices ?

L'AI Act impose aux acteurs du marché un cadre strict pour que les utilisateurs puissent savoir quand ils interagissent avec un système IA ou quand un contenu a été généré ou modifié par l'IA. L'objectif affiché est de réduire le risque de tromperie et de manipulation. Face à la diversité des cas d'usage, la Commission a jugé nécessaire de préciser la portée concrète de ces obligations, notamment pour les systèmes IA interactifs et pour le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA.

Ces lignes directrices s'appuient sur l'article 50 de l'AI Act et définissent qui est concerné et selon quelles modalités.

Ce que doivent faire les fournisseurs

Les fournisseurs de systèmes IA ont l'obligation de concevoir leurs produits de façon à informer les utilisateurs lorsqu'ils interagissent directement avec une IA. Ils doivent également intégrer des marques lisibles par machine (machine-readable marks) permettant la détection automatique de contenus générés ou manipulés par l'IA.

Ce que doivent faire les déployeurs

Les déployeurs — c'est-à-dire les entreprises qui mettent en œuvre des systèmes IA développés par des tiers — sont soumis à des obligations propres. Ils doivent notamment informer les personnes exposées :

• à des deepfakes ;
• à des contenus générés par IA sur des sujets d'intérêt public, produits sans révision humaine ni contrôle éditorial ;
• à des systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

Impact concret pour les entreprises

Pour les entreprises qui développent ou déploient des solutions intégrant de l'IA — que ce soit dans des processus de signature électronique, de vérification d'identité ou de traitement documentaire —, l'entrée en vigueur de ces obligations au 2 août 2026 impose une mise en conformité immédiate. Les lignes directrices publiées par la Commission constituent le document de référence pour interpréter les exigences de l'article 50 et éviter toute ambiguïté sur le périmètre des acteurs concernés.

La Commission a également publié un Code de pratique sur la transparence des contenus générés par l'IA, ainsi qu'un document de synthèse (« Quick Facts ») récapitulant les règles applicables aux systèmes IA.

Source : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CONNECT) — https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-publishes-guidelines-transparency-obligations-providers-and-deployers-certain-ai-systems