1. Parties
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Certyneo SAS, société immatriculée en France sous le SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé au 42 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (« Certyneo », « nous »), et le client accédant ou utilisant la plateforme de signature électronique Certyneo (« Client », « vous »).
2. Description du service
Certyneo fournit une plateforme de signature électronique en mode SaaS conforme au Règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), permettant aux utilisateurs de créer, envoyer, signer et conserver des documents signés électroniquement. Le service inclut les niveaux de signature électronique simple (SES) et de signature électronique avancée (AES).
3. Conditions du compte
Vous devez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité survenant sur votre compte. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment la fraude, l'usurpation d'identité, la diffusion de logiciels malveillants ou la signature de documents au nom d'un tiers sans autorisation appropriée. Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte en violation des présentes CGU.
5. Propriété intellectuelle
Certyneo conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme, y compris l'ensemble des logiciels, marques et documentation. Les Clients conservent tous les droits sur les documents qu'ils téléchargent. En téléchargeant du contenu, vous accordez à Certyneo une licence limitée pour traiter le contenu dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service.
6. Tarifs et paiement
Les offres payantes sont facturées à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle via notre prestataire de paiement. Les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la loi applicable (notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation pour les contrats de consommation éligibles).
7. Résiliation
Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment. À la résiliation, vous pouvez exporter vos données conformément à notre Politique de confidentialité et à l'article 20 du RGPD. Certyneo ne conservera les données du compte que le temps nécessaire au respect de ses obligations légales.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale de Certyneo découlant des présentes CGU ou s'y rapportant ne saurait excéder les frais versés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Certyneo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
9. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs de l'UE accordant aux consommateurs le droit d'agir devant les juridictions de leur lieu de résidence.
10. Modifications des présentes CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après la date d'effet vaut acceptation des CGU mises à jour.