Modèle de procuration gratuit, prêt à signer en ligne
Un modèle de procuration simple à copier ci-dessous, et un générateur gratuit pour les cas courants : banque, véhicule, colis, assemblée générale, logement. Ces procurations sous seing privé sont valables au sens de l'article 1984 du Code civil : signez-les en ligne avec Certyneo ou imprimez-les pour une signature manuscrite.
Modèle de procuration simple à copier
Copiez ce modèle, remplacez les passages entre crochets, puis signez-le en ligne ou à la main. Il convient à la plupart des démarches courantes : retrait d'un colis ou d'un courrier, démarche administrative, représentation à une assemblée générale.
PROCURATION Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire de [la carte nationale d'identité / du passeport] n° [numéro], donne pouvoir à [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire de [la carte nationale d'identité / du passeport] n° [numéro], pour accomplir en mon nom l'acte suivant : [décrire précisément la démarche — par exemple : retirer le colis n° [numéro] au bureau de poste de [ville] ; représenter le mandant à l'assemblée générale de [organisme] du [date]]. La présente procuration est valable [le [date] / du [date] au [date] / jusqu'à l'accomplissement de l'acte ci-dessus]. Elle est établie en application des articles 1984 et suivants du Code civil et peut être révoquée à tout moment par le mandant. Fait à [lieu], le [date]. Le mandant Le mandataire « Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation » [signature] [signature] Pièces jointes : copie de la pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Les mentions indispensables
La loi n'impose aucune forme particulière pour une procuration sous seing privé (article 1984 du Code civil). Mais sans les mentions suivantes, la banque, l'administration ou le transporteur à qui vous la présentez peut la refuser :
- L'identité complète du mandant et du mandataire : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
- L'objet précis du pouvoir : l'acte ou la démarche autorisée, sans formule vague.
- La durée : une date, une période, ou la seule réalisation de l'acte.
- La date, le lieu et la signature du mandant, précédée de la mention d'usage « Bon pour pouvoir ».
- Une copie de la pièce d'identité du mandant, et souvent celle du mandataire, jointe à la procuration.
6 modèles couvrant les cas les plus fréquents
Chaque modèle inclut l'identité du mandant et du mandataire, l'objet du mandat (étendue précise des pouvoirs), la durée, le lieu et la date : l'article 1985 du Code civil n'impose aucune forme, mais ces mentions évitent toute contestation sur l'étendue du pouvoir.
Procuration générale
Modèle polyvalent pour autoriser un proche à effectuer une démarche administrative, retirer un document ou représenter le mandant ponctuellement. Adapté aux cas non couverts par les modèles spécifiques.
Cas : Démarches diverses, présence à un rendez-vous, signature d'un acte simple.
Procuration bancaire
Modèle d'autorisation pour effectuer des opérations bancaires : virements, retraits, signature de chèques. Inclut les mentions DSP2 (authentification forte) et les références de compte.
Cas : Conjoint, expert-comptable, directeur financier, assistant de direction.
Procuration véhicule (ANTS)
Procuration pour les démarches de carte grise sur le portail ANTS. Reprend les champs du formulaire Cerfa 13757*03 et permet une signature électronique préalable.
Cas : Achat-vente d'un véhicule d'occasion, déménagement, changement de titulaire.
Procuration retrait colis / lettre recommandée
Procuration courte pour qu'un proche retire un colis, un recommandé ou un acte d'huissier à la place du destinataire. Inclut l'identité du mandant et du mandataire avec mention de la pièce d'identité.
Cas : Absence prolongée, hospitalisation, mobilité réduite.
Mandat de représentation en AG
Mandat pour qu'un associé ou actionnaire se fasse représenter à une assemblée générale de SARL, SAS ou SA. Inclut le pouvoir de vote et le périmètre des résolutions concernées.
Cas : AGO, AGE, AG mixte, AG mutuelle ou association.
Mandat de gestion locative
Mandat pour confier à un proche, un colocataire ou un professionnel la gestion courante d'un bien loué (encaissement loyers, signature d'avenants mineurs). Forme sous seing privé, à la durée librement fixée.
Cas : Propriétaire expatrié, indivision, période d'éloignement temporaire.
Comment utiliser un modèle de procuration en 5 étapes
Comptez 5 minutes du téléchargement à la signature électronique. Pas besoin d'imprimante : tout se passe en ligne, sur ordinateur ou téléphone.
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Choisir le modèle adapté
Sélectionnez le modèle correspondant à votre cas (bancaire, véhicule, AG, etc.). Le générateur Certyneo affiche un aperçu des mentions incluses avant téléchargement.
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Remplir le formulaire
Renseignez l'identité du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, pièce d'identité), l'objet précis du mandat (étendue des pouvoirs), la durée et la date de prise d'effet.
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Télécharger le PDF rempli
Le générateur produit un PDF/Word juridiquement structuré avec les mentions utiles (identité des parties, pouvoirs, durée). Vous pouvez l'imprimer ou le signer directement en ligne.
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Signer électroniquement
Téléversez le PDF dans Certyneo, sélectionnez le niveau de signature (AES recommandée), invitez le mandataire à co-signer si nécessaire. Identité confirmée par code SMS.
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Notifier les tiers concernés
Envoyez le PDF signé à la banque, à l'administration ou à l'organisme concerné. Le sceau cryptographique embarqué (PAdES) prouve l'intégrité et l'origine du document.
Valeur juridique d'un modèle de procuration
Une procuration sous seing privé n'est pas un acte authentique — mais elle a une pleine valeur juridique tant que certaines mentions sont présentes et que l'identité des parties est vérifiée.
Article 1984 du Code civil
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Aucune forme particulière n'est imposée pour la grande majorité des cas — un écrit sous seing privé suffit.
Article 1366 — équivalence électronique / manuscrit
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que l'identité de la personne soit dûment vérifiée et que l'intégrité du document soit garantie. La signature eIDAS AES répond aux deux exigences.
Les exceptions notariales
Certains actes exigent une procuration notariée (acte authentique), parce que l'acte lui-même doit l'être : donation entre vifs, hypothèque, achat sur plan (VEFA), contrat de mariage. Pour ces cas, le modèle gratuit ne suffit pas — il faut passer par un notaire. Une vente immobilière ordinaire, en revanche, peut se faire par procuration sous seing privé (art. 1985).
Durée et révocation
À défaut de mention, le mandat se termine au décès, par révocation du mandant ou par renonciation du mandataire (art. 2003). La révocation est libre et discrétionnaire (art. 2004) — elle doit être notifiée par écrit pour être opposable aux tiers.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur les modèles de procuration
Vos modèles sont-ils vraiment gratuits ?
Oui. Le modèle de procuration simple est gratuit, à copier sur cette page ou à télécharger en PDF, et le générateur produit gratuitement les autres variantes. La signature électronique est gratuite pour les 5 enveloppes pendant 14 jours, puis 2/mois grâce au plan gratuit Certyneo, puis facturée au-delà (Standard à 19 €/mois ou QES à 14,90 €/acte). Aucune carte bancaire requise pour démarrer.
Un modèle téléchargé est-il opposable aux tiers ?
Oui, à condition que les mentions obligatoires soient présentes (identité du mandant et du mandataire, objet précis du mandat, durée, lieu, date, signatures). Pour rendre l'acte opposable à un tiers (banque, administration), il faut généralement lui transmettre une copie signée — la signature électronique eIDAS facilite la vérification immédiate par le destinataire.
Faut-il faire enregistrer la procuration ?
Non, dans la majorité des cas. L'enregistrement (formalité fiscale auprès du SDE) n'est nécessaire que pour les procurations à durée illimitée ou portant sur des sommes supérieures à un certain seuil. Pour les procurations courantes (banque, retrait colis, démarches administratives), aucun enregistrement n'est requis.
Le mandataire doit-il aussi signer ?
Juridiquement, la signature du mandant suffit pour donner le pouvoir. Mais en pratique, la signature du mandataire est très souvent demandée (en particulier par les banques et administrations) pour prouver son acceptation du mandat. Certyneo gère le multi-signataires (séquentiel ou parallèle) sans surcoût.
Peut-on modifier les modèles ?
Oui, le modèle à copier comme le texte produit par le générateur sont entièrement modifiables (insertion de clauses spécifiques, restriction du périmètre, ajout d'un délai de préavis pour la révocation). Pour des modifications majeures qui affectent la nature de l'acte, il est recommandé de consulter un juriste ou d'utiliser notre outil de revue de contrat (analyse IA gratuite).
Faut-il passer chez le notaire pour faire une procuration ?
Non, dans la plupart des cas : une procuration sous seing privé, rédigée et signée par vous, suffit pour une démarche bancaire, administrative ou le retrait d'un colis. La procuration notariée n'est exigée que lorsque l'acte à accomplir doit lui-même être passé devant notaire pour être valable, comme une donation, une hypothèque ou un contrat de mariage. Pour une vente immobilière, le notaire chargé de l'acte peut aussi demander une procuration notariée : renseignez-vous auprès de lui avant de signer.