Modèle de contrat de migration cloud gratuit

Présentation

Le contrat de migration cloud organise le transfert d'un système d'information — applications, bases de données, infrastructures — depuis un environnement existant (serveurs internes, hébergeur historique, autre fournisseur cloud) vers une nouvelle plateforme cloud (IaaS, PaaS ou SaaS). Il s'agit d'un contrat de prestation de service à caractère technique et souvent limité dans le temps, distinct d'un contrat d'hébergement ou d'infogérance récurrent : son objet est l'opération de bascule elle-même, pas l'exploitation continue de l'environnement cible, même si les deux sont fréquemment liés dans la pratique commerciale. Ce contrat relève du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et, en particulier, du régime du contrat d'entreprise lorsque le prestataire s'engage sur un résultat (migration achevée à une date donnée, avec un niveau de disponibilité minimal des systèmes pendant l'opération). Dès lors que la migration porte sur des données à caractère personnel — ce qui est presque toujours le cas pour un système d'information d'entreprise — le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique : le prestataire agit en principe comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et un accord de traitement des données (DPA) doit être conclu, précisant notamment les garanties de sécurité pendant le transfert et, le cas échéant, les conditions d'un transfert hors Union européenne si l'hébergeur cible n'y est pas localisé. Quand l'utiliser : chaque fois qu'une entreprise fait appel à un prestataire externe (intégrateur, société de services informatiques, hébergeur) pour migrer tout ou partie de son système d'information vers une infrastructure cloud, qu'il s'agisse d'une première migration vers le cloud ou d'un changement de fournisseur cloud à cloud. Parties : le prestataire chargé de réaliser la migration (qui peut être distinct du futur hébergeur de l'environnement cible) et le client, propriétaire du système d'information migré, dont l'identité et le numéro SIREN doivent être précisés. Clauses essentielles : le périmètre exact de la migration (systèmes, applications, volumes de données concernés) et l'environnement cible ; la méthodologie et le calendrier de migration, idéalement découpés en phases (audit préalable, tests, bascule, vérification post-migration) ; les fenêtres de maintenance et l'impact prévisible sur la continuité de service pendant l'opération ; les modalités de sauvegarde préalable des données et de plan de retour arrière (rollback) en cas d'échec de la migration ; la répartition des responsabilités entre le prestataire, l'hébergeur cible et le client en cas d'incident ; le traitement des données personnelles migrées, avec renvoi vers un DPA distinct ; et la réception de la migration, qui matérialise la fin de la prestation et le point de départ des garanties. Erreurs à éviter : lancer une migration sans plan de retour arrière documenté et testé, ce qui expose le client à une perte de données ou à une interruption de service prolongée en cas d'échec ; ne pas distinguer clairement la prestation de migration (ponctuelle) du contrat d'hébergement ou d'infogérance qui prendra le relais une fois la migration achevée, ce qui crée une ambiguïté sur les responsabilités respectives ; omettre les modalités de sauvegarde préalable des données avant toute opération de bascule ; et ne pas prévoir de critères de réception objectifs (tests de conformité, seuils de performance) permettant de constater que la migration est effectivement terminée et conforme.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du prestataire

• Forme juridique du prestataire

• Numéro SIREN du prestataire

• Adresse du prestataire

• Nom ou raison sociale du client

• Forme juridique du client

• Numéro SIREN du client

• Adresse du client

• Périmètre de la migration (systèmes, applications, volumes de données)

• Environnement source

• Environnement cible

• Calendrier prévisionnel et phases de la migration

• Fenêtre de bascule prévue (date et durée)

• Modalités du plan de retour arrière (rollback)

• Critères de réception de la migration

• Prix de la prestation

• Référence ou lien vers l'accord de traitement des données (DPA)

  Requis dès lors que des données personnelles sont migrées.

• Plafond de responsabilité du prestataire

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de migration cloud ?

C'est un contrat de prestation de service par lequel un prestataire s'engage à transférer tout ou partie du système d'information d'un client depuis un environnement existant vers une nouvelle plateforme cloud, selon un périmètre, une méthodologie et un calendrier définis.

Le contrat de migration couvre-t-il aussi l'hébergement futur ?

Pas nécessairement. La migration porte sur l'opération de bascule elle-même ; l'exploitation continue de l'environnement cible relève généralement d'un contrat d'hébergement ou d'infogérance distinct, même si les deux prestations sont parfois fournies par le même prestataire.

Qu'est-ce qu'un plan de retour arrière (rollback) et pourquoi est-il indispensable ?

Le plan de retour arrière décrit la procédure permettant de restaurer l'environnement source en cas d'échec de la migration. Sans ce plan documenté et, idéalement, testé avant la bascule définitive, une migration ratée peut entraîner une perte de données ou une interruption de service prolongée.

Une migration cloud nécessite-t-elle un DPA (accord de traitement des données) ?

Oui dans la grande majorité des cas : dès lors que des données à caractère personnel sont migrées, le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD et un accord de traitement des données distinct doit être conclu, en particulier si l'environnement cible est localisé hors de l'Union européenne.

Qui est responsable en cas d'incident pendant la migration ?

En principe, le prestataire chargé de l'opération de migration. Une fois la migration réceptionnée, la responsabilité du fonctionnement de l'environnement cible bascule vers son hébergeur ou exploitant, qui peut être une entité différente selon les conditions particulières du contrat.

Qu'est-ce que la réception de la migration ?

C'est l'étape qui constate, sur la base de critères objectifs (tests fonctionnels, seuils de performance) que la migration est achevée et conforme. Elle marque la fin de la prestation et le point de départ des garanties éventuelles.

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