Glosar al semnăturii electronice

109 termeni cheie pentru a stăpâni semnătura electronică, criptografia și conformitatea eIDAS.

Actualizat la 12 mai 2026.

Glossaire signature électronique — références et définitions

A

glossaryTerms.acte-authentique-electronique.term: glossaryTerms.acte-authentique-electronique.definition
AES (Semnătură Electronică Avansată): Semnătura electronică avansată (AES) este al doilea nivel definit de regulamentul eIDAS. Este legată în mod unic de semnatar, permite identificarea acestuia și a fost creată astfel încât orice modificare ulterioară să fie detectabilă. Este mai puțin strictă decât semnătura electronică calificată, dar oferă o mai mare securitate juridică decât semnătura simplă.
glossaryTerms.api-rest-signature.term: glossaryTerms.api-rest-signature.definition
Archivage électronique (signature, valeur probante): L'archivage électronique désigne la conservation à long terme de documents numériques signés dans des conditions garantissant leur valeur probante, leur lisibilité et leur intégrité dans le temps. À ne pas confondre avec la simple sauvegarde : l'archivage probant impose des contraintes techniques et juridiques précises qui le distinguent d'un simple stockage dans un cloud.

Les trois piliers de l'archivage probant :
• Intégrité : le document archivé ne peut pas être modifié — toute altération est détectable et invalide la preuve. Garantie par le hachage cryptographique du document à l'archivage et la vérification périodique de ce hash.
• Pérennité : le document reste lisible dans 10, 20 ou 50 ans, indépendamment des évolutions logicielles. Cela impose des formats normalisés (PDF/A pour le contenu, PAdES B-LTA pour la signature) et une migration des supports à intervalles réguliers.
• Traçabilité : toute opération sur le document archivé (consultation, communication, destruction) est consignée dans un journal d'événements horodaté et infalsifiable.

Cadre normatif : en France, l'archivage probant est régi par les normes NF Z42-013 (référentiel français, AFNOR) et la norme internationale ISO 14641. Pour le secteur public et certaines activités réglementées (santé, services financiers), l'agrément SIAF (Service Interministériel des Archives de France) ou une certification par un tiers-archiveur ESG sont requis. Le règlement eIDAS 2.0 introduit un nouveau service de confiance qualifié dédié à l'archivage électronique qualifié, reconnu de plein droit dans toute l'UE.

Durée de conservation légale en France :
• Contrats commerciaux et factures : 10 ans (Code de commerce art. L123-22)
• Contrats de travail : 5 ans après le départ du salarié
• Documents fiscaux : 6 ans (Livre des procédures fiscales art. L102 B)
• Actes notariés : 75 ans (Code du notariat)
• Documents médicaux : 20 ans après le dernier acte (Code de la santé publique)

Mise en œuvre Certyneo : tous les documents signés sont archivés au format PAdES B-LT (B-LTA disponible sur le plan Business pour les conservations > 10 ans), avec horodatage RFC 3161 qualifié, conservation 10 ans incluse dans tous les plans, journal d'événements consultable à tout moment, et téléchargement de la piste d'audit au format PDF. Voir aussi valeur probante et LTV (Long-Term Validation).
Authentification: L'authentification est le processus permettant de vérifier l'identité d'un utilisateur ou d'un système avant de lui accorder l'accès à un service ou d'autoriser l'apposition d'une signature électronique. Elle peut être simple (mot de passe seul), forte (multi-facteurs) ou biométrique. La robustesse de l'authentification conditionne directement le niveau de signature atteignable : une AES exige au minimum deux facteurs distincts.
Authentification forte: L'authentification forte (ou multi-facteurs, MFA) exige la présentation d'au moins deux preuves d'identité distinctes pour vérifier l'identité d'un utilisateur. Dans le contexte de la signature électronique avancée (AES), elle passe typiquement par une combinaison email + OTP SMS, renforçant le lien entre le document signé et son auteur. C'est l'une des exigences posées par le règlement eIDAS pour les signatures de niveau avancé.
Autorité de certification (AC / CA): Une autorité de certification (AC, ou Certificate Authority — CA — en anglais) est un organisme de confiance qui émet des certificats électroniques X.509 liant une clé publique à l'identité de son titulaire. Les AC qualifiées sont supervisées par des autorités nationales (ANSSI en France) et inscrites sur la liste de confiance de l'UE. Elles constituent le pilier de la PKI et de la chaîne de confiance des signatures qualifiées.

B

Bearer token: Un bearer token est un jeton d'accès API qui confère au porteur (bearer) le droit d'accéder à des ressources protégées sans vérification supplémentaire. Il est transmis dans l'en-tête HTTP Authorization: Bearer <token>. L'API REST de Certyneo utilise des bearer tokens pour authentifier les appels programmatiques : création d'enveloppes, interrogation du statut, téléchargement de documents signés. Ces tokens doivent être gardés secrets (ne jamais les exposer côté client) et renouvelés régulièrement.
Biométrie: La biométrie regroupe les techniques d'identification d'une personne fondées sur ses caractéristiques physiques ou comportementales (empreinte digitale, reconnaissance faciale, tracé manuscrit, voix). Dans la signature électronique, une signature biométrique peut capturer le tracé manuscrit sur écran tactile (vitesse, pression, angle) pour créer un lien direct entre le signataire et son consentement. Sous eIDAS, la biométrie seule ne suffit pas à atteindre le niveau avancé (AES) : elle doit être combinée à une authentification forte. Les données biométriques sont considérées comme sensibles par le RGPD et leur traitement exige un consentement explicite.
glossaryTerms.blockchain-notarisation.term: glossaryTerms.blockchain-notarisation.definition

C

Sigiliu Electronic: Sigiliul electronic este, conform regulamentului eIDAS, echivalentul semnăturii electronice pentru persoanele juridice (companii, entități publice). Garantează originea și integritatea unui document emis de o organizație. Este utilizat pe scară largă pentru ștampilarea automată a facturilor, certificatelor și documentelor oficiale.
Cadenas SSL / TLS: Le cadenas SSL/TLS est l'indicateur visuel affiché par le navigateur (icône de cadenas dans la barre d'adresse) confirmant qu'une connexion chiffrée TLS est établie entre le navigateur et le serveur. Il atteste que les données échangées (documents, codes OTP, identifiants) ne peuvent être interceptées en clair. Certyneo impose TLS 1.3 sur l'ensemble de ses endpoints, rendant le cadenas visible sur toutes les pages de signature.
Certificat électronique: Un certificat électronique est un fichier numérique délivré par une autorité de certification (AC) qui associe une clé publique à l'identité de son titulaire. Il constitue le fondement de la PKI et permet de vérifier l'authenticité et l'intégrité d'une signature numérique. La validité d'un certificat est limitée dans le temps et peut être révoquée en cas de compromission.
Certificat qualifié: Un certificat qualifié est un certificat électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance d'un État membre de l'UE. Il est obligatoire pour émettre des signatures qualifiées (QES) au sens du règlement eIDAS. Son niveau d'assurance est le plus élevé reconnu dans l'UE.
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Criptare: Criptarea este o tehnică care convertește datele într-un format ilizibil pentru persoanele neautorizate. Protejează confidențialitatea documentelor în timpul transmiterii și stocării. Documentele Certyneo sunt criptate cu TLS în tranzit și AES-256 în repaus.
Chiffrement au repos (encryption at rest): Le chiffrement au repos désigne la protection des données stockées par chiffrement, de sorte qu'elles soient illisibles sans la clé de déchiffrement, même en cas d'accès physique ou logique non autorisé au support de stockage. Certyneo chiffre les documents et leurs pistes d'audit au repos (AES-256) sur ses infrastructures hébergées en Allemagne, conformément aux exigences du RGPD.
CLM (Contract Lifecycle Management): CLM (Contract Lifecycle Management) desemnează ansamblul proceselor și instrumentelor care acoperă ciclul de viață complet al unui contract: redactare, negociere, aprobare internă, semnătură electronică, stocare și reînnoire. O soluție CLM centralizează contractele într-un depozit unic cu alerte de scadență, fluxuri de lucru de validare și rapoarte de expunere contractuală. Certyneo acoperă faza de semnătură și poate fi integrat într-un CLM terț via API REST: Certyneo primește documentul finalizat, gestionează circuitul de semnătură, returnează PDF-ul semnat cu audit trail cu timp, iar CLM arhivează versiunea definitivă.
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Conformitate: În contextul semnăturilor electronice, conformitatea se referă la respectarea reglementărilor și standardelor, în special regulamentul eIDAS și GDPR. Certyneo garantează conformitatea deplină a soluțiilor sale cu reglementările europene și naționale în vigoare.
Consentement électronique: Le consentement électronique est la manifestation de volonté d'une personne, exprimée par voie numérique, d'accepter des termes ou de signer un document. Pour avoir force probante, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD. Dans un workflow de signature, le clic sur « Signer » constitue le consentement électronique du signataire.
Contract Electronic: Un contract electronic este un acord încheiat prin mijloace electronice. Are aceeași valoare juridică ca un contract pe hârtie, cu condiția îndeplinirii anumitor condiții privind identificarea părților și integritatea documentului. Regulamentul eIDAS îl reglementează la nivel european.
CRL (Certificate Revocation List): Une CRL (liste de révocation de certificats) est une liste publiée périodiquement par une autorité de certification répertoriant les certificats révoqués avant leur date d'expiration, généralement en raison d'une compromission de clé ou d'un changement d'identité. Lors de la vérification d'une signature numérique, le logiciel consulte la CRL (ou utilise l'OCSP) pour s'assurer que le certificat du signataire n'a pas été révoqué au moment de la signature.
glossaryTerms.cryptographie-asymetrique.term: glossaryTerms.cryptographie-asymetrique.definition

D

Delegarea semnăturii: Delegarea semnăturii este mecanismul prin care un semnatار autorizat (delegant) transferă formal puterea sa de semnare către un terț (delegat) pentru o durată și un domeniu de aplicare definite. În dreptul francez, o delegare a semnăturii trebuie să fie explicită, formalizată în scris și să menționeze cu precizie actele acoperite (articolul 1994 din Codul civil pentru mandat, și dispoziții statutare pentru întreprinderi). Pe Certyneo, delegarea este gestionată din partea administrației: delegantul configurează un rol de semnare pentru delegat; audit trail înregistrează identitatea efectivă a semnatarului și baza juridică a delegării sale.
Dématérialisation: La dématérialisation désigne le remplacement des documents et processus papier par leurs équivalents numériques. Elle englobe la numérisation, la création native de documents électroniques, et leur signature via des outils comme Certyneo. Elle permet de réduire les délais, les coûts et l'empreinte environnementale des processus documentaires. Voir les avantages de la dématérialisation des contrats →
Distinguished Name (DN): Le Distinguished Name (DN) est l'identifiant unique d'un sujet dans un certificat X.509. Il est composé d'attributs hiérarchiques : CN (Common Name, nom du titulaire), O (Organisation), OU (Unité organisationnelle), C (Country, pays en code ISO), etc. — par exemple CN=Jean Dupont, O=Certyneo, C=FR. Le DN du signataire est lisible dans les propriétés de signature d'un PDF validé dans Adobe Acrobat Reader.
Acord de Prelucrare a Datelor (DPA): Acordul de prelucrare a datelor (DPA) este un contract care reglementează drepturile și obligațiile unui operator și ale subcontractanților săi în cadrul prelucrării datelor cu caracter personal, conform cerințelor GDPR. Certyneo oferă clienților săi un DPA pentru a asigura conformitatea activităților lor de prelucrare a datelor.

E

ECC (Cryptographie sur courbes elliptiques): La cryptographie sur courbes elliptiques (Elliptic Curve Cryptography — ECC) est une approche de cryptographie asymétrique basée sur les propriétés algébriques des courbes elliptiques. Elle offre une sécurité équivalente à RSA avec des clés nettement plus courtes (256 bits ECC ≈ 3072 bits RSA), réduisant la charge de calcul. ECC est l'algorithme de prédilection de TLS 1.3 (courbe X25519, P-256) et est de plus en plus utilisé dans les certificats de signature numérique.
eIDAS (Regulament European): eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services) este regulamentul european nr. 910/2014 care stabilește cadrul juridic pentru semnăturile electronice, sigiliile electronice, marcajele temporale și serviciile de încredere în Uniunea Europeană. Definește trei niveluri de semnături electronice: SES, AES și QES.
eIDAS 2.0: eIDAS 2.0 (règlement UE 2024/1183, entré en vigueur en 2024) est la révision majeure d'eIDAS qui introduit notamment le Portefeuille Européen d'Identité Numérique (EUDIW). Il vise à étendre la reconnaissance des identités numériques à l'ensemble des services publics et privés de l'UE, et renforce les exigences pour les prestataires qualifiés. L'identité numérique de chaque citoyen européen sera portée par un wallet mobile certifié d'ici 2026.
Enveloppe de signature: Une enveloppe de signature est le conteneur logique regroupant un ou plusieurs documents à faire signer, la liste des signataires, les champs de signature positionnés, et le paramétrage du workflow. Sur Certyneo, chaque enveloppe dispose de son propre cycle de vie (brouillon, envoyée, en attente, signée, refusée, expirée) et d'une piste d'audit horodatée.
Envoi en masse (bulk signing): L'envoi en masse (ou bulk signing) désigne la capacité d'envoyer un document à de nombreux signataires simultanément, ou d'envoyer plusieurs documents distincts en une seule opération. Cette fonctionnalité est indispensable pour les RH (contrats de travail), les assurances (avenants) ou les immobiliers (mandats). Sur Certyneo, l'API permet d'orchestrer des envois en masse via un appel programmatique unique, chaque signataire recevant un lien individuel et une piste d'audit propre.
ESIGN Act: L'ESIGN Act (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, 2000) est la loi fédérale américaine qui reconnaît la validité juridique des signatures électroniques et des contrats en ligne aux États-Unis. Complémentaire à l'UETA (loi-modèle des États), il pose le principe qu'une signature ne peut être refusée au seul motif qu'elle est électronique. Pour les contrats transatlantiques, une AES eIDAS est généralement reconnue conforme ESIGN/UETA, facilitant les échanges contractuels UE–USA.
EUDI Wallet (Portefeuille Européen d'Identité Numérique): Le Portefeuille Européen d'Identité Numérique (EUDI Wallet, European Digital Identity Wallet) est l'application mobile mandatée par eIDAS 2.0. Elle permet aux citoyens de l'UE de stocker et partager des attributs d'identité certifiés (état civil, diplômes, permis de conduire) et d'effectuer des signatures qualifiées (QES) depuis leur smartphone. L'EUDI Wallet remplacera progressivement FranceConnect+ en France d'ici 2026–2027.

F

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Fonction de hachage: Une fonction de hachage est une fonction mathématique à sens unique qui transforme une entrée de taille quelconque en une sortie de longueur fixe appelée empreinte (digest ou hash). Toute modification, même d'un seul bit, produit une empreinte radicalement différente. Les fonctions modernes (SHA-256, SHA-3) sont résistantes aux collisions. Dans la signature numérique, le document est d'abord haché puis l'empreinte est chiffrée avec la clé privée — ce qui garantit l'intégrité du contenu signé.
FranceConnect: FranceConnect este un serviciu de verificare a identității digitale al statului francez care permite cetățenilor să acceseze serviciile publice online cu un singur set de credențiale. Unele platforme de semnătură electronică integrează FranceConnect pentru a verifica identitatea semnatarilor în contextul procedurilor administrative.

G

Gabarit (template de document): Un gabarit (ou template) est un document-type pré-configuré avec ses champs dynamiques (signataires, dates, montants, emplacements de signature) qui sert de point de départ à des enveloppes récurrentes. Sur Certyneo, les gabarits industrialisent les flux à volume (contrats de travail, NDA, bons de commande) : on duplique le gabarit, on renseigne les variables du cas d'espèce, on envoie. Les modèles de contrats gratuits disponibles sur /modeles-contrats sont conçus pour être téléchargés puis instanciés comme gabarits dans votre compte.
GDPR (Regulamentul General privind Protecția Datelor): Regulamentul General privind Protecția Datelor (GDPR), în franceză RGPD, este regulamentul european privind prelucrarea datelor cu caracter personal. Impune obligații întreprinderilor și conferă persoanelor fizice drepturi asupra datelor lor. Certyneo garantează conformitatea deplină cu GDPR în prelucrarea datelor de semnătură.
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H

Hachage (hash): Le hachage est une opération cryptographique qui transforme un document de taille quelconque en une empreinte numérique de taille fixe, appelée « hash ». Toute modification, même minime, du document produit un hash totalement différent, garantissant ainsi l'intégrité du fichier. La signature numérique repose sur le chiffrement de ce hash avec la clé privée du signataire.
Handshake TLS: Le handshake TLS (« poignée de main ») est la phase de négociation qui s'effectue au début d'une connexion TLS. Le client et le serveur s'accordent sur la suite cryptographique, échangent leurs certificats (authentification mutuelle optionnelle), et établissent les clés de session via un protocole à clé éphémère (ECDHE). TLS 1.3 a réduit le handshake à 1 aller-retour réseau (contre 2 en TLS 1.2), améliorant les performances des sessions de signature sur mobile.
Horodatage électronique: L'horodatage électronique est un mécanisme permettant de lier une donnée numérique à un instant précis, de manière vérifiable et infalsifiable. Un horodatage qualifié, émis par un prestataire qualifié au sens d'eIDAS, fournit une preuve légale de l'existence d'un document à une date donnée. Il est indispensable pour la conservation de la valeur probante des documents à long terme.
Horodatage qualifié (TSA): Un horodatage qualifié est un horodatage électronique émis par un Trusted Stamp Authority (TSA, Autorité de confiance pour l'horodatage) qualifié au sens d'eIDAS. Il produit une preuve légalement reconnue de l'existence d'un document à une date et heure précises, liée à l'empreinte du document. Indispensable aux profils PAdES B-T, B-LT et B-LTA pour garantir la valeur probante à long terme.
HSM (Modul Hardware de Securitate): Un modul hardware de securitate (HSM) este un dispozitiv fizic specializat pentru generarea, stocarea și utilizarea în siguranță a cheilor criptografice. Furnizorii calificați de servicii de semnătură (QTSP) utilizează HSM-uri pentru a proteja cheile private necesare creării semnăturilor calificate.
HTTP/3: HTTP/3 est la troisième version majeure du protocole HTTP, fondée sur QUIC (transport UDP) plutôt que TCP. Il réduit la latence (suppression du head-of-line blocking), améliore la reprise après coupure réseau et intègre nativement TLS 1.3. Certyneo exploite HTTP/3 pour accélérer le chargement des documents à signer et la soumission des formulaires de consentement, particulièrement sur mobile en environnement réseau dégradé.

I

Identitate Digitală: Identitatea digitală se referă la setul de date care identifică o persoană sau organizație online. În contextul semnăturilor electronice, include certificatul digital, datele biometrice sau mijloacele de autentificare care permit dovedirea identității unui semnatar.
glossaryTerms.idp.term: glossaryTerms.idp.definition
Ink signature (signature olographe numérisée): Une ink signature (ou signature olographe numérisée) est la numérisation de la signature manuscrite traditionnelle sous forme d'image (JPG/PNG) apposée sur un document. Elle constitue le niveau le plus basique de signature électronique simple (SES) sous eIDAS : sans authentification forte ni piste d'audit, sa valeur probante est limitée. Elle reste cependant utilisée pour des documents à faible enjeu juridique (signatures internes, annotations).
Integritate: Integritatea unui document garantează că nu a fost modificat după semnare. Este asigurată tehnic de amprenta digitală și semnătura criptografică. Orice modificare a documentului după semnare o invalidează și este imediat detectabilă.
Interoperabilitate eIDAS: Interoperabilitatea eIDAS desemnează recunoașterea mutuală a identităților digitale și a semnaturilor electronice între statele membre ale UE, așa cum este impus de regulamentul eIDAS (articolele 6 și 25). Un certificat calificat emis de un furnizor de servicii de încredere (TSP) care figura pe lista de încredere a unui stat membru este recunoscut automat ca valid în toate celelalte state membre — fără proceduri suplimentare. Această interoperabilitate acoperă nivelurile AES și QES. Regulamentul eIDAS 2.0 (UE 2024/1183) extinde acest mecanism la portofelul EUDI (European Digital Identity Wallet), planificat pentru 2026.

J

Jeton de signature: Un jeton de signature est l'objet cryptographique produit au moment de la signature qui regroupe : le hash du document, l'horodatage, l'identifiant du signataire et la signature cryptographique elle-même (chiffrée avec la clé privée via la PKI). Ce jeton est embarqué dans le PDF final selon le format PAdES et permet à tout vérificateur — juge, expert, auditeur — de reconstituer la preuve de signature sans dépendre de la plateforme. Le jeton est autosuffisant : même si Certyneo disparaissait, la signature resterait vérifiable avec un lecteur PDF standard (Acrobat Reader, pdfsig).
glossaryTerms.journalisation.term: glossaryTerms.journalisation.definition
JWT (JSON Web Token): Un JWT (JSON Web Token, RFC 7519) est un format compact et sécurisé pour représenter des assertions entre deux parties. Il se compose de trois parties encodées en Base64URL séparées par des points : l'en-tête (algorithme), le payload (claims) et la signature. L'API Certyneo utilise des JWT signés (HS256 ou RS256) pour la gestion des sessions et l'authentification des appels API, assurant que les jetons n'ont pas été falsifiés. Les JWT d'accès ont une durée de vie courte, complétés par des refresh tokens longue durée.

K

KYC (Cunoaște-ți Clientul): Know Your Customer (KYC) se referă la procedurile de verificare a identității clienților. În contextul semnăturilor electronice, KYC este utilizat pentru verificarea identității semnatarilor pentru semnăturile avansate sau calificate. Poate necesita o copie a unui act de identitate, detectarea vieții sau alte metode de verificare.

L

LCCJTI (Legea privind cadrul juridic al tehnologiilor informației): LCCJTI este legea québecănoasă (L.R.Q., capitolul C-1.1) care stabilește cadrul juridic al semnării și documentelor electronice în Québec. Ea recunoaște explicit semnătura electronică ca fiind echivalentă cu semnătura pe hârtie, atâta timp cât identitatea semnatarului este stabilită în mod fiabil și legătura dintre semnătură și document este asigurată (articolul 39). LCCJTI este complementară cu regulamentul eIDAS (aplicabil în Europa) și cu PIPEDA (aplicabil datelor personale în afara Québec). Ea este fundamentul juridic al semnaturilor Certyneo pentru contractele québecănoase. Legea 25 (2022) modernizează regimul de protecție a informațiilor personale care o însoțesc.
LCEN (Loi 2004-575): La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004, n°2004-575) est le texte fondateur du droit numérique français. Elle encadre le commerce en ligne, la responsabilité des hébergeurs, la publicité numérique, et impose aux éditeurs de sites professionnels la publication de mentions légales (raison sociale, capital, RCS, adresse, directeur de publication, hébergeur). Complémentaire au règlement eIDAS européen, elle a aussi transposé la première directive sur les signatures électroniques en droit français. La LCEN continue de s'appliquer en parallèle d'eIDAS, notamment sur les obligations d'information précontractuelle et la conservation des contrats électroniques supérieurs à 120 €.
LegalTech: LegalTech (sau Legal Technology) se referă la soluțiile tehnologice destinate sectorului juridic, cu scopul de a automatiza procesele, de a crește eficiența și de a face serviciile juridice mai accesibile. Platformele de semnătură electronică precum Certyneo fac parte din mișcarea mai largă LegalTech.
LTV (Validare pe Termen Lung): Validarea pe termen lung (LTV, Long-Term Validation) este un mecanism tehnic care permite verificarea valabilității unei semnături electronice ani sau chiar decenii după semnare, chiar dacă certificatele originale au expirat. Certyneo integrează LTV în mod implicit în plicurile de semnătură generate.

M

glossaryTerms.mandat-sepa.term: glossaryTerms.mandat-sepa.definition
Semnătură Olografă: Semnătura olografă este semnătura tradițională aplicată pe hârtie. În era digitală, este înlocuită de semnătura electronică, care oferă aceeași valoare juridică cu mai multă securitate (control identitate, pistă de audit) și mai mult confort (de la distanță, fără tipărire).
MFA (Authentification multi-facteurs): La MFA (Multi-Factor Authentication, authentification multi-facteurs en français — parfois abrégée 2FA pour two-factor authentication quand on combine exactement deux facteurs) est un mécanisme de sécurité qui exige la présentation d'au moins deux preuves d'identité appartenant à des catégories différentes :

• Facteur de connaissance (« ce que je sais ») : mot de passe, code PIN, réponse à une question secrète, phrase de passe.
• Facteur de possession (« ce que je possède ») : téléphone qui reçoit un OTP par SMS ou par application TOTP (Google Authenticator, Authy, 1Password), YubiKey ou autre clé FIDO2, certificat sur carte à puce.
• Facteur d'inhérence (« ce que je suis ») : empreinte digitale, reconnaissance faciale, voix, iris. Implémenté via les APIs natives des OS modernes (Face ID, Touch ID, Windows Hello, Android BiometricPrompt).

MFA vs 2FA : 2FA est un sous-ensemble strict de la MFA — exactement deux facteurs. La MFA peut combiner deux, trois ou plus de facteurs. La pratique grand public confond souvent les deux termes ; en cybersécurité B2B et juridique, MFA est le terme générique.

MFA et signature électronique : la signature électronique avancée (AES) exige une authentification forte du signataire, qui se traduit en pratique par une MFA (typiquement e-mail + OTP SMS). La signature qualifiée (QES) impose une MFA renforcée — vérification d'identité avec pièce d'identité + facteur de possession (carte à puce ou QSCD). Le règlement eIDAS ne nomme pas la MFA explicitement mais l'impose via les exigences d'authentification forte.

Mise en œuvre Certyneo : MFA obligatoire pour tous les accès administrateurs (TOTP via Google Authenticator ou OTP e-mail au choix). Pour les signataires, la combinaison e-mail + OTP SMS est appliquée par défaut sur les enveloppes de niveau AES. Voir aussi OTP et authentification forte.

N

Niveau de signature (simple, avancé, qualifié): Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : la signature simple (SES), qui nécessite un minimum d'identification ; la signature avancée (AES), qui exige un lien unique avec le signataire et une authentification forte ; et la signature qualifiée (QES), qui repose sur un certificat qualifié et un dispositif de création sécurisé. La QES a la même valeur légale qu'une signature manuscrite dans toute l'UE. Comprendre les niveaux de signature →
Nerepudiere: Nerepudierea este proprietatea unei semnături electronice care împiedică un semnatar să nege că a semnat un document. Este asigurată de combinația autentificării criptografice, pistei de audit și marcajului temporal. Acesta este un principiu juridic esențial în semnăturile electronice.
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O

OCSP (Online Certificate Status Protocol): L'OCSP (RFC 6960) est un protocole permettant de vérifier en temps réel le statut de révocation d'un certificat numérique, en interrogeant un répondeur OCSP opéré par l'autorité de certification. Il constitue une alternative plus légère et plus réactive à la CRL. OCSP Stapling permet au serveur de joindre la réponse OCSP directement dans le handshake TLS, évitant un aller-retour supplémentaire. Les réponses OCSP sont aussi embarquées dans les documents signés pour la validation à long terme (LTV).
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OTP (Parolă de Unică Folosință): O parolă de unică folosință (OTP) este un cod de verificare temporar valabil pentru o singură sesiune sau tranzacție. În contextul semnăturilor electronice, este utilizat ca factor de verificare suplimentar (prin SMS sau aplicație de autentificare) pentru a confirma identitatea semnatarului.

P

PAdES (Standard de Semnătură PDF): PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) este standardul internațional pentru semnăturile electronice integrate în documentele PDF. Garantează conformitatea semnăturilor cu regulamentul eIDAS și suportă validarea pe termen lung. Certyneo utilizează PAdES în mod implicit pentru toate semnăturile pe documentele PDF.
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PDF/A (archivage long terme): PDF/A est une version normalisée ISO du format PDF (ISO 19005) spécialement conçue pour l'archivage à long terme. Il intègre toutes les polices, images et ressources dans le fichier, interdit le chiffrement et les contenus dépendant d'un environnement externe. Cela garantit que le document reste lisible dans 30 ans sans dépendance logicielle. Pour l'archivage électronique à valeur probante, combiner PDF/A avec PAdES B-LTA est la pratique recommandée.
PIPEDA (Personal Information Protection and Electronic Documents Act): PIPEDA este legea federală canadiană privind protecția informațiilor personale în sectorul privat (L.C. 2000, cap. 5). Ea reglementează colectarea, utilizarea și divulgarea informațiilor personale în activitățile comerciale interprovinc iale și internaționale. Pentru semnătura electronică, aceasta impune ca datele de semnare (nume, email, metadate de sesiune) să fie colectate cu consimțământ informat, conservate în mod securizat și șterse la cerere. Provincia Québec are propria lege (Legea 25 / Legea privind protecția informațiilor personale în sectorul privat) care prevalează asupra PIPEDA pentru activitățile în interiorul Québec. Certyneo găzduiește datele de semnare în Europa (IONOS Germania), transferurile către Canada rămân reglementate de clauzele contractuale tip RGPD-PIPEDA.
Piste d'audit: La piste d'audit (ou audit trail) est le journal horodaté de toutes les actions réalisées sur un document : envoi, ouverture, consultation, saisie d'OTP, signature, refus, expiration. Elle constitue la principale preuve de valeur probante en cas de litige, en démontrant que le processus de signature a bien été réalisé conformément aux règles. Sur Certyneo, la piste d'audit est intégrée dans le PDF final et stockée dans notre base de données pour une durée de 10 ans. Comprendre la piste d'audit en détail →
PKI (Infrastructură cu Cheie Publică): Infrastructura cu cheie publică (PKI) este un ansamblu de tehnologii, proceduri și politici pentru gestionarea certificatelor digitale. Constă din autorități de certificare, autorități de înregistrare și utilizatori finali. PKI constituie baza tehnologică a semnăturii electronice calificate.
glossaryTerms.portabilite-donnees.term: glossaryTerms.portabilite-donnees.definition
Prestataire de services de confiance (PSC / TSP): Un prestataire de services de confiance (PSC ou TSP en anglais) est une entité qui fournit des services d'horodatage, d'émission de certificats, de signature ou d'archivage au sens du règlement eIDAS. Un PSC qualifié est soumis à des audits réguliers et figure sur la liste de confiance nationale (en France : liste ANSSI). La qualification garantit le plus haut niveau d'assurance reconnu dans l'UE. Voir les obligations des prestataires →

Q

QES (Semnătură Electronică Calificată): Semnătura electronică calificată (QES) este cel mai înalt nivel de securitate definit de eIDAS. Are aceeași valoare juridică ca o semnătură olografă în toate statele membre UE. Necesită un certificat calificat emis de un QTSP și este executată pe un dispozitiv securizat de creare a semnăturii.
QSCD (Dispositif de création de signature qualifiée): Un QSCD (Qualified Signature Creation Device) est un dispositif matériel ou logiciel répondant aux exigences strictes de l'annexe II d'eIDAS pour la création de signatures qualifiées (QES). Il garantit que la clé privée de signature est générée dans le dispositif, n'en sort jamais en clair, et ne peut être utilisée que par le titulaire légitime. Les HSM certifiés et les cartes à puce sont les formes courantes de QSCD. La signature cloud utilise des QSCD virtuels hébergés dans des HSM certifiés.
QTSP (Furnizor Calificat de Servicii de Încredere): Un furnizor calificat de servicii de încredere (QTSP) este o organizație certificată de un stat membru UE pentru a furniza servicii digitale de încredere, în special emiterea de certificate calificate. QTSP-urile sunt incluși în listele de încredere (Trusted Lists) ale statelor membre UE și sunt supuși unor cerințe stricte.

R

Relance automatique: La relance automatique est la fonctionnalité d'une plateforme de signature électronique qui envoie automatiquement des rappels par email ou SMS aux signataires n'ayant pas encore signé, selon une fréquence paramétrable. Elle réduit les abandons de signature et accélère la complétion des workflows. Sur Certyneo, les relances sont configurables par enveloppe (fréquence, contenu du message) et toutes les actions sont tracées dans la piste d'audit.
GDPR (Regulamentul General privind Protecția Datelor): Regulamentul General privind Protecția Datelor (GDPR), în franceză RGPD, este reglementarea europeană în vigoare din 25 mai 2018 care reglementează prelucrarea datelor cu caracter personal ale rezidenților UE. Impune obligații stricte întreprinderilor și conferă persoanelor fizice drepturi asupra datelor lor. Certyneo este în deplină conformitate cu GDPR.
ROI al semnăturii electronice: ROI (return on investment) al semnăturii electronice se măsoară pe patru posturi: (1) reducerea ciclului de semnare — de la 5-10 zile (corespondență / scanare) la mai puțin de 1 oră în medie, (2) economii directe — imprimare, affrancori, arhivare fizică (estimate între 15 și 30 € per plic), (3) reducerea ratei de abandon — contractele în așteptarea semnării pe hârtie au o rată de abandon de 3 ori mai ridicată, (4) conformitate — amenzile RGPD pentru conservare defectuoasă a contractelor pe hârtie pot depăși costul anual al unui instrument SaaS. Trecerea la zero hârtie se recuperează în general între 3 și 6 luni pentru IMM-uri care prelucrează mai mult de 50 de contracte pe lună.

S

SES (Semnătură Electronică Simplă): Semnătura electronică simplă (SES) este nivelul de bază definit de regulamentul eIDAS. Acoperă toate metodele de semnătură electronică, de la scrierea unui nume la semnarea pe un ecran tactil. Este ușor de utilizat, dar oferă dovezi de identitate și forță probantă limitate.
Semnatar: Semnatarul este persoana invitată să semneze electronic un document. Primește o invitație prin email sau SMS, verifică identitatea și apoi aplică semnătura. Certyneo vă permite să personalizați experiența sa și să îi verificați identitatea prin mai multe metode.
Signature avancée (AES / eIDAS niveau 2): La signature avancée (Advanced Electronic Signature — AES) est le deuxième niveau de signature électronique défini par le règlement eIDAS. Elle doit être liée de manière unique au signataire, permettre son identification, être créée avec des données sous son contrôle exclusif, et rendre détectable toute modification ultérieure du document. Certyneo la met en œuvre via une authentification forte (email + OTP email/SMS) et une piste d'audit horodatée. Elle convient à la grande majorité des cas d'usage contractuels : contrats de travail, baux, NDA, devis, factures. Voir aussi : AES, SES, QES. Comprendre les niveaux eIDAS →
Signature biométrique: La signature biométrique est une forme de signature électronique qui capture, en plus de l'image du tracé manuscrit, des données comportementales dynamiques : pression du stylet, vitesse, angle d'inclinaison, accélération. Ces paramètres créent une empreinte unique difficile à imiter. Elle offre une authentification plus robuste qu'une simple image de signature. Les données biométriques sont considérées comme sensibles par le RGPD et requièrent un consentement explicite. Seule, la biométrie ne suffit pas à atteindre le niveau AES eIDAS ; elle doit être combinée à une authentification forte.
Signature cloud: La signature cloud est une signature électronique dans laquelle la clé privée du signataire est générée, stockée et gérée par un prestataire de confiance dans le cloud, plutôt que sur un dispositif local (clé USB, carte à puce). Cette approche simplifie l'expérience utilisateur et permet la signature qualifiée (QES) depuis un simple navigateur. Les clés sont protégées dans un HSM certifié opéré par un QTSP.
Semnătură Electronică: Semnătura electronică este un mecanism care permite semnarea unui document digital cu valoare juridică. Este echivalentul digital al semnăturii olografe și oferă garanții comparabile sau chiar mai puternice de autenticitate și integritate. Regulamentul eIDAS o reglementează la nivel european în trei niveluri: SES, AES și QES.
Semnătură mobilă: Semnătura mobilă desemnează capacitatea de a semna un document electronic dintr-un smartphone sau o tabletă, fără aplicație nativă — prin navigatorul web. Semnatarul primește un link prin email sau SMS, vizualizează documentul în navigatorul mobil, parafează și semnează printr-un gest tactil sau tastând complet numele său (în funcție de nivelul necesar), apoi validează via OTP SMS. Pe Certyneo, interfața de semnare este 100% responsivă: identitate verificată, audit trail generat și PDF cosemnat transmis destinatarului în mai puțin de 60 de secunde pe mobile 4G. Nicio instalație nu este necesară pentru semnatار.
Signature numérique: La signature numérique est une implémentation technique de la signature électronique basée sur la cryptographie asymétrique. Elle consiste à chiffrer le hash d'un document avec la clé privée du signataire, produisant une empreinte vérifiable par quiconque disposant de la clé publique correspondante (contenue dans le certificat). Elle garantit à la fois l'identité du signataire et l'intégrité du document.
Contract Inteligent: Un contract inteligent este un cod informatic auto-executabil care codifică clauze contractuale și le execută automat când sunt îndeplinite condiții predefinite. Deși bazat pe tehnologia blockchain, poate fi combinat cu semnăturile electronice pentru a crea procese contractuale puternic automatizate.
Suite cryptographique (cipher suite): Une suite cryptographique est une combinaison nommée d'algorithmes cryptographiques (échange de clés, authentification, chiffrement symétrique, MAC/HMAC) négociée entre le client et le serveur lors du handshake TLS. TLS 1.3 impose des suites modernes comme TLS_AES_256_GCM_SHA384, éliminant les algorithmes faibles (RC4, 3DES, MD5). Certyneo n'accepte que des suites TLS 1.3 afin de maximiser la sécurité des sessions de signature.

T

Tiers de confiance: Un tiers de confiance est un acteur neutre et indépendant dont la mission est de sécuriser un échange entre deux parties : dans la signature électronique, il atteste de l'identité des signataires, scelle le document, horodate les actions et conserve les preuves. Historiquement, les notaires jouaient ce rôle pour les actes papier. En numérique, le tiers de confiance est formalisé par le règlement eIDAS sous la forme des prestataires de services de confiance (PSC/TSP) et de leur version qualifiée (QTSP). Certyneo agit comme tiers de confiance en émettant des signatures avancées (AES) et peut déléguer à un QTSP partenaire pour émettre des signatures qualifiées (QES).
TLS (Securitatea Stratului de Transport): Transport Layer Security (TLS) este un protocol criptografic care garantează securitatea comunicațiilor într-o rețea. Certyneo utilizează TLS 1.3 pentru toate transferurile de date, protejând confidențialitatea și integritatea informațiilor schimbate.
Trusted List (liste de confiance UE): La Trusted List (liste de confiance) est la liste officielle publiée par chaque État membre de l'UE et supervisée par la Commission européenne, répertoriant les prestataires de services de confiance qualifiés (QTSP) et leurs services (certificats qualifiés, horodatages, etc.). En France, la liste est tenue par l'ANSSI. Elle est la preuve de légitimité d'un QTSP dans le cadre du règlement eIDAS. Seuls les services listés bénéficient de la présomption légale de conformité eIDAS.
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U

UETA (Uniform Electronic Transactions Act): UETA (Uniform Electronic Transactions Act, 1999) est la loi-modèle américaine qui reconnaît la valeur probante des signatures électroniques dans 47 des 50 États. Complétée par le ESIGN Act (2000) au niveau fédéral, elle pose que contrats et signatures « ne peuvent être déclarés invalides au seul motif qu'ils sont sous forme électronique ». C'est l'équivalent fonctionnel américain du règlement eIDAS européen, avec une approche plus libérale : UETA ne définit pas de niveaux (SES/AES/QES) et ne prévoit pas d'équivalent qualifié. Pour les contrats transatlantiques, une signature avancée (AES) eIDAS est généralement reconnue comme conforme UETA/ESIGN, alors que l'inverse n'est pas automatique.

V

Valeur probante (signature électronique): La valeur probante est la capacité d'un document électronique à être accepté comme preuve devant un tribunal au même titre qu'un document papier. C'est la notion juridique pivot qui détermine si un contrat signé électroniquement peut être opposé à votre client, votre salarié ou votre fournisseur en cas de litige.

Fondement légal en France : la loi du 13 mars 2000 a introduit dans le Code civil l'article 1366 qui pose un principe d'équivalence entre l'écrit papier et l'écrit électronique, à condition que (1) la personne dont émane l'écrit puisse être dûment identifiée, et (2) le document soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. L'article 1367 précise que la signature électronique conforme au règlement européen eIDAS bénéficie de cette équivalence.

Les quatre conditions cumulatives pour qu'un document signé électroniquement ait valeur probante :
• Identification du signataire : l'authentification a-t-elle permis de remonter à une personne physique nommément identifiée ? Mécanismes : OTP SMS pour AES, vidéo-identification + KBIS pour QES.
• Intégrité du document : le contenu n'a-t-il pas été modifié depuis la signature ? Garantie par le hachage cryptographique embarqué dans la signature.
• Fiabilité du processus : le prestataire de signature applique-t-il les bonnes pratiques (chiffrement, gestion des clés via HSM, traçabilité)? Un prestataire qualifié (QTSP) figurant sur la liste de confiance européenne offre la garantie la plus forte.
• Traçabilité : existe-t-il une piste d'audit horodatée et opposable (qui a signé, quand, depuis quelle IP, après quelle authentification) ?

Présomption légale : eIDAS établit une présomption d'intégrité et d'origine pour les signatures avancées (AES) et qualifiées (QES). En pratique, cela inverse la charge de la preuve : c'est à celui qui conteste la signature de prouver qu'elle est invalide, et non au signataire de prouver qu'elle l'est. Une signature qualifiée bénéficie en plus d'une équivalence de plein droit avec la signature manuscrite (Code civil art. 1367 al. 2).

Durée de la valeur probante : un document signé garde sa valeur probante tant que l'archivage respecte les conditions (intégrité, pérennité, traçabilité). Pour les contrats à conservation > 5 ans, le profil PAdES B-LTA avec horodatages d'archivage périodiques permet de prolonger la valeur probante au-delà de l'expiration des certificats d'origine. Voir aussi non-répudiation et LTV.
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Verificarea Identității: Verificarea identității este procesul de confirmare a identității unui semnatar înainte de semnare. Variază de la furnizarea unei adrese de email (semnătură simplă) la detectarea vieții și scanarea unui act de identitate (semnătură avansată) sau verificarea în persoană printr-un QTSP (semnătură calificată).
Visa électronique (paraphe): Le visa électronique (ou paraphe électronique) est une action de validation intermédiaire apposée sur un document par un approbateur avant la signature finale. Il indique qu'un lecteur a pris connaissance du document et l'approuve sans pour autant le signer de manière juridiquement engageante. Sur Certyneo, les workflows multi-acteurs permettent de combiner étapes de visa (validation interne) et étapes de signature (engagement juridique externe), garantissant une traçabilité complète du circuit de validation.

W

Webhook: Un webhook este un mecanism API care permite Certyneo să informeze aplicația dvs. în timp real despre evenimentele de semnătură (document semnat, invitație trimisă etc.). Permite automatizarea proceselor fără a fi nevoie să interogați API-ul, îmbunătățind reactivitatea și eficiența integrărilor dvs.
Flux de lucru pentru semnătură: Fluxul de lucru pentru semnătură este procesul organizat care definește ordinea, condițiile și actorii implicați în semnarea unui document. Poate fi secvențial (fiecare semnatار semnează după precedentul), paralel (toți semnează în același timp) sau mixt. Pe Certyneo, fluxul de lucru include gestionarea reamintirilor automate, a termenelor de expirare și a plicurilor multi-documente.

X

XAdES (Standard de Semnătură XML): XAdES (XML Advanced Electronic Signatures) este un standard internațional pentru semnăturile electronice bazat pe XML. Definește extensii ale standardului de semnătură XML pentru a satisface cerințele regulamentului eIDAS. Este utilizat în special pentru semnarea documentelor XML, facturilor și datelor structurate.
XAdES / PAdES / CAdES: XAdES, PAdES și CAdES sunt cele trei formate standard de semnătură digitală definite de ETSI pentru regulamentul eIDAS. XAdES (XML Advanced Electronic Signatures, EN 319 132) semnează documente XML, PAdES (PDF, EN 319 142) încorporează jetonul de semnare direct în PDF — acesta este formatul utilizat de Certyneo pentru a produce fișiere verificabile offline în Acrobat Reader. CAdES (CMS, EN 319 122) se aplică fluxurilor binare arbitrare. Fiecare format se declinează în profile (B-B, B-T, B-LT, B-LTA) oferind garanții crescătoare: validitate în timp, time-stamp calificat, dovadă de arhivare pe termen lung.

Y

YubiKey: O YubiKey este o cheie hardware de securitate de la Yubico utilizată pentru autentificarea puternică și stocarea certificatelor digitale. În contextul semnăturilor electronice, poate fi un dispozitiv securizat de creare a semnăturii (SSCD) care permite semnăturile calificate.

Z

Zero hârtie: "Zero hârtie" (sau paperless) este abordarea care constă în înlocuirea integrală a fluxurilor documentare pe hârtie prin echivalente digitale semnate. Dincolo de câștigul operațional (ciclul de semnare împărțit la 5 la 20 în medie), zero hârtie reduce amprentă carbonică legată de imprimare, affrancori și arhivare fizică. Semnătura electronică, asociată cu arhivarea electronică cu valoare probantă (minim 10 ani pentru contractele comerciale), este condiția tehnică prealabilă a tranziției. Dematerializarea descrie mișcarea, zero hârtie este obiectivul final.
Securitate Zero-Trust: Modelul de securitate zero-trust se bazează pe principiul 'nu ai niciodată încredere, verifică întotdeauna': fiecare cerere de acces este autentificată, autorizată și validată continuu, indiferent de mediul de rețea. Certyneo aplică principiile zero-trust pentru a asigura securitatea operațiunilor de semnătură și protecția datelor clienților.

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