Générateur de mentions légales
Générez en deux minutes les mentions légales obligatoires de votre site (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et, en option, votre politique de confidentialité conforme au RGPD. Tout se passe dans votre navigateur : aucune information saisie n'est envoyée à nos serveurs.
Étape 1 sur 3
Ex. : www.mon-site.fr
Ex. : SAS, SARL, EI, association loi 1901. Laissez vide si non applicable.
Comment ça marche
Trois étapes, aucune inscription, aucune donnée envoyée à nos serveurs.
- 1
Votre site et l'éditeur
Indiquez l'adresse du site et l'identité de l'éditeur (société, auto-entrepreneur, association ou particulier).
- 2
Coordonnées légales et hébergeur
SIRET, contact, directeur de la publication et coordonnées de votre hébergeur.
- 3
RGPD et génération
Ajoutez si besoin une politique de confidentialité, puis téléchargez le document prêt à publier.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. L'article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site accessible au public d'afficher des informations d'identification : dénomination, adresse, contact, directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur. L'absence de mentions légales est passible d'une amende. Les informations exigées varient selon que l'éditeur est une entreprise ou un particulier.
Quelle différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site (obligation LCEN). La politique de confidentialité, elle, décrit comment les données personnelles des visiteurs sont collectées et traitées (obligation RGPD) : responsable du traitement, données collectées, finalités, durée de conservation, droits des personnes. Un site qui collecte des données (formulaire, compte, cookies) doit disposer des deux. Cet outil génère les deux si vous cochez l'option RGPD.
Mes informations sont-elles envoyées sur vos serveurs ?
Non. La génération est entièrement réalisée dans votre navigateur : les informations sur votre entreprise ne quittent jamais votre appareil et ne sont jamais stockées chez nous. C'est aussi pourquoi cet outil ne propose pas de lien de partage public du document rempli.
Ce document est-il suffisant pour mon site e-commerce ?
Le générateur couvre les mentions de base valables pour la plupart des sites vitrines et professionnels. Un site e-commerce doit y ajouter des conditions générales de vente, les informations sur le droit de rétractation, la médiation de la consommation et, selon les cas, des mentions sectorielles spécifiques. Faites vérifier votre dispositif par un professionnel si votre activité est réglementée.