Refus de crédit : la CNIL rappelle vos droits et les obligations RGPD

Refus de crédit : la CNIL rappelle les droits des particuliers et les obligations RGPD des établissements financiers

La CNIL a mis en ligne une page explicative destinée au grand public sur le refus de crédit, dans le prolongement d'une recommandation publiée en mai 2026 sur l'évaluation de la solvabilité des demandeurs de crédit. Ce document s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels du secteur financier.

Une recommandation CNIL publiée en mai 2026

En mai 2026, la CNIL a publié une recommandation spécifiquement destinée aux professionnels de l'octroi de crédit. Elle leur fournit des éléments concrets pour respecter leurs obligations légales et les droits des personnes concernées. Cette page publiée le 19 août 2026 en synthétise les principaux apports pour le grand public.

Liberté contractuelle et obligation d'évaluation de solvabilité

Il n'existe pas de « droit au crédit » : un établissement financier demeure libre, en vertu du principe de liberté contractuelle, de refuser de conclure un contrat de prêt. Pour autant, les établissements financiers sont soumis à une obligation légale d'évaluer la solvabilité du demandeur, c'est-à-dire sa capacité à rembourser le crédit sollicité. Cette évaluation repose sur des informations pertinentes relatives à la situation financière de la personne et peut inclure, dans certains cas, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France.

Les outils d'évaluation soumis au RGPD

Les établissements peuvent recourir à des outils automatisés ou à des modèles statistiques pour évaluer la solvabilité ou le risque associé à un demandeur. La CNIL rappelle explicitement que ces outils sont soumis au règlement européen sur la protection des données (RGPD). À ce titre, ils doivent répondre à trois exigences fondamentales :

• Transparence : les critères utilisés doivent pouvoir être expliqués au demandeur