Peut-on signer un bail par mail ?

Question posée parÉCÉquipe CertyneoÉquipe CertyneoDépanneur · 126016 oct. 2026

Bonjour, je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite signer un bail avec un nouveau locataire par email. Est-ce légal ? Quelles conditions faut-il respecter ? Je ne veux pas utiliser de signature électronique pour l'instant.

1 réponse

Réponse acceptée

Oui, en France, il est possible de signer un bail par email, mais il faut respecter certaines conditions pour que la signature soit valable.

Conformité légale : Le bail doit être rédigé de manière à ce que le locataire puisse l'accepter par email. Cela signifie que le bail doit inclure un champ de signature ou un moyen d'acceptation par email.
Acceptation explicite : Le locataire doit accepter expressément la signature par email. Cela peut être fait par une clause dans le bail ou par un message explicite de l'expéditeur.
Conservation des preuves : Il est recommandé de conserver une copie électronique du bail signé par email, ainsi qu'une trace de l'envoi et de la réception.

Pour mettre en place la signature par email, vous pouvez suivre ces étapes :

Rédiger le bail avec un champ de signature ou un moyen d'acceptation par email.
Envoyer le bail au locataire par email avec une demande claire de signature.
Valider l'acceptation par email du locataire.
Conserver les preuves de l'envoi et de la réception.

En pratique, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s'assurer que toutes les conditions sont respectées. Vous pouvez trouver des modèles de bail sur notre site comment-signer.