Un bail commercial (3-6-9) peut-il être signé électroniquement ?

Question

Je loue un local à une société pour 9 ans. Le locataire est pressé d'ouvrir et son gérant est rarement disponible. Un bail commercial de cette durée peut il être signé électroniquement, ou faut il un acte notarié ? Et pour l'état des lieux et le dépôt de garantie ?

Équipe Certyneo · Accepted Answer

Oui. Le bail commercial est un acte sous seing privé : aucune forme notariée n'est imposée, quelle que soit sa durée, et la signature électronique lui donne la même valeur qu'une signature manuscrite (Code civil, article 1367). Deux exceptions à connaître :

Un bail de plus de 12 ans doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte notarié ; le 3-6-9 classique n'est pas concerné.
Certaines banques demandent un acte notarié quand le bail garantit un prêt ; renseignez-vous avant si le locataire finance ses travaux.

En pratique :

Une seule enveloppe avec le bail, ses annexes obligatoires (état des lieux d'entrée, diagnostic de performance énergétique, état des risques, inventaire des charges et travaux, répartition des taxes) et, le cas échéant, l'acte de caution du dirigeant.
Niveau avancé (code SMS) : la durée de l'engagement et les montants le justifient, et la caution personnelle du gérant mérite une identification renforcée.
Champ « Qualité » sous la signature du locataire (gérant, président…) pour que la société soit engagée par son représentant.
Conservez le PDF scellé et le dossier de preuve pendant toute la durée du bail et 5 ans après.

Le déroulé et un modèle de bail commercial prêt à envoyer sont sur signer un bail commercial en ligne.

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