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Certyneo
Art. L313-14 Code conso · loi Scrivener · eIDAS AES

Signer un dossier de crédit immobilier en ligne

Offre de prêt immobilier entre un établissement bancaire et un emprunteur (et co-emprunteur, caution), signée électroniquement avec respect précis du délai légal de réflexion de 10 jours (loi Scrivener). Conforme à l'article L313-14 du Code de la consommation, signature avancée recommandée, multi-signataires, archivage 10 ans inclus.

Cadre légal
Art. L313-14 Code conso · Scrivener
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Qu'est-ce qu'un dossier de crédit immobilier ?

Le dossier de crédit immobilier regroupe l'ensemble des actes contractuels d'un prêt immobilier : offre de prêt (art. L313-24 Code de la consommation), tableau d'amortissement, fiche d'information précontractuelle européenne (FIPE), notice d'assurance emprunteur, acte de caution éventuel. L'article L313-14 impose une offre de prêt écrite remise à l'emprunteur, qui dispose d'un délai de réflexion irréductible de 10 jours avant de pouvoir l'accepter (loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979). Le délai court à partir de la réception de l'offre — d'où l'importance d'un horodatage RFC 3161.

Pourquoi signer électroniquement ?

Délai Scrivener horodaté à la seconde

Le délai de réflexion de 10 jours (art. L313-34 Code conso) court à partir de la réception de l'offre. La signature avancée Certyneo horodate précisément ce moment avec horodatage RFC 3161 — une date vérifiable en cas de contentieux d'inopposabilité.

Multi-signataires (co-emprunteurs, caution)

Emprunteur principal + co-emprunteur(s) + caution éventuelle. Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle, chaque signataire reçoit un lien individuel sécurisé par OTP SMS. Compatible avec les couples non mariés, PACS, indivision.

Archivage 10 ans conforme

L'article L312-1-3 du Code monétaire et financier et les exigences ACPR imposent la conservation des dossiers de crédit pendant 10 ans après le remboursement complet. Certyneo archive automatiquement l'offre signée + son audit trail eIDAS pendant cette durée.

Audit trail opposable

Chaque dossier est livré avec un PDF de preuve : identité de chaque signataire vérifiée par OTP, horodatage RFC 3161, hash SHA-256, IP. Opposable en cas de contentieux sur le délai Scrivener, la conformité de l'information précontractuelle ou les conditions du prêt.

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Préparer l'offre de prêt

    Téléversez votre offre de prêt conforme à l'art. L313-24 Code conso (montant, taux, durée, TAEG, coût total, tableau d'amortissement). Inclure la FIPE, la notice d'assurance et l'acte de caution éventuel.

  2. 2. Envoyer pour réception

    L'envoi déclenche l'horodatage RFC 3161 de la réception par l'emprunteur. Le délai de 10 jours commence à courir précisément à partir de ce timestamp.

  3. 3. Délai de réflexion de 10 jours

    L'emprunteur ne peut signer avant le 11e jour. Certyneo bloque techniquement toute signature anticipée et notifie automatiquement l'expiration du délai.

  4. 4. Signer et libérer les fonds

    Au 11e jour, chaque emprunteur signe avec OTP SMS. Le dossier finalisé + audit trail sont archivés 10 ans. Le déblocage des fonds peut intervenir conformément à l'offre.

Questions fréquentes

Une offre de prêt immobilier peut-elle être signée électroniquement ?
Oui, sans restriction. La loi Scrivener (art. L313-14 et suivants Code conso) impose un écrit préalable mais ne prescrit aucune forme. La signature avancée Certyneo + horodatage RFC 3161 permettent de satisfaire le formalisme tout en accélérant le traitement.
Comment être sûr que le délai de réflexion de 10 jours est respecté ?
Certyneo horodate précisément la réception de l'offre par l'emprunteur (avec horodatage RFC 3161). Le délai court à partir de ce moment. La plateforme bloque techniquement toute signature avant le 11e jour et fournit l'audit trail prouvant le respect du délai — opposable en cas de contentieux d'inopposabilité (art. L313-39 Code conso).
Peut-on faire signer une offre à un couple ou plusieurs emprunteurs ?
Oui. Certyneo gère nativement les co-emprunteurs (mariés, pacsés, concubins, indivision). Chacun reçoit un lien personnel sécurisé par OTP SMS sur son propre numéro. Tous doivent signer avant que l'offre ne soit définitivement acceptée.
La caution doit-elle signer électroniquement aussi ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, l'article 1175 du Code civil n'exclut plus les actes relatifs aux sûretés de la signature électronique : l'acte de caution est joint au dossier et signé électroniquement par la ou les cautions. La mention d'engagement exigée par l'article 2297 du Code civil doit être apposée par la caution elle-même ; sous forme électronique, le procédé doit garantir qu'elle seule peut l'apposer (article 1174). Certyneo la fait saisir par la caution dans son propre parcours de signature, horodaté et tracé dans l'audit trail.
Quel niveau de signature pour un crédit immobilier ?
Signature avancée (AES) recommandée : authentification forte DSP2 par OTP SMS, certificat unique, horodatage RFC 3161. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS et aux exigences ACPR pour les opérations de crédit.
Combien de temps faut-il conserver le dossier ?
10 ans minimum après remboursement complet du prêt (art. L312-1-3 CMF, et durée du prêt + 10 ans selon les exigences ACPR). Certyneo archive automatiquement le dossier + l'audit trail pendant cette durée.
Que se passe-t-il si l'emprunteur veut se rétracter ?
Le crédit immobilier ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours (réservé au crédit à la consommation). En revanche, l'emprunteur peut refuser l'offre dans les 10 jours de réflexion sans motif. Au-delà, seules les clauses suspensives du compromis de vente permettent l'annulation.
Le dossier signé électroniquement est-il opposable devant le juge ?
Oui — la jurisprudence française reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. La signature avancée (AES) est recevable comme preuve (art. 1366 et 1367 Code civil) ; sa fiabilité se démontre par l'audit trail, la présomption de fiabilité étant réservée à la signature qualifiée.

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