Lunettes connectées : le CEPD fixe un premier cadre RGPD

Lunettes connectées : le CEPD fixe un premier cadre RGPD

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration consacrée aux lunettes connectées et a simultanément publié un rapport intitulé « Le regard connecté. Une sociologie des usages et des défis liés aux lunettes connectées », élaboré dans le cadre du programme de réserve d'experts (Support Pool of Experts).

Ce texte constitue, selon le CEPD lui-même, une première prise de position destinée à fournir des orientations préliminaires aux utilisateurs, aux fabricants et aux prestataires de services associés, tout en sensibilisant aux risques propres à ces appareils.

Quand l'utilisateur devient responsable du traitement

La déclaration du CEPD apporte une distinction importante sur la qualification juridique de l'utilisateur au regard du RGPD. Celle-ci dépend du contexte d'utilisation des lunettes :

• Responsable du traitement : lorsque l'utilisateur partage une photo ou une vidéo sur un compte public de réseau social, ou lorsqu'il utilise l'appareil dans le cadre d'activités officielles, professionnelles ou politiques.
• Hors champ du RGPD : lorsque l'utilisation relève d'une activité purement personnelle ou domestique, comme photographier des membres de sa famille ou utiliser la fonction de traduction dans un contexte privé.

Le CEPD précise toutefois que même dans les cas exclus du RGPD, l'usage de lunettes connectées peut rester soumis au droit pénal, civil, du travail ou à des règles sectorielles spécifiques.

Les obligations des fabricants et prestataires ne sont pas transférables

Point central pour les entreprises du secteur : le CEPD affirme clairement que ni le fabricant ni le fournisseur d'une application ou d'un service associé ne peuvent transférer leurs obligations aux utilisateurs. Ils doivent se conformer à la législation sur la protection des données et s'assurer que tout nouveau traitement reste compatible avec la finalité initiale de la collecte.

Cela signifie concrètement qu'une entreprise qui commercialise ou intègre des lunettes connectées dans ses processus — que ce soit pour de l'assistance à distance, de la formation ou du contrôle qualité — ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités en faisant porter la charge de conformité sur l'employé ou l'utilisateur final.