AI Act : la Commission européenne passe à l'application effective dès le 2 août 2026

À compter du 2 août 2026, la Commission européenne franchit une étape décisive dans la mise en œuvre du règlement sur l'intelligence artificielle, communément appelé AI Act. L'AI Office, nouvellement opérationnel, agit désormais de concert avec les autorités nationales compétentes pour faire respecter les dispositions du texte. Pour les entreprises qui développent, déploient ou intègrent des systèmes d'IA, cette date marque la fin de la période de grâce et l'entrée dans une phase de contrôle effectif.

Des obligations de transparence concrètes et immédiates

Le premier volet des nouvelles règles concerne la transparence vis-à-vis des utilisateurs. Trois catégories de systèmes sont directement visées :

Les chatbots et systèmes d'IA interactifs doivent informer clairement les utilisateurs qu'ils interagissent avec une machine, et non avec un être humain.
Les deepfakes — images, vidéos ou contenus audio générés ou modifiés par IA — doivent désormais être explicitement étiquetés comme tels.
Les contenus générés ou altérés par IA doivent intégrer des marques lisibles par machine, afin de permettre leur détection automatisée par des outils tiers.

Ces mesures visent à réduire les risques de tromperie et de manipulation, et à permettre aux utilisateurs de prendre des décisions éclairées sur la base d'une information fiable quant à la nature du contenu qu'ils consultent.

Un cadre de conformité pour les entreprises

Au-delà de la protection des utilisateurs, ces obligations offrent aux entreprises un cadre pratique pour démontrer leur conformité. La Commission a également publié des lignes directrices sur la transparence des contenus générés par l'IA, ainsi qu'un Code de pratique sur la transparence des contenus générés par IA (General-Purpose AI Code of Practice). Plus de 180 organisations ont d'ores et déjà signé ce code, signal fort d'une adoption large du secteur.

Par ailleurs, un canal de plaintes est mis en place spécifiquement pour les fournisseurs en aval qui utilisent des modèles d'IA à usage général (General-Purpose AI, GPAI), leur permettant de signaler d'éventuels manquements de la part de leurs fournisseurs de modèles.

Pourquoi cela concerne aussi la signature électronique et l'identité numérique

Pour les acteurs de la signature électronique et de l'identité numérique, l'entrée en vigueur de ces règles n'est pas sans conséquence. Les solutions qui intègrent des composants d'IA — assistants virtuels, vérification automatisée de documents, détection de fraude — sont susceptibles de relever des catégories concernées par les obligations de transparence. Il convient d'auditer les briques technologiques utilisées et de s'assurer que les interactions automatisées avec les signataires ou les vérificateurs d'identité respectent bien les nouvelles exigences d'information.

L'application de l'AI Act par l'AI Office marque ainsi une nouvelle étape vers un environnement numérique européen réglementé, dans lequel transparence et responsabilité des systèmes automatisés deviennent des obligations juridiques opposables.