QSCD (Dispositif de création de signature qualifiée)
Définition
Questions fréquentes
À quoi sert un dispositif de création de signature qualifié ?
À protéger la clé privée du signataire, qui est l'élément le plus sensible d'une signature. Le dispositif garantit que cette clé ne peut pas être copiée ni déduite, qu'elle reste sous le contrôle exclusif de son titulaire et que la signature produite est protégée contre la falsification. Ces exigences figurent à l'annexe II du règlement eIDAS.
Sous quelles formes existe un QSCD ?
Historiquement, il s'agissait d'une carte à puce ou d'une clé USB cryptographique remise au signataire. Aujourd'hui, la forme la plus répandue est le dispositif distant : la clé est conservée dans un module matériel de sécurité exploité par un prestataire qualifié, et le signataire l'active à distance après s'être authentifié.
Comment un dispositif obtient-il ce statut ?
Il doit être évalué par un organisme désigné par un État membre, selon des normes de sécurité reconnues, généralement les Critères communs. Une fois certifié, il est notifié à la Commission européenne, qui publie la liste des dispositifs reconnus. Un matériel ou un logiciel qui n'y figure pas ne peut pas servir à créer une signature qualifiée.
La signature à distance est-elle aussi sûre qu'une carte à puce ?
Le règlement eIDAS l'admet expressément, à condition que le prestataire qualifié qui gère le dispositif applique des procédures garantissant que le signataire conserve le contrôle exclusif de sa clé. En pratique, chaque signature exige une authentification forte. Le signataire n'a plus de matériel à conserver ni à renouveler, ce qui supprime le risque de perte.
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