Ma banque accepte-t-elle des documents signés électroniquement dans un dossier de crédit immobilier ?

Question

Pour mon prêt immobilier, la banque me demande le compromis, l'attestation employeur, une attestation sur l'honneur et des mandats. Une partie est déjà signée électroniquement (le compromis via l'agence). Le conseiller hésite. Qu'est ce que les banques acceptent réellement ?

Équipe Certyneo · Accepted Answer

Les banques acceptent les documents signés électroniquement ; elles signent d'ailleurs elles-mêmes leurs offres de prêt par ce moyen depuis des années. Ce que le conseiller vérifie, c'est que le document est vérifiable : signature intégrée au PDF, horodatage, et dossier de preuve disponible sur demande.

Pour un dossier fluide :

Transmettez le PDF scellé d'origine, jamais une impression rescannée : le scan efface la signature électronique et le document redevient une simple image.
Ayez le dossier de preuve sous la main (téléchargeable depuis l'enveloppe) pour le compromis et les mandats ; les services de conformité le demandent parfois.
Attestation sur l'honneur et attestation employeur : signez-les via « Signer moi-même » ou faites-les signer par l'employeur avec une enveloppe, plutôt que d'insérer une image de signature dans Word.
Offre de prêt : elle est émise par la banque, sur son propre outil, avec le délai de réflexion de 10 jours ; vous n'avez rien à préparer de ce côté.

Si un conseiller refuse un document signé électroniquement, demandez le motif écrit : la loi interdit d'écarter une signature au seul motif qu'elle est électronique (règlement eIDAS, article 25). Le détail des pièces et de leur niveau de signature est sur signer un dossier de crédit immobilier en ligne.

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