La signature électronique adaptée au service public
Mairies, conseils départementaux, régions, EPCI, hôpitaux publics et services déconcentrés de l'État : signez en ligne délibérations, arrêtés, marchés publics et conventions sans dérogation aux règles de la commande publique. Conforme RGS (Référentiel Général de Sécurité) et arrêté du 22 mars 2019.
Les contraintes spécifiques de l'administration
Délais de visa, circulation des parapheurs entre cabinets, signature en présentiel d'élus délocalisés, archivage légal 30 ans, conformité RGS** pour les actes administratifs : la signature papier ne résiste pas aux volumes ni aux exigences RGS du service public. Certyneo offre une signature qualifiée eIDAS reconnue par l'arrêté du 22 mars 2019, archivage longue durée inclus.
Tous les actes administratifs en ligne
6 cas d'usage typiques signés en quelques minutes par les élus, services et partenaires.
Délibération du conseil
Délibération de conseil municipal, départemental, régional, communautaire signée par le maire / président + secrétaire de séance. Horodatage qualifié pour preuve de date.
Arrêté municipal / préfectoral
Arrêté individuel ou réglementaire signé électroniquement, transmis en télétransmission @ctes pour le contrôle de légalité. Conforme à l'instruction DGCL 2018-21.
Marché public
DC1, DC2, acte d'engagement (ATTRI), CCAP : signature qualifiée eIDAS (QES) obligatoire pour les marchés > 25k€ HT. Compatible Chorus Pro et plateforme @cheteur.
Convention inter-collectivités
Conventions de mutualisation, transfert de compétences, prestations de services entre collectivités : signature multi-parties + visa fait par contrôle de légalité.
Demande d'aide publique
Notification d'attribution de subvention, convention bénéficiaire, contrat de plan État-Région : signature avec authentification renforcée FranceConnect+ optionnelle.
Contrat agent contractuel
CDD de droit public, vacation, contrat de projet (art. 17 loi 2019-828) : signature électronique avancée (AES) recommandée par la DGAFP.
Pourquoi Certyneo pour le service public
Conforme RGS** et arrêté 22 mars 2019
Signature électronique qualifiée éligible aux marchés publics, opérations dématérialisées sur @ctes et plateformes nationales (Chorus Pro, PLACE).
Archivage 30 ans intermédiaire
Coffre-fort numérique NF Z42-013 et SAE conforme NF Z42-020 : durée d'utilité administrative DUA et durée d'utilité courante DUC respectées.
Hébergement France & souveraineté
Données 100% France (datacenter SecNumCloud Qualifié visé), DPA standard, RGPD natif, aucun transfert hors UE.
Questions fréquentes — secteur public
- La signature électronique est-elle obligatoire pour les marchés publics ?
- Pour les marchés > 25 000€ HT, la signature électronique avancée (AES) ou qualifiée (QES) est obligatoire depuis le 1er octobre 2018 (article R2132-7 du Code de la commande publique). En dessous, la signature manuscrite reste possible. Certyneo couvre les deux.
- Quel niveau de signature pour une délibération de conseil municipal ?
- La signature électronique simple (SES) suffit pour la délibération elle-même, mais l'horodatage qualifié RFC 3161 est recommandé pour la preuve de date opposable au contrôle de légalité.
- Certyneo est-il intégré avec @ctes pour la télétransmission au contrôle de légalité ?
- Oui. Une fois la délibération signée dans Certyneo, vous générez le bordereau @ctes au format XML attendu et le déposez via votre tiers de télétransmission habituel (Berger-Levrault, ADULLACT-S²LOW, etc.).
- L'archivage 30 ans est-il inclus ?
- Oui. Tous nos forfaits incluent un archivage longue durée conforme NF Z42-020 SAE pour la DUC, puis bascule vers un SAE tiers (cloud souverain ou archives départementales) à la fin de la DUA.
- Quelle est la conformité Certyneo aux référentiels publics ?
- Certyneo est conforme RGS** (Référentiel Général de Sécurité niveau renforcé), eIDAS (UE 910/2014), arrêté du 22 mars 2019, RGPD et est en cours de qualification SecNumCloud auprès de l'ANSSI.
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