Cour de cassation : qualifier la signature avant d'imputer la preuve

Cour de cassation : qualifier la signature électronique avant de trancher la charge de la preuve

Dans un arrêt qualifié de « particulièrement pédagogique » par Legalis, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence portant sur la contestation d'une signature électronique apposée sur un bail meublé. L'enseignement est clair : un juge ne peut pas faire peser la charge de la preuve sur celui qui conteste une signature électronique sans avoir préalablement vérifié la qualification juridique de cette signature.

Les faits : un bail contesté, une identité niée

Un propriétaire avait délivré un commandement de payer à un prétendu locataire en raison de retards de loyers. Or, c'est le fils de ce dernier qui occupait effectivement le logement. Le prétendu locataire a nié avoir signé le bail, tout en reconnaissant que ses coordonnées avaient été utilisées et sans démontrer que ses papiers d'identité avaient été volés. Un certificat de preuve était joint à la signature électronique du contrat.

La cour d'appel avait conclu que la signature était valable, faute pour le contestataire d'apporter la preuve contraire. Elle avait retenu que le certificat de preuve annexé au contrat faisait foi et ne permettait pas de remettre en cause la fiabilité de la signature.

Le principe posé par la Cour de cassation

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que la présomption de fiabilité d'une signature électronique n'est pas automatique : elle ne s'applique que si la signature est qualifiée au sens du règlement européen n° 910/2014, dit eIDAS, et si elle a été créée à l'aide d'un dispositif répondant aux exigences de ce même règlement.

En d'autres termes :

• Si la signature est qualifiée (articles 26 et 29 du règlement eIDAS), elle bénéficie d'une présomption de fiabilité jusqu'à preuve du contraire. C'est alors au contestataire de renverser cette présomption.
• Si la signature n'est pas qualifiée, aucune présomption ne joue. La charge de la preuve repose sur celui qui se prévaut de l'acte : il doit démontrer, par les moyens du droit commun, que la signature est bien imputable à la personne désignée.