La facturation électronique en Espagne : Crea y Crece et Verifactu
L'Espagne bâtit sa réforme e-invoicing autour de la loi Crea y Crece pour le B2B et du système Verifactu pour les logiciels de facturation certifiés. Le calendrier définitif reste en cours de finalisation : les échéances sont attendues à partir de 2027.
Cadre réglementaire
L'Espagne combine deux dispositifs distincts. D'un côté, la loi Crea y Crece (loi 18/2022) instaure l'obligation de facturation électronique entre entreprises. De l'autre, le règlement Verifactu impose des exigences d'inaltérabilité et de traçabilité aux logiciels de facturation. Au moment de la rédaction, l'arrêté ministériel activant les dates définitives du mandat B2B Crea y Crece n'était pas encore publié ; les échéances communiquées restent donc prévisionnelles.
- Loi Crea y Crece (18/2022) : pose le principe de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B domestiques.
- Verifactu : impose aux logiciels de facturation des garanties d'intégrité, de traçabilité et d'inaltérabilité des enregistrements, avec des échéances attendues courant 2027.
- Calendrier B2B prévisionnel : entrée en vigueur envisagée à partir de 2027 pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 8 M€), puis extension aux autres l'année suivante — sous réserve de publication du décret d'application.
- Articulation avec ViDA : le dispositif espagnol s'inscrit dans le cadre européen fondé sur la norme EN 16931.
Formats et plateformes
Étapes de mise en conformité
- 1
Suivre la publication du décret
Surveillez la parution de l'arrêté d'application de Crea y Crece, qui fixera les dates définitives du mandat B2B.
- 2
Fiabiliser votre logiciel de facturation
Assurez-vous que votre outil respecte les exigences Verifactu d'intégrité et de traçabilité des enregistrements.
- 3
Adopter un format conforme EN 16931
Préparez l'émission de factures structurées conformes à la norme européenne, en cohérence avec le futur mandat B2B.
- 4
Sécuriser archivage et reporting
Mettez en place un archivage à valeur probante et anticipez les obligations de reporting vers l'AEAT.
Questions fréquentes
- La facturation électronique B2B est-elle déjà obligatoire en Espagne ?
- Pas encore de manière généralisée. La loi Crea y Crece pose le principe de l'obligation, mais l'arrêté fixant les dates définitives du mandat B2B n'était pas publié au moment de la rédaction. Les échéances sont attendues à partir de 2027.
- Qu'est-ce que Verifactu ?
- Verifactu est un dispositif imposant aux logiciels de facturation des garanties d'inaltérabilité et de traçabilité, avec transmission des enregistrements à l'administration fiscale espagnole (AEAT). Ses échéances sont attendues courant 2027.
- Quelle est la différence entre Crea y Crece et Verifactu ?
- Crea y Crece encadre la facturation électronique entre entreprises (B2B), tandis que Verifactu porte sur les exigences techniques des logiciels de facturation. Ce sont deux volets complémentaires de la réforme espagnole.
- Quel format faudra-t-il utiliser ?
- Le mandat B2B s'appuiera sur une facture structurée conforme à la norme européenne EN 16931. Le format Facturae reste par ailleurs utilisé pour la commande publique.
- Qui sera concerné en premier ?
- Selon le calendrier prévisionnel, les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 8 M€) seraient concernées en premier, à partir de 2027, avant une extension aux autres entreprises et indépendants.
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