Signer un devis travaux BTP en ligne
Devis pour travaux du bâtiment (construction, rénovation, dépannage, entretien) signé électroniquement avec la même valeur juridique qu'un devis papier. Conforme à l'art. L111-1 du Code de la consommation, à la loi Hamon du 17 mars 2014 (droit de rétractation 14 jours pour les travaux conclus à domicile) et à l'arrêté du 2 mars 1990 (devis obligatoire pour dépannage / réparation / entretien) — signature avancée recommandée, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Art. L111-1 + arrêté 2 mars 1990
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Qu'est-ce qu'un devis travaux BTP ?
Le devis travaux BTP est l'offre écrite et chiffrée par laquelle un professionnel du bâtiment (entrepreneur, artisan, société) propose à son client la réalisation de travaux. L'art. L111-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle complète (caractéristiques, prix, délais, garanties). Au-dessus de 1500 € TTC, le devis est obligatoire (arrêté du 2 mars 1990 pour les dépannages / réparations / entretien sur tous travaux). Quand il est conclu au domicile du client (démarchage), la loi Hamon (loi 2014-344) impose la mention du droit de rétractation de 14 jours et une formule type — le délai court à partir de la signature du devis. La signature électronique avancée (AES) horodate précisément le départ du délai et sécurise toute la chaîne contractuelle.
Pourquoi signer électroniquement ?
Délai de rétractation 14j horodaté (loi Hamon)
Pour les devis signés au domicile du client (démarchage), la loi Hamon impose un délai de rétractation de 14 jours qui court à partir de la signature. Certyneo horodate précisément la signature avec un timestamp qualifié — le délai est opposable et impossible à contester en cas de litige.
Mentions obligatoires automatisées
Identité du professionnel (Siret, RCS, assurance décennale), description détaillée des travaux, prix HT/TTC, taux de TVA applicable (5,5% / 10% / 20%), délai d'exécution, modalités de paiement, garanties légales : nos modèles intègrent toutes les mentions obligatoires conformes Code conso + Code civil.
Signature à distance — démarrage rapide
Le client reçoit un lien sécurisé par email + OTP SMS sur son téléphone. Signature avancée en 2 minutes, sans déplacement de l'artisan. Le chantier peut démarrer dès la fin du délai de rétractation (14j si démarchage, immédiatement sinon).
Archivage 10 ans + opposabilité décennale
Le devis signé électroniquement reste opposable pendant les 10 ans de la garantie décennale (art. 1792 Code civil). Certyneo archive automatiquement le devis + audit trail eIDAS pendant cette durée. En cas de contentieux sur les prestations promises, le PDF signé fait foi.
Procédure en 4 étapes
De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer le devis
Téléversez votre devis (PDF) ou utilisez un modèle conforme. Mentions obligatoires : Siret, assurance décennale, descriptif détaillé, prix HT/TTC, taux TVA (5,5% / 10% / 20%), délais d'exécution, conditions de paiement, droit de rétractation 14j si démarchage à domicile.
2. Envoyer au client
Le client reçoit un lien sécurisé par email avec OTP SMS sur son téléphone. Pas de RDV physique nécessaire.
3. Signature avancée (AES)
Le client lit le devis sur son téléphone ou ordinateur, accepte les conditions et signe avec OTP SMS. Horodatage qualifié atteste le départ du délai de rétractation 14j (si démarchage).
4. Démarrage chantier
Après expiration du délai de rétractation (ou immédiatement si pas de démarchage à domicile), le chantier démarre. Devis + audit trail archivés 10 ans automatiquement (durée garantie décennale).
Questions fréquentes
- Un devis BTP peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction. L'art. L111-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle écrite mais ne prescrit aucune forme particulière. L'art. 1366 Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait les exigences probatoires.
- À quel montant le devis devient-il obligatoire ?
- Pour les travaux de dépannage / réparation / entretien sur tous équipements (plomberie, chauffage, électricité, serrurerie), le devis est obligatoire dès le premier euro (arrêté du 2 mars 1990). Pour les autres travaux, l'obligation dépend du secteur — au-dessus de 1500 € TTC, c'est devenu la norme professionnelle.
- Comment respecter le délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon) ?
- Pour tout devis signé au domicile du client (démarchage), la loi Hamon impose 14 jours de rétractation après signature. Certyneo horodate précisément la signature avec un timestamp qualifié au sens eIDAS — le délai court à partir de ce moment et est impossible à contester. Les travaux ne peuvent commencer qu'après expiration, sauf si le client renonce expressément.
- Quelles mentions obligatoires sur un devis BTP ?
- Identité du professionnel (Siret, RCS, n° TVA intracommunautaire), assurance décennale (compagnie + n° police + zone géographique), descriptif détaillé des travaux, prix HT/TTC, taux de TVA applicable, délai d'exécution, conditions de paiement, durée de validité du devis, mention du droit de rétractation 14j si démarchage. Pour les travaux >1500 € TTC, formule manuscrite « Bon pour accord » (admise sous forme électronique avec signature avancée).
- Le taux de TVA réduit (5,5% ou 10%) doit-il figurer sur le devis ?
- Oui obligatoirement. La mention du taux applicable doit figurer sur le devis ET être justifiée par une attestation simplifiée du client (CERFA 1300-SD) si TVA réduite. Voir notre landing dédiée /signer-attestation-tva-reduite-btp-en-ligne pour signer cette attestation.
- Combien de temps faut-il conserver le devis signé ?
- 10 ans minimum, par alignement avec la garantie décennale (art. 1792 Code civil). Le devis fait foi du périmètre des prestations promises en cas de contentieux décennal. Certyneo archive automatiquement le devis + audit trail pendant cette durée.
- Que faire si le client refuse de signer ?
- Sans devis signé, le professionnel n'a aucune valeur probante en cas de contentieux sur le périmètre des travaux. Certyneo permet d'envoyer plusieurs relances automatiques et de tracer le refus s'il survient — utile pour démontrer la bonne foi du professionnel.
- Le devis signé électroniquement est-il opposable en cas de litige ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire. L'audit trail Certyneo (identité OTP, horodatage qualifié, hash SHA-256) fait foi devant le tribunal judiciaire.
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