Modèle de contrat de sauvegarde cloud gratuit

Présentation

Le contrat de sauvegarde cloud organise la mise à disposition d'un service permettant à un client de dupliquer et de conserver ses données sur une infrastructure distante exploitée par un prestataire, à des fins de protection contre la perte, la corruption ou la destruction des données originales. Il se distingue d'un contrat d'hébergement classique en ce que son objet n'est pas l'exploitation courante des données, mais leur conservation redondante et leur restauration en cas d'incident (panne matérielle, erreur humaine, cyberattaque, sinistre). Il se distingue également d'un simple contrat de stockage en ligne par les garanties spécifiques qu'il comporte en matière de fréquence de sauvegarde, de délai et de fiabilité de restauration. Ce contrat relève du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et s'analyse comme un contrat de prestation de service continue, généralement souscrit sous forme d'abonnement. Dès lors que les données sauvegardées comprennent des données à caractère personnel — ce qui est le cas dans la grande majorité des usages professionnels — le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique : le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, ce qui impose la conclusion d'un accord de traitement des données (DPA) distinct, précisant notamment les mesures de sécurité mises en œuvre et la localisation des centres de données utilisés pour la conservation des sauvegardes. Quand l'utiliser : chaque fois qu'un prestataire propose à un client professionnel un service de sauvegarde de ses données sur une infrastructure cloud, qu'il s'agisse d'une offre autonome ou d'un complément à un contrat d'hébergement ou d'infogérance existant. Parties : le prestataire du service de sauvegarde (qui peut être l'hébergeur principal du client ou un prestataire tiers spécialisé) et le client professionnel, dont l'identité et le numéro SIREN doivent être précisés. Clauses essentielles : le périmètre exact des données sauvegardées et la fréquence de sauvegarde (quotidienne, horaire, continue) ; les objectifs de restauration exprimés en RPO (perte de données maximale tolérée, « Recovery Point Objective ») et en RTO (délai maximal de restauration, « Recovery Time Objective ») ; la localisation géographique des centres de données utilisés pour la conservation des sauvegardes, en particulier en cas de localisation hors de l'Union européenne ; la durée de rétention des sauvegardes et le nombre de versions conservées ; les modalités de test de restauration, qui seules permettent de vérifier concrètement la fiabilité du service ; le traitement des données personnelles sauvegardées, avec renvoi vers un DPA distinct ; et le sort des sauvegardes en fin de contrat, avec un délai de récupération avant suppression définitive. Erreurs à éviter : souscrire un service de sauvegarde sans objectifs RPO/RTO chiffrés, ce qui prive le client de toute garantie concrète sur la fraîcheur des données récupérables et le délai de restauration en cas de sinistre ; ne jamais tester réellement une restauration, une sauvegarde non vérifiée pouvant s'avérer inexploitable au moment critique ; ignorer la localisation géographique des centres de données de sauvegarde, alors que celle-ci conditionne l'application de garanties spécifiques en matière de protection des données personnelles ; et ne pas prévoir de délai de récupération des sauvegardes en fin de contrat, exposant le client à une perte définitive de son historique de données en cas de changement de prestataire.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du prestataire

• Forme juridique du prestataire

• Numéro SIREN du prestataire

• Adresse du prestataire

• Nom ou raison sociale du client

• Forme juridique du client

• Numéro SIREN du client

• Adresse du client

• Périmètre des données sauvegardées

• Fréquence de sauvegarde

  Ex. : quotidienne, horaire, continue.

• Objectif RPO (perte de données maximale tolérée)

• Objectif RTO (délai maximal de restauration)

• Localisation géographique des centres de données de sauvegarde

• Durée de rétention des sauvegardes et nombre de versions conservées

• Modalités et fréquence des tests de restauration

• Prix de l'abonnement

• Périodicité de facturation

• Délai de récupération des sauvegardes en fin de contrat avant suppression

• Référence ou lien vers l'accord de traitement des données (DPA)

  Requis si des données personnelles sont sauvegardées.

• Plafond de responsabilité du prestataire

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de sauvegarde cloud ?

C'est un contrat de prestation de service par lequel un prestataire duplique et conserve, sur une infrastructure cloud distincte de la production, les données d'un client à des fins de restauration en cas de perte, corruption ou destruction des données originales.

Que signifient RPO et RTO ?

Le RPO (« Recovery Point Objective ») désigne la perte de données maximale tolérée entre deux sauvegardes ; le RTO (« Recovery Time Objective ») désigne le délai maximal nécessaire pour restaurer les données après un sinistre. Ces deux indicateurs chiffrés sont essentiels pour évaluer la qualité réelle d'un service de sauvegarde.

Pourquoi tester régulièrement une restauration ?

Une sauvegarde jamais restaurée en pratique peut s'avérer inexploitable au moment où elle est réellement nécessaire (fichier corrompu, procédure incomplète). Seuls des tests de restauration réguliers permettent de vérifier la fiabilité concrète du service.

La localisation des centres de données de sauvegarde a-t-elle une importance ?

Oui : lorsque les sauvegardes contiennent des données à caractère personnel, leur localisation conditionne l'application de garanties spécifiques prévues par le RGPD, notamment en cas de conservation hors de l'Union européenne.

Un service de sauvegarde cloud nécessite-t-il un DPA ?

Oui dans la plupart des cas : dès lors que des données personnelles sont sauvegardées, le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD et un accord de traitement des données distinct doit être conclu.

Que deviennent les sauvegardes en fin de contrat ?

Le prestataire doit permettre au client de récupérer ses sauvegardes dans un format exploitable pendant un délai déterminé après la fin du contrat, avant de procéder à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation contraire.

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