Signer en ligne — Convention de stage
Signez vos conventions de stage en ligne — workflow automatisé pour les 5 signataires exigés par la loi.
La convention de stage (Code de l'éducation L124-1 et D124-4) peut être signée électroniquement. Certyneo gère le workflow entre les cinq signataires — établissement d'enseignement, organisme d'accueil, stagiaire, enseignant référent et tuteur de stage — avec relances automatiques. Date de signature horodatée pour la gratification et les droits sociaux.
- Type de document
- Convention de stage
- Niveau requis
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Base légale
- Articles L124-1 et suivants, D124-4 Code de l'éducation, article 1366 Code civil
Cas d'usage — Conventions de stage
Cinq signataires, un seul workflow automatisé
Le responsable pédagogique envoie la convention — l'organisme d'accueil et le tuteur de stage la signent en premier, puis l'établissement et l'enseignant référent, puis l'étudiant. Chaque signataire reçoit son lien individuel avec relances automatiques si besoin. Le PDF signé complet est archivé dès la complétion.
Conventions en masse pour les promotions
Pour les établissements gérant plusieurs centaines de stagiaires, l'envoi en masse Certyneo permet d'initialiser toutes les conventions de la promotion en une seule opération. Le tableau de bord temps réel suit l'avancement des signatures.
Avenant de prolongation de stage
L'avenant prolongeant la durée du stage (dans la limite de 6 mois total) peut être signé électroniquement selon le même workflow à cinq signataires. La date de signature horodatée de l'avenant est déterminante pour la continuité de la couverture sociale du stagiaire.
Cadre légal — Convention de stage
Code de l'éducation et obligation de forme écrite
L'article L124-1 du Code de l'éducation impose une convention pour tout stage, quelle qu'en soit la durée, et l'article D124-4 en fixe les mentions obligatoires ainsi que ses cinq signataires. La signature électronique avancée satisfait à cette exigence d'écrit. C'est la gratification, et non la convention, qui dépend du seuil de 2 mois.
Gratification de stage et droits sociaux
La gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois consécutifs (article L124-6 Code de l'éducation) et s'élève au minimum à 4,50 € de l'heure depuis le 1er janvier 2026, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. La date de signature horodatée de la convention Certyneo déclenche le décompte de la période de stage — essentielle pour la URSSAF et la couverture AT/MP du stagiaire.
Questions fréquentes — Convention de stage
L'URSSAF accepte-t-elle les conventions de stage signées électroniquement ?
Oui. L'URSSAF n'impose pas de forme manuscrite pour les conventions de stage. Le document signé électroniquement est valide pour justifier la franchise de cotisations sur la gratification de stage, qui porte sur la fraction inférieure ou égale au minimum légal (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € de l'heure en 2026) ; au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations.
Comment gérer la signature si l'étudiant est en stage à l'étranger ?
Certyneo fonctionne dans tous les pays avec un navigateur et un email/téléphone. L'étudiant en stage à l'étranger reçoit le lien par email, signe depuis son pays. La convention de stage signée électroniquement est valide pour les stages en UE — pour les stages hors UE, vérifiez les exigences de l'établissement d'accueil.
L'étudiant mineur peut-il signer la convention de stage électroniquement ?
Oui. L'article D124-4 vise « le stagiaire ou son représentant légal » ; en pratique, la plupart des établissements font signer l'élève et son représentant légal. Ce dernier s'ajoute alors comme co-signataire dans l'enveloppe Certyneo, aux côtés de l'établissement d'enseignement, de l'organisme d'accueil, de l'enseignant référent et du tuteur de stage.