Signer en ligne — Formulaire CERFA
Signez vos formulaires CERFA en ligne — rupture conventionnelle, apprentissage, stage.
Certains formulaires CERFA peuvent être signés électroniquement par les parties avant transmission à l'administration (DREETS, OPCO, Pôle emploi). La signature avancée Certyneo constitue la preuve d'accord des signataires. Vérifiez les exigences spécifiques de chaque CERFA.
- Type de document
- Formulaire CERFA
- Niveau requis
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Base légale
- Articles 1366 Code civil, textes d'application spécifiques à chaque formulaire CERFA
Cas d'usage — Formulaires CERFA
Formulaire CERFA rupture conventionnelle (14598*01)
Exception à connaître : le formulaire de rupture conventionnelle homologuée doit être daté et signé à la main par l'employeur et le salarié (FAQ officielle de TéléRC), puis télétransmis sur TéléRC. Seuls les documents qui l'entourent, comme la convocation à l'entretien, se signent en ligne.
CERFA contrat d'apprentissage (FA13)
Le formulaire FA13 (contrat d'apprentissage) est signé par l'employeur, l'apprenti et son représentant légal s'il est mineur, puis transmis à l'OPCO compétent. Chaque OPCO fixe ses modalités de dépôt : vérifiez auprès du vôtre qu'il accepte un FA13 signé électroniquement.
CERFA demande d'aide à l'embauche ou à la formation
Certaines demandes d'aides à l'embauche (ETTI, emploi francs, etc.) nécessitent la signature de l'employeur et du salarié. La signature électronique avancée Certyneo peut formaliser l'accord des parties avant transmission à l'opérateur compétent.
Cadre légal — Formulaire CERFA
Variabilité des exigences selon le CERFA
Chaque CERFA est associé à un texte réglementaire spécifique qui peut imposer des conditions de forme. Avant de signer un CERFA via Certyneo, vérifiez que la signature électronique est acceptée par l'administration destinataire (DREETS, OPCO, URSSAF, etc.). La plupart des administrations évoluent vers l'acceptation électronique.
Délai de rétractation pour la rupture conventionnelle
Pour la rupture conventionnelle, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 Code du travail) court à compter de la signature de la convention par les deux parties. Le formulaire d'homologation, lui, doit être daté et signé à la main par l'employeur et le salarié, selon la FAQ officielle du service TéléRC : il ne se signe pas électroniquement.
Questions fréquentes — Formulaire CERFA
La DREETS accepte-t-elle les formulaires de rupture conventionnelle signés électroniquement ?
Non, pas pour le formulaire d'homologation. Sa télétransmission par le service TéléRC est obligatoire depuis le 1er avril 2022, mais la FAQ officielle de TéléRC précise que l'employeur et le salarié doivent le dater et le signer de manière manuscrite, précédé de la mention « lu et approuvé ». La signature électronique reste possible pour les documents qui l'entourent, comme la convocation à l'entretien.
L'OPCO accepte-t-il les formulaires FA13 (contrat d'apprentissage) signés électroniquement ?
Il n'existe pas de règle commune : aucune source officielle n'indique que la majorité des OPCO acceptent un cerfa FA13 signé électroniquement. Chaque OPCO (OPCO 2i, Atlas, Constructys, etc.) fixe ses modalités de dépôt, souvent via un portail en ligne. Demandez au vôtre s'il accepte la signature électronique, et à quel niveau, avant de faire signer le formulaire.
Comment s'assurer que le bon CERFA est signé (bonne version, bonne date) ?
Les CERFA sont mis à jour régulièrement — vérifiez que vous utilisez la version en vigueur sur le site service-public.fr. La signature électronique n'implique pas de vérification de la version du formulaire — cette vérification reste à la charge de l'émetteur. Joignez toujours le formulaire depuis le site officiel.
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